DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 65471/12
F.G. and M.S.G
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 novembre 2021 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Egidijus Kūris,
Branko Lubarda, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 août 2012,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 4 février 2021 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Les requérants, Messieurs F.G. et M.S.G., sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1971 et en 1983 et résidant à Diyarbakır. La Cour a accédé à la demande de non‑divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). Ils ont été représentés devant la Cour par Me S. Akbaş, avocat exerçant à Istanbul.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, par Monsieur Hacı Ali Açıkgül, directeur du service des droits de l’homme auprès du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
3. Invoquant les articles 3, 5 et 8 de la Convention, les requérants se plaignaient des mauvais traitements subis à la suite d’une opération de police menée à leurs domiciles pour arrêter les prétendus auteurs d’un meurtre commis à Diyarbakır.
4. La requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Par lettre en date du 4 février 2021 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.
6. Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant des articles 3, 5 et 8 de la Convention. Il s’est engagé à verser respectivement à chaque requérant la somme de 5 000 (cinq mille) euros, plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d’impôt. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral. Il octroie également aux requérants conjointement la somme de 1 000 (mille) euros pour les frais et dépens. Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Par ailleurs, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle.
7. Le 18 février 2021, la Cour a reçu des requérants une lettre l’informant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration du Gouvernement.
EN DROIT
8. La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes de la déclaration formulée par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.
9. Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
10. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 décembre 2021.
Hasan Bakırcı Valeriu Griţco
Greffier adjoint Président