Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Ficara c. Italie - 12176/86
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : communication judiciaire au requérant.
Terme : expiration du délai ouvert au parquet général pour se pourvoir en cassation.
Résultat : neuf ans et sept mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Requérant ayant contribué aux lenteurs de la procédure par trois demandes d'ajournement, mais défaut de complexité de l'affaire et longues phases de stagnation imputables aux autorités compétentes.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande.
Dommage moral : octroi d'une indemnité.
Frais et honoraires d'avocat supportés devant les organes de la Convention : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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