Figus Milone c. Italie (exceptions préliminaires)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Septembre 1993

Figus Milone c. Italie (exceptions préliminaires) - 13686/88

Arrêt 22.9.1993

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Durée de procédures civiles: exception préliminaire retenue

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts du 22 septembre 1993 Istituto di Vigilanza c. Italie (13567/88) et Goisis c. Italie (15310/89).]

EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (tardiveté du dépôt de la demande introductive d'instance)

Aux termes du texte français de l'article 47 de la Convention, la Cour "ne peut être saisie d'une affaire" que dans le délai de trois mois prévu à l'article 32.

Pour saisir une juridiction, il ne suffit pas de décider de la saisir : encore faut-il mettre cette décision à exécution.

Toute autre lecture des articles 32 § 1 et 47 risquerait d'entraîner, quant à l'une des conditions à remplir pour s'adresser à la Commission elle-même, des résultats contraires à la lettre et l'esprit de l'article 26 in fine tout comme à la jurisprudence établie dès l'origine en la matière.

Or la Commission a dépassé, bien que d'un jour seulement, le délai qu'il lui incombait d'observer - aucune circonstance spéciale propre à en interrompre ou suspendre le cours ne ressort du dossier - d'où irrecevabilité de la demande introductive d'instance pour tardiveté.

Conclusion : accueil de l'exception (unanimité dans les trois affaires).

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