Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 115
Janvier 2009
Filiz Uyan c. Turquie - 7496/03
Arrêt 8.1.2009 [Section II]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Refus d'enlever les menottes à une détenue et présence de gardiens de sexe masculin dans la salle de consultation où elle devait subir un examen gynécologique :violation
En fait : La requérante fut reconnue coupable d’appartenance à une organisation terroriste et condamnée à une peine de 22 ans d’emprisonnement. En 2001, un médecin pénitentiaire l’orienta vers un spécialiste et elle fut menottée et conduite dans un hôpital public par trois agents de sécurité de sexe masculin et un de sexe féminin afin de subir une échographie gynécologique. La salle de consultation dans laquelle la requérante fut amenée se trouvait au rez-de-chaussée de l’hôpital et les fenêtres n’étaient pas munies de barreaux. La requérante dut garder ses menottes et les agents de sécurité de sexe masculin refusèrent de quitter la salle de consultation pour des raisons de sécurité tout en acceptant de rester derrière un paravent. La requérante refusa d’être examinée dans ces conditions. Par la suite, elle porta plainte contre les agents de sécurité de sexe masculin pour faute, traitement arbitraire et insultes. Les autorités compétentes refusèrent de donner suite à cette plainte.
En droit : Les agents de sécurité ont agi dans le respect de la législation interne, laquelle dispose que, pour des raisons de sécurité, tous les prisonniers condamnés pour des infractions liées au terrorisme ne peuvent pas rester seuls dans des salles de consultation et doivent garder les menottes tout le temps. Tout en admettant le danger pour la sécurité en l’espèce, la Cour considère que le maintien de menottes lors d’un examen gynécologique ainsi que la présence, pendant le déroulement de ce dernier, de trois agents de sécurité de sexe masculin ont constitué des mesures disproportionnées. Elle fait remarquer qu’il existait d’autres solutions praticables telles que la présence de l’agent de sécurité de sexe féminin auprès de la requérante dans la salle de consultation et celle d’un des agents de sexe masculin à l’extérieur de celle-ci, derrière la vitre. Les autorités ont privilégié les mesures strictes prévues par le droit interne au lieu d’adopter une approche plus souple tenant compte du risque particulier que présentait la prisonnière et du type d’examen médical en cause. Les mesures de sécurité en l’espèce ont dû causer à la requérante une humiliation et une détresse allant au-delà de celles inévitablement liées au traitement infligé à un prisonnier et de nature à attenter à sa dignité personnelle.
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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