Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1997
Findlay c. Royaume-Uni - 22107/93
Arrêt 25.2.1997
Article 6
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Indépendance et impartialité d'une cour martiale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
A.Griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention
La Cour ne peut connaître de griefs nouveaux – cependant, toutes les questions soulevées devant la Cour l'ont toutefois été en substance devant la Commission.
B.Grief tiré des articles 25 de la Convention et 2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme
Question du grief du Judge Advocate General présenté au Bureau des plaintes contre les solicitors : non maintenue par le requérant.
C.La nouvelle législation
La Cour ne peut se prononcer in abstracto – elle relève avec satisfaction les modifications apportées au système des cours martiales par la loi de 1996 sur les forces armées.
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
L'article 6 § 1 s'applique manifestement puisque la procédure a emporté décision sur la peine à infliger après que le requérant eut plaidé coupable.
B.Observation
L'officier convocateur a joué un rôle capital dans l'accusation et est étroitement lié aux autorités de poursuite – il a notamment décidé de la nature des accusations, convoqué la cour martiale et en a nommé les membres et les officiers chargés de l'accusation et de la défense.
Les membres de la cour martiale étaient tous des militaires hiérarchiquement subordonnés à l'officier convocateur qui, en tant qu'"officier confirmateur", pouvait aussi modifier la peine infligée.
Ces lacunes ne pouvaient pas être corrigées par une procédure de contrôle ultérieur puisque l'intéressé avait droit à un tribunal de première instance répondant aux exigences de l'article 6 § 1.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommages : la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la cour martiale aurait abouti s'il n'y avait pas eu violation -pas d'indemnisation.
B.Frais et dépens : alloués en totalité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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