Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 140
Avril 2011
Flamînzeanu c. Roumanie - 56664/08
Arrêt 12.4.2011 [Section III]
Article 3
Traitement dégradant
Conditions de détention inappropriées au handicap du détenu : violation
En fait – En 2003, le requérant fut victime d’une fracture de la colonne vertébrale. Accusé d’avoir commis un vol avec violence, il fut placé en détention provisoire en janvier 2006. A partir de février 2006, il fut contraint de recourir à l’utilisation d’une sonde urinaire pour pallier des troubles mictionnels. En septembre 2006, il fut incarcéré à la prison de Rahova. En 2008, il fut condamné à une peine de sept ans de prison. En février 2009, il fut transféré à la prison de Giurgiu puis, en novembre 2009, à la prison de Jilava où il demeure actuellement. Devant la Cour européenne, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans les prisons de Rahova, Giurgiu et Jilava, en particulier des défaillances dans l’administration des soins médicaux et du surpeuplement des cellules.
En droit – Article 3 : aucune des nombreuses expertises médicales n’a conclu à l’existence d’un lien de causalité entre l’altération de la fonction rénale du requérant et ses conditions de détention ou son traitement médical. Dès lors, le handicap du requérant n’a pas été causé par sa mise en détention et les autorités n’en sont pas responsables. Cependant, si les autorités ont généralement réagi de manière adéquate aux problèmes de santé du requérant en lui fournissant le traitement prescrit, on ne saurait faire abstraction de sa situation particulière dès lors qu’il est contraint de recourir quotidiennement à l’utilisation de sondes urinaires et qu’il souffre d’une paralysie partielle des membres inférieurs. Concernant les conditions de détention à la prison de Rahova, à supposer que le taux d’occupation de la cellule du requérant était conforme aux exigences de l’article 3, les conditions sanitaires et d’hygiène, dont l’accès limité aux douches, étaient incompatibles avec son état de santé et avec les recommandations médicales qui lui avaient été faites. S’agissant de la prison de Giurgiu, le requérant disposait d’un espace de vie réduit, de 3,62 m2 à 3,97 m2 selon le type de cellule, sans compter le mobilier. Un tel espace est en deçà de la norme recommandée aux autorités roumaines par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). En outre, le requérant partageait sa cellule avec cinq ou six codétenus alors que l’établissement disposait de cellules pour deux détenus qui auraient pu satisfaire aux recommandations médicales. S’agissant de la détention du requérant dans la prison de Jilava, les rapports du CPT et du bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qualifient unanimement les conditions de détention dans cette prison, de « déplorables », « alarmantes » ou encore « atterrantes ».Les conditions d’hygiène étaient exacerbées par l’accès restreint aux douches et par un fort surpeuplement de la prison. En outre, le requérant a été transféré pour des examens médicaux dans un véhicule inadapté à son état de santé et il a dû attendre de longues heures dans une cellule dépourvue des facilités nécessaires à son handicap. Rien n’indique qu’il y ait eu véritablement intention de l’humilier ou de le rabaisser. Cependant, eu égard à sa situation particulière, les effets cumulés sur une période significative des conditions matérielles de détention et de son handicap ont soumis l’intéressé à une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et s’analysent dès lors en un traitement dégradant contraire à l’article 3.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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