CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 16061/05
présentée par Vasiliy Ivanovich FILATOV
contre l’Ukraine
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de :
Rait Maruste, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 avril 2005,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
Le requérant, M. Vasiliy Ivanovich Filatov, est un ressortissant ukrainien, né en 1950 et résidant à Krasnogorivka.
Par une décision du 4 novembre 2003, le tribunal de première instance de Marïnsk ordonna à une filiale de la société « Donbasgeologiya » (Донбасгеологія) de payer au profit du requérant un montant de 5 107,36 UAH. Selon l’information contenue dans le dossier, 60 % des actions de cette entreprise appartiennent au Fonds des propriétés de l’Etat.
Aucune information concernant l’exécution de la décision n’est parvenue de la part du requérant.
Le 27 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au gouvernement défendeur. Par une lettre du 30 mai 2008, le requérant en a été informé. La note explicative en russe, annexée à ce courrier, l’informait qu’aux termes de l’article 34 § 3 du règlement, toutes communications avec le requérant doivent se faire en principe dans l’une des langues officielles de la Cour.
Le 19 septembre 2008, le gouvernement a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le 3 octobre 2008, celles-ci ont été adressées au requérant qui a été invité à faire parvenir les siennes avant le 17 novembre 2008. Cette lettre de la Cour demeura sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2008, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a précisé qu’aux termes de cet article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci.
Le 4 février 2009, le requérant renvoya cette lettre à la Cour l’informant qu’il ne comprend pas la langue française. Il n’a pas utilisé la possibilité indiquée dans la note explicative annexée à la lettre de la Cour du 30 mai 2008 que le président de la chambre peut donner l’autorisation au requérant de continuer à employer la langue officielle d’une Partie contractante, à savoir en l’espèce, la langue russe ou la langue ukrainienne. Par ailleurs, il ne ressort pas de la lettre que le requérant envisage de continuer la procédure devant la Cour.
EN DROIT
La Cour constate que dans le cas présent la conduite du requérant exprime le défaut de la participation effective à la procédure, au sens de l’article 44 C. Conformément à cette disposition, dans ce cas la Cour peut tirer du comportement d’un requérant les conclusions qu’elle juge appropriées. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekRait Maruste
GreffièrePrésident
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