Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 129
Avril 2010
Floarea Pop c. Roumanie - 63101/00
Arrêt 6.4.2010 [Section III]
Article 34
Victime
Reconnaissance et réparation appropriée et suffisante de la violation de la Convention par les juridictions internes : perte du statut de victime
En fait – En 1993, le fils de la requérante fut placé dans un centre de rééducation pour mineurs. Plus tard, il fut transféré dans un hôpital pénitentiaire, le médecin du centre ayant établi qu’il souffrait de pathologies graves. En janvier 1994, il décéda après avoir été remis en liberté et hospitalisé dans un établissement civil. Une enquête pénale fut ouverte à la demande de la requérante, mais l’affaire fut classée par les juridictions militaires. Par ailleurs, en 1998, la requérante engagea devant le tribunal de première instance une action en dommages-intérêts. En 2004, après divers renvois et ajournements, la cour d’appel condamna le ministère de la Justice ainsi que la direction générale des établissements pénitentiaires au paiement solidaire d’une somme pour préjudice moral, considérant que le décès était survenu en raison des fautes commises par les personnes chargées de surveiller et soigner le jeune homme. En 2005, la cour d’appel rejeta les recours formés par le ministère et la direction générale.
En droit – Articles 2 et 3 : Recevabilité du volet procédural – Entre autres griefs, la requérante reprochait aux autorités compétentes de n’avoir pas mené une enquête effective, impartiale et diligente susceptible de mener à l’identification et à la sanction des personnes responsables de la mort de son fils. La Cour note, toutefois, que dans le cadre de l’action en dommages-intérêts les tribunaux internes ont retenu comme raisons du décès du fils de la requérante les fautes, omissions et négligences du personnel chargé de le surveiller et de le soigner en détention, mais aussi la responsabilité du ministère et de la direction générale des établissements pénitentiaires qui, en tant qu’employeurs, pouvaient identifier les personnes responsables. Par ailleurs, la cour d’appel a énoncé les obligations procédurales des autorités et relevé plusieurs aspects de non-conformité de l’enquête pénale menée en l’espèce. La Cour considère que les termes employés par les tribunaux, notamment par la cour d’appel, peuvent passer pour une reconnaissance, au moins en substance, d’une violation du volet procédural des articles 2 et 3. Par ailleurs, la requérante a obtenu au titre du préjudice moral un montant qui, bien qu’inférieur à celui généralement octroyé par la Cour dans des affaires similaires concernant la Roumanie, n’est pas dépourvu d’un rapport de proportionnalité, sachant que les tribunaux internes ne pouvaient allouer à l’intéressée un montant supérieur à celui qu’elle avait elle-même exigé. Partant, la requérante a bénéficié d’une réparation pouvant passer pour adéquate et suffisante. Ainsi, il y a lieu d’accueillir l’exception préliminaire du Gouvernement relative à la perte par l’intéressée de sa qualité de victime.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione personae).
La Cour a aussi conclu à l’irrecevabilité des griefs tirés du volet matériel des articles 2 et 3, de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 13 combiné avec les articles 2, 3 et 6 § 1 (accès à un tribunal). Enfin, elle a constaté la violation de l’article 6 § 1 concernant la durée de l’action en dommages-intérêts et la violation de l’article 13 en raison de l’absence d’une voie de recours effective susceptible de remédier au grief concernant la durée de la procédure.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy