Publié le 11 juillet 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 2067/15
FLOAREA VIEI S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 30 décembre 2014
communiquée le 24 juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une motivation alléguée déraisonnable de la décision rendue par la Cour suprême de justice dans une affaire civile ainsi que l’absence d’audience devant cette Haute juridiction qui aurait agi comme une première instance.
Le litige interne portait sur le recouvrement d’une créance par la société requérante auprès d’une autre société et le paiement des intérêts moratoires. Les deux premières instances donnèrent gain de cause à la société requérante. Sans tenir d’audience et après avoir examiné différents moyens dont certains qui auraient été soulevés d’office, la Cour suprême de justice se prononça en faveur de la partie adverse, le 9 juillet 2014. La Haute juridiction fonda ses conclusions, entre autres, sur une décision de justice qui n’était plus en vigueur. Selon la société requérante, certains constats opérés par la Cour suprême de justice se contredisaient entre eux.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue que la motivation de la décision de la Cour suprême de justice était entachée d’irrationalités. Sur le terrain de cet article, elle se plaint également que la Cour suprême de justice a infirmé les décisions des instances inférieures après avoir examiné l’ensemble des circonstances de l’affaire ainsi que de nouveaux moyens et que, en l’absence d’audience devant cette Haute juridiction, elle n’a pas pu défendre équitablement sa cause. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, elle se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens à l’issue d’une procédure n’ayant pas respecté les garanties offertes par l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement et publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, la Cour suprême de justice a-t-elle dûment motivé sa décision rendue en l’espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, §§ 29‑30, série A no 303‑A, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ? Les conclusions opérées dans cette décision peuvent-elles être qualifiées d’arbitraires ou de manifestement déraisonnables (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 85, 11 juillet 2017, et Ballıktaş Bingöllü c. Turquie, no 76730/12, §§ 75-77, 22 juin 2021) ?
La tenue d’une audience par la Cour suprême de justice ainsi que la participation de la société requérante à cette audience étaient-elles nécessaires aux fins de l’équité de la procédure suivie en l’espèce (Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, § 36, série A no 212‑A, et Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert à l’intéressée les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I) ?