TROISIÈME SECTION
Requête no 33276/12
Anatolie FLOREA
contre la République de Moldova
introduite le 22 mai 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Anatolie Florea, est un ressortissant moldave né en 1963 et résidant à Chișinău. Il est représenté devant la Cour par Me T. Ungureanu, avocat à Chișinău.
Le 23 février 2011, les autorités moldaves engagèrent des poursuites pénales à l’encontre du requérant pour trafic d’armes.
Le 30 juin 2011, l’unité des forces spéciales du Service d’information et de sécurité appréhenda le requérant, qui se trouvait à l’intérieur d’une voiture garée dans la cour de son domicile. Deux autres personnes, qui étaient à ce moment avec lui, furent aussi immobilisées au sol. Selon les dires du requérant, les agents de police lui assénèrent pendant l’arrestation des coups de pieds et en se servant des crosses des pistolets et des fusils d’assaut. L’arrestation a eu lieu sous les yeux de sa conjointe et son frère, qui se trouvaient au balcon de leur appartement et qui confirmèrent sa version des faits.
Par la suite, les policiers perquisitionnèrent l’appartement du requérant, puis il fut amené au bureau du procureur. Comme le requérant accusait des douleurs et des nausées, une équipe du service médical des urgences se déplaça au siège du parquet pour le soigner.
Le jour même, la procureure chargée de l’affaire s’autosaisit du fait de mauvais traitements du requérant.
Le 2 juillet 2011, le requérant fut accusé de trafic d’armes et placé en détention provisoire. Le 11 juillet 2011, l’avocat du requérant déposa une plainte auprès du parquet pour dénoncer les mauvais traitements subis.
Le 20 août 2011, le procureur en charge de cette affaire, classa sans suite la plainte. Le 7 octobre 2011, le procureur hiérarchique confirma cette décision.
Devant le juge d’instruction, le procureur releva que les allégations du requérant n’avaient pas été confirmées. Il expliqua que les blessures du requérant, même celles localisées sur les parties enfoncées du corps, étaient apparues après être tombé par terre et que les témoignages du frère et de la conjointe du requérant n’étaient pas crédibles, à cause des liens de parenté entre eux. Le procureur ajouta que les deux autres personnes, qui se trouvaient en voiture avec le requérant pendant son arrestation, avaient dit qu’elles étaient déjà immobilisées au sol et qu’elles n’avaient pas vu si le requérant avait ou non été maltraité. L’une d’entre elles allégua toutefois avoir reçu, elle aussi, deux coups avec les crosses des armes, avant d’être plaquée au sol.
Par un non-lieu définitif du 6 décembre 2011, le juge d’instruction du tribunal de Centru (Chișinău) confirma le classement sans suite. Il estima que les faits ne réunissaient pas les éléments d’une infraction.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de mauvais traitements infligés par les policiers.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n 26772/95, CEDH 2000-IV), les autorités internes ont-elles mené en l’espèce une enquête conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ?
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