Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 133
Août-Septembre 2010
Florea c. Roumanie - 37186/03
Arrêt 14.9.2010 [Section III]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Tabagisme passif subi en détention : violation
En fait – En 2002, le requérant, qui souffrait d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle, fut incarcéré. Pendant environ neuf mois, il partagea une cellule avec 110 à 120 codétenus, pour seulement 35 lits. Selon lui, 90 % de ces personnes fumaient. En réponse à ses plaintes, le ministère de la Justice expliqua qu’en raison de la surpopulation carcérale les détenus pouvaient être amenés à dormir à deux par lit et que la séparation des fumeurs et des non-fumeurs était impossible. Son état de santé s’étant aggravé, le requérant fit trois séjours à l’hôpital pénitentiaire, où il se trouva également en présence de fumeurs. Un rapport médical de janvier 2005 indiqua qu’il était atteint de diverses pathologies et devait éviter le tabac. Il fut libéré sous condition en février 2005. Il avait entre-temps engagé une action en réparation au titre de la dégradation de sa santé due au tabagisme passif et aux mauvaises conditions de détention. Le tribunal le débouta en 2006, jugeant non établi le rapport de causalité entre ses pathologies et les conditions de détention subies.
En droit – Article 3 : a) Concernant la surpopulation carcérale – La Cour estime en général qu’un détenu doit disposer d’un espace personnel d’au moins 3 m2. Or le requérant a disposé d’une moyenne de 2 m2 garantis par la législation avant 2006. Le ministère de la Justice et les juridictions nationales ont reconnu l’existence d’un problème systémique concernant le dépassement de la capacité d’accueil dans les prisons. Ainsi, pendant environ trois ans, le requérant a subi une grande promiscuité, disposant d’un espace personnel inférieur à la norme européenne. Il est à noter que, depuis lors, le pays a relevé à 4 m2 la norme d’espace de vie par détenu dans les cellules collectives.
b) Concernant les autres facteurs – Le manque d’espace dont le requérant se plaint semble avoir été encore aggravé par le fait qu’il a été confiné 23 heures par jour dans une cellule qui servait à la fois de chambre et de salle à manger et où les conditions d’hygiène étaient déplorables. S’agissant du fait qu’il a dû partager sa cellule et une salle d’hôpital avec des détenus fumeurs, il n’existe pas de consensus parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe concernant la protection contre le tabagisme passif dans les établissements pénitentiaires, Quoi qu’il en soit, l’intéressé, contrairement aux requérants dans d’autres affaires, n’a jamais disposé d’une cellule individuelle et a dû supporter le tabagisme de ses codétenus même à l’infirmerie de la prison et à l’hôpital pénitentiaire, et ce en dépit des recommandations d’un médecin. Pourtant, une loi en vigueur depuis juin 2002 interdit de fumer dans les hôpitaux, et les tribunaux nationaux ont souvent considéré qu’il fallait séparer les détenus fumeurs et non-fumeurs. Il s’ensuit que les conditions de détentions subies par le requérant ont dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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