SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 38121/97
présentée par Giuseppe Florio et Carmela Butera
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 mai 1998 en présence de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 16 janvier 1997 par les requérants
contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997 sous le numéro de
dossier 38121/97 ;
Vu la décision de la Commission du 28 octobre 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile, relative au constat de l'inexistence d'une servitude, qui a
débuté le 21 août 1984 devant le tribunal d'Agrigente et s'est terminée
le 3 avril 1996, par le dépôt au greffe du jugement de cette
juridiction. Toutefois, au 16 janvier 1997, ce jugement n'avait pas
encore acquis l'autorité de la chose jugée. La procédure litigieuse,
au 16 janvier 1997, avait déjà duré plus de douze ans et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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