Communiquée le 9 septembre 2020
Publié le 28 septembre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 34573/18
Christos FILIOS et autres
contre la Grèce
introduite le 20 June 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée des procédures engagées par neuf requérants officiers de l’armée à la retraite devant la Cour de comptes concernant leurs droits au réajustement de leurs pensions (Articles 6 et 13 de la Convention). Les informations relatives à ces affaires figurent en annexe.
Les requérants ont saisi la Cour des comptes des recours indemnitaires en vertu de la loi no 4239/2014 se plaignant de la durée excessive des procédures devant celle-ci. Par les arrêts nos 2108/2017, 2111/2017, 2110/2017, 2107/2017, 2109/2017, 2103/2017, 2101/2017, 2104/2017 et 2106/2017 respectivement, la Cour des comptes a constaté la durée excessive desdites procédures. Cependant, elle a jugé que, vue la jurisprudence établie sur le sujet en question suite à l’arrêt no 814/2004 de la formation plénière de la Cour des comptes, le seul constat de la durée excessive constituait une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants et aucun montant au titre d’indemnisation ne leur a été alloué.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée des procédures ayant débouché sur les arrêts nos 91/2017, 119/2017 et 64/2017 de la Cour de comptes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 §1 de la Convention ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition comme l’exige l’article 13 de la Convention un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les décisions susmentionnées ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi no 4239/2014 a été applique en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
Requérant figurant sous le no
Nom du requérant
Lieu de résidence
Nationalité
a. Début de la procédure
b. Fin de la procédure/ Tribunal
c. Instances de juridiction
d. Durée
Griefs invoqués
1.
Christos FILIOS
Thessalonique grec
a. 12 février 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant le 10 mai 2017)
c. une instance
d. dix ans et deux mois
Articles 6 et 13
2.
Athanasios KALANTZIS
Thessalonique
grec
a. 12 mai 2008
b. arrêt no 119/2017 publié le 12 mai 2017
(notifié au requérant le 7 juin 2017)
c. une instance
d. neuf ans
Articles 6 et 13
3.
Stefanos PARPOULAS Thessalonique
grec
a. 5 février 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant le 12 mai 2017)
c. une instance
d. dix ans et plus que deux mois
Articles 6 et 13
4.
Dimitrios POULIAKIS
Giannitsa
grec
a. 5 février 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant le 27 avril 2017)
c. une instance
d. dix ans et plus que deux mois
Articles 6 et 13
5.
Dimitrios SAKOULAS
Patras
grec
a. 5 février 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant le 27 avril 2017)
c. une instance
d. dix ans et plus que deux mois
Articles 6 et 13
6.
Athanasios STAMOS Thessalonique
grec
a. 25 avril 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant le 11 mai 2017)
c. une instance
d. neuf ans et plus que onze mois
Articles 6 et 13
7.
Politimos TSELEKIDIS Thessalonique grec
a. 25 avril 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant en avril 2017 – date non précisée)
c. une instance
d. neuf ans et plus que onze mois
Articles 6 et 13
8.
Stefanos TZOTZIS Thessalonique
grec
a. 12 février 2007
b. arrêt no 91/2017 publié le 11 avril 2017
(notifié au requérant le 12 mai 2017)
c. une instance
d. dix ans et deux mois
Articles 6 et 13
9.
Vasileios ZIAKAS Thessalonique
grec
a. 27 septembre 2006
b. arrêt no 64/2017 publié le 24 mars 2017
(notifié au requérant le 21 avril 2017)
c. une instance
d. dix ans et six mois
Articles 6 et 13
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