PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 76278/11
Christina FILIPPIDOU
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 septembre 2014 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turković, juges,
et de Søren Prebensen, greffier adjoint de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er décembre 2011,
Vu les observations soumises par les parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 76278/11) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet État, Mme Christina Filippidou (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Mes V. Chirdaris, E. Salamoura et N. Mikos, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, Mmes K. Paraskevopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État et Z. Chatzipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’État.
3. Le 16 janvier 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.
A. Les circonstances de l’espèce
4. Le 2 janvier 2007, la requérante saisit le tribunal administratif de première instance d’une action en dommages-intérêts contre l’État. L’action concernait l’expropriation d’un terrain dont elle était propriétaire.
5. L’audience de l’affaire eut lieu le 23 septembre 2010.
6. Le 9 février 2012, le tribunal administratif rejeta l’action (arrêt no 1886/2012).
B. Le droit interne pertinent
7. La loi no 4055/2012, intitulée « procès équitable et durée raisonnable », est entrée en vigueur le 2 avril 2012. Les articles 53 à 58 de la loi précitée introduisent un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable causé par la prolongation injustifiée d’une procédure administrative. L’article 55 § 1 dispose:
« Toute demande de satisfaction équitable doit être introduite devant chaque degré de juridiction séparément. Elle doit être présentée dans un délai de six mois après la publication de la décision définitive de la juridiction devant laquelle la durée de la procédure a été, selon le requérant, excessive. (...) »
GRIEFS
8. La requérante allègue que la durée de la procédure introduite par elle devant les juridictions administratives a été excessive. De plus, elle se plaint de l’inexistence d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître d’une plainte à ce sujet. Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
9. Dans ses observations sur l’article 41, le Gouvernement observe qu’après la communication de l’affaire par la Cour, la loi no 4055/2012 a introduit un nouveau recours permettant de se plaindre de la durée d’une procédure administrative (voir paragraphe 7 ci-dessus). Partant, il estime que la requérante n’a pas épuisé les voies des recours internes, puisqu’elle aurait pu introduire ledit recours.
10. La Cour note que l’arrêt du tribunal administratif a été publié le 9 février 2012, soit moins de six mois avant l’introduction de la loi no 4055/2012, qui introduit, pour toute justiciable dans une procédure administrative, un nouveau recours indemnitaire à exercer dans les six mois de la publication d’une décision définitive d’un tribunal devant lequel la durée de la procédure aurait été déraisonnable. Dès lors, la requérante aurait pu exercer le recours prévu par ladite loi. À la lumière de sa jurisprudence sur l’affaire Techniki Olympiaki c. Grèce (déc.), requête no 40547/10, 1er octobre 2013, et notamment des considérations de la Cour sur l’effectivité du recours indemnitaire en cause (voir Techniki Olympiaki c. Grèce, §§ 41-57, précitée), la Cour conclut que, dans la présente affaire, la requérante était tenue par l’article 35 § 1 de la Convention d’utiliser ce recours. Par ailleurs, elle note qu’aucune circonstance exceptionnelle de nature à la dispenser de l’obligation d’épuiser cette voie de recours interne n’a été décelée en l’occurrence.
11. Par conséquent, faute pour la requérante d’avoir utilisé la voie de recours précitée, son grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
12. Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, au vu de l’affaire Techniki Olympiaki c. Grèce, précitée (§§ 62-68), ainsi que des considérations précédentes (paragraphe 10 ci-dessus), il est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Søren PrebensenMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjoint f.f.Présidente
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