Communiquée le 3 mai 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 39234/08
Sergey Alekseyevich FILYUTKIN
contre la Russie
introduite le 24 avril 2008
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Sergey Alekseyevich Filyutkin, est un ressortissant russe né en 1965 et résidant à Navlya.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 17 juillet 2006, le tribunal du district Navlinskiy de la région de Briansk reconnut le requérant coupable de viol et le condamna à trois ans d’emprisonnement avec sursis.
Le 22 septembre 2006, la cour régionale de Briansk infirma ce jugement en appel au motif que le tribunal de première instance n’avait pas dûment motivé l’application du sursis à la peine infligée au requérant. L’affaire pénale dirigée contre le requérant fut donc renvoyée devant le tribunal de première instance pour un nouvel examen et attribuée au juge D.
Au début du réexamen de l’affaire pénale, le requérant déposa une demande de récusation dirigée contre le juge D., dénonçant un manque d’impartialité de ce dernier.
Par une décision du 20 mars 2007, le juge D. fit droit à la demande de l’intéressé. Il considéra que son impartialité et son objectivité pouvaient être mises en doute pour les motifs suivants :
- avant de devenir juge, il avait travaillé, de 1993 à 2002, dans le département de police du district Navlinskiy et avait pris part à une enquête dans laquelle le requérant avait été mis en cause dans un accident de la route, ce qui avait généré des relations empreintes d’hostilité entre le requérant et lui‑même ;
- sa famille et lui avaient habité, jusqu’au 3 janvier 2006, dans le même immeuble que le requérant et ses proches, et les deux familles avaient développé des relations empreintes d’hostilité.
Le 27 avril 2007, la cour régionale de Briansk annula la décision du 20 mars 2007 sur appel du procureur. Elle considéra que les motifs invoqués par le juge D. pour faire droit à la demande de récusation dirigée contre lui n’étaient pas suffisants.
Par un jugement du 14 septembre 2007, le tribunal du district Navlinskiy, siégeant en une formation composée du juge D., reconnut le requérant coupable de viol et le condamna à trois ans d’emprisonnement ferme. Le requérant interjeta appel dudit jugement, arguant, notamment, que le juge D. avait manqué d’impartialité.
Par un arrêt du 26 octobre 2007, la cour régionale de Briansk confirma le jugement du 14 septembre 2007. Rejetant les arguments avancés par le requérant quant à un manque d’impartialité du juge D., elle indiqua que la décision du 20 mars 2007 par laquelle ledit juge avait accueilli la demande de récusation dirigée à son encontre avait été annulée en appel. Elle jugea par conséquent que ce magistrat était en droit d’examiner l’affaire pénale diligentée contre le requérant.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint notamment d’un manque d’impartialité du juge D.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce ? En particulier, les craintes du requérant quant à un manque d’impartialité du juge D. sont-elles objectivement justifiées eu égard au fait que ledit juge, par sa décision du 20 mars 2007, avait fait droit à la demande de récusation dirigée à son encontre par l’intéressé ?
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