F.M. c. Italie (radiation)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Septembre 1992

F.M. c. Italie (radiation) - 12784/87

Arrêt 23.9.1992

Article 37

Article 37-1

Radiation du rôle

Article 37-1-c

Poursuite de l'examen non justifiée

Durée d'une procédure: radiation du rôle

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

Décès de la requérante, suivi de l'échec de la recherche d'ayants droit : faits "de nature à fournir une solution du litige". Absence de motif d'ordre public propre à exiger la poursuite de la procédure.

Conclusion : radiation du rôle (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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