SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 19562/92
présentée par F. M.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 5 novembre 1991 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 28 février 1992 sous le No de
dossier 19562/92 ;
Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée de procédures
civiles portant respectivement sur le droit à obtenir réparation
et sur le montant des réparations à accorder, qui ont débuté :
la première le 10 juin 1978 devant le tribunal de Rome et est à
ce jour encore pendante - après renvoi à la cour d'appel - devant
la Cour de cassation, cette procédure a déjà duré quinze ans et
neuf mois ; quant à la seconde qui a débuté le 22 novembre 1990
et est à ce jour encore pendante devant le tribunal de Rome, elle
a déjà duré trois ans et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés
par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de
"délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments
en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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