Publié le 5 décembre 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 23538/14
FINANZIARIA D’INVESTIMENTO FININVEST S.P.A.
contre l’Italie
introduite le 12 mars 2014
communiquée le 17 novembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le fond et l’issue d’une procédure civile contre la société requérante (partie défenderesse) introduite par une autre société (partie actrice) afin d’obtenir un dédommagement pour les préjudices subis dans le cadre de l’acquisition de la société financière AMEF.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu, en l’espèce, violation du droit à un procès équitable devant un tribunal établi par la loi, garanti par l’article 6 § 1, seul et combiné avec les paragraphes 3 b) et d), de la Convention, en raison, notamment, de ce que les juridictions saisies par la société actrice auraient condamné la requérante aux dommages-intérêts sur la base de la « prétendue manifeste injustice en droit d’un jugement adopté avec la participation d’un juge corrompu » dans le cadre d’une précédente procédure ?
2. La condamnation litigieuse a-t-elle enfreint l’article 1 du Protocole no 1, seul et combiné avec l’article 13 de la Convention, en raison du prétendu « manque de légalité et de proportionnalité » de l’ingérence des autorités nationales qui « n’offrant pas à la requérante des garanties procédurales adéquates contre l’arbitraire » aurait causé à l’intéressée un sacrificie patrimonial important pour des faits attribués à des tiers ?