Fogarty c. Royaume-Uni (déc.) [GC]

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 17

Avril 2000

Fogarty c. Royaume-Uni (déc.) - 37112/97

Décision 1.3.2000 [GC]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Accès à un tribunal

Immunité de l'Etat: recevable

[Ce résumé concerne également la décision Al-Adsani c. Royaume-Uni, n° 35763/97, 1er mars 2000]

Chacun des requérants engagea une action civile qui n’aboutit pas en raison de la loi sur l’immunité de l’Etat. Le premier requérant engagea une action contre le Koweit pour tortures; la seconde requérante intenta une action contre le gouvernement des Etats‑Unis, son ancien employeur à Londres, pour discrimination sexuelle.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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