SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 15178/89
présentée par Roger FOLLET
contre la France
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1992 en
présence de
MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G. H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 2 octobre 1988 par Roger FOLLET
contre la France et enregistrée le 28 juin 1989 sous le No de dossier
15178/89 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 1er juillet 1991, de
porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et
d'inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
20 novembre 1991 et la réponse du requérant le 18 mars 1992 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit :
Le requérant, de nationalité française, est né en 1924. Il est
ingénieur à la retraite et réside à Issy-les-Moulineaux.
Le 19 octobre 1973, le président du tribunal de commerce de
Versailles ordonnait la citation du requérant devant le tribunal afin
qu'il soit statué sur son éventuelle faillite personnelle.
Par jugement du 8 mai 1974, le tribunal de commerce de Versailles
prononça la faillite personnelle du requérant, gérant de la société
commerciale F.M.O. mise en liquidation de biens. Par arrêt du 28 avril
1975, la cour d'appel de Paris confirmait le jugement entrepris.
Cet arrêt fut signifié au requérant en forme exécutoire le 26
septembre 1986, soit onze ans et cinq mois après qu'il eût été rendu
à la requête du syndic à la liquidation des biens de la société F.M.O..
Le 26 novembre 1986, le requérant déposait un pourvoi en cassation.
Il déposait son mémoire ampliatif le 27 avril 1987, alléguant plusieurs
atteintes au principe du contradictoire. Le défendeur, ès qualité de
syndic à la liquidation des biens de la société F.M.O., constituait
avocat le 23 juin 1987 et déposait son mémoire en défense le 16 octobre
1987. L'audience de la Cour de cassation eut lieu le 22 mars 1988 et
l'arrêt de rejet fut rendu le 3 mai 1988.
Entre-temps, par jugement du tribunal d'instance de Vanves
(Hauts-de-Seine) du 25 février 1983, le requérant, qui en 1982 avait
vu sa demande d'inscription sur les listes électorales rejetée par la
commission administrative de la commune d'Issy-les-Moulineaux au motif
qu'il était "privé de la capacité électorale selon les informations
communiquées par les greffes des tribunaux", se vit reconnaître le
droit d'être réinscrit sur la liste électorale de cette ville. Dans
les motifs de cette décision, le tribunal notait en particulier qu'il
résultait "d'un courrier officiel émanant de Monsieur le Procureur
Général près la Cour d'appel de Paris que la condamnation à la faillite
personnelle prononcée contre le [requérant] le 28 avril 1975 par la 3e
chambre de la Cour d'appel de Paris n'a jamais été signifiée à
l'intérsesé et n'a donc pu revêtir à son encontre un caractère
définitif".
GRIEFS
Le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue
équitablement dans la mesure où un rapport d'expert commis par le juge
commissaire ne lui avait pas été communiqué. Il se plaint également
que sa cause n'a pas été jugée dans un délai raisonnable et souligne
que l'arrêt de la cour d'appel lui a été signifié onze ans et cinq mois
après le prononcé de la déclaration de faillite. Il invoque, à l'appui
de ces griefs, l'article 6 de la Convention.
Le requérant allègue également que le maire de sa ville de
résidence est à l'origine de sa radiation des listes électorales ainsi
que de la signification de la décision de la cour d'appel de Paris dans
le but de l'empêcher de se présenter aux élections municipales. Il
invoque, à cet égard, la violation de l'article 14 de la Convention.
Le requérant se plaint enfin d'avoir subi des tortures morales,
traitements et procédés inhumains, dégradants et vexatoires de la part
de la Cour de cassation qui a refusé de constater la nullité de la
procédure de la cour d'appel pour débats non contradictoires et a
toléré sa radiation des listes électorales. Il fait valoir également
que la Cour de cassation n'a pas respecté les droits de la défense, et
de ce fait a porté atteinte à sa vie privée. Il invoque les articles
3, 8 et 13 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 2 octobre 1988 et enregistrée le
28 juin 1989.
Le 1er juillet 1991, la Commission a décidé d'inviter le
Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête quant aux griefs tirés de
la durée de la procédure et du droit de se porter candidat aux
élections.
Les observations du Gouvernement ont été présentées le 20
novembre 1991 et celles en réponse du requérant le 18 mars 1992.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu communication du
rapport de l'expert commis par le juge commissaire et invoque à l'appui
de ce grief les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à toute
personne "le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ...
dans un délai raionnable, par un tribunal ... qui décidera ... des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ..." .
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le
point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent
l'apparence de cette violation de la Convention. En effet, aux termes
de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être
saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il
est entendu selon les principes du droit international généralement
reconnus".
Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que
le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Il
faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé,
au moins en substance, pendant la procédure en question. Sur ce point,
la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par exemple N°
1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5 pp. 169, 187 ; N° 5574/72, déc.
21.3.75, D.R. 3 pp. 10, 22 ; N° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R.37 pp. 113,
127).
En l'espèce, le requérant n'a soulevé ni formellement, ni même
en substance au cours de la procédure devant la Cour de cassation le
grief dont il se plaint devant la Commission. De plus, l'examen de
l'affaire telle qu'elle a été présentée n'a permis de déceler aucune
circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon
les principes de droit international généralement reconnus en la
matière, de soulever ce grief dans la procédure susmentionnée.
Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition
relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa requête
doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article 27 par. 3
(art. 27-3) de la Convention.
2. Le requérant se plaint que l'arrêt de la cour d'appel de Paris
du 28 avril 1975 ne lui ayant été signifié que le 26 septembre 1986,
soit onze ans et cinq mois après le prononcé de la déclaration de
faillite, l'examen de sa cause n'a pas eu lieu dans un délai
raisonnable.
Il invoque à cet égard également l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention qui garantit à toute personne "le droit à ce que sa
cause soit entendue ... dans un délai raisonnable, par un tribunal ...
qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil ...".
Le Gouvernement défendeur fait remarquer que l'examen de la
chronologie de cette procédure montre que les juridictions saisies ont
toutes statué rapidement. En effet, hormis le délai de notification
de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la durée totale de la procédure
depuis la citation du président du tribunal de commerce de Versailles
jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation a été de trois années, délai
qui peut être qualifié de raisonnable au sens de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention. Ainsi, seul le délai de la signification
peut être mis en cause dans cette requête.
Le Gouvernement précise qu'il n'est pas en mesure d'expliquer ce
délai, le ministère de la Justice ne possédant aucun renseignement
permettant de connaître les motifs pour lesquels l'arrêt de la cour
d'appel de Paris n'a été signifié que le 26 septembre 1986. Cependant,
il tient à souligner que l'arrêt de la cour d'appel ayant été rendu
publiquement et contradictoirement le requérant a dû impérativement en
prendre connaissance. En effet, lors de l'audience de plaidoirie du
17 mars 1975 devant la cour d'appel, le requérant était représenté par
un avoué et assisté par un avocat et l'affaire a été renvoyée pour
arrêt à l'audience publique du 16 avril 1975. Lors de cette audience
le Président a réouvert les débats et les avoués et avocats des parties
ont été entendus à nouveau et l'affaire a été renvoyée, toujours
contradictoirement, pour arrêt à l'audience du 28 avril 1975. A
l'évidence, les parties connaissaient donc la date à laquelle la
décision serait prononcée. Dès lors, le requérant ne pouvait pas
ignorer ni l'existence ni le contenu de la décision et aurait pu, en
conséquence, former un pourvoi en cassation immédiatement. Le
Gouvernement explique qu'il n'est, en effet, pas nécessaire d'attendre
la notification ou signification d'une décision pour exercer les voies
de recours qui sont ouvertes, cette signification n'étant en réalité
qu'une garantie donnée au justiciable.
Le Gouvernement estime que le requérant a, en fait, cherché
sciemment et délibérément à bénéficier d'un sursis à exécution de la
décision, sursis dont il ne saurait se plaindre aujourd'hui.
Le Gouvernement estime en conséquence que l'éventuel préjudice
qu'a pu subir le requérant du fait de la notification tardive de
l'arrêt de la cour d'appel de Paris lui est entièrement imputable et
ne pourrait constituer une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention.
Le requérant estime pour sa part que l'arrêt de la cour d'appel
du 28 avril 1975 lui a été signifié en raison des motivations
politiques du maire de la ville d'Issy-les-Moulineaux qui voulait
l'écarter des joutes électorales. Quant à la possibilité de saisine
de la Cour de cassation évoqué par le Gouvernement, il précise qu'il
n'avait pas les moyens à l'époque de sa déclaration de faillite de
régler les honoraires d'avocat à la cour qui s'élevaient à environ
15.000 F. Par ailleurs, il fait remarquer que nulle part il est dit
que la Cour de cassation doive être saisie avant que la signification
de l'arrêt de la cour d'appel ait été délivrée à personne.
La Commission observe que la procédure litigieuse a débuté en
octobre 1973 et ne s'est achevée que par l'arrêt de la Cour de
cassation rendu le 3 mai 1988. La Commission note cependant que la
France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. La Commission constate
que près de 14 années se sont écoulées entre le jugement en première
instance rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 8 mai 1974
prononçant la faillite personnelle du requérant et l'arrêt de la Cour
de cassation précité. Un tel délai pourrait paraître exorbitant, au
regard du droit à un procès dans un délai raisonnable que reconnaît
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Toutefois, la Commission constate qu'en l'espèce cette durée
découle pour l'essentiel du délai de notification de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris. En effet, si l'on déduit du délai total la période
comprise entre avril 1975, date de l'arrêt de la cour d'appel, et
septembre 1986, moment où l'arrêt fut signifié au requérant, et qui
s'étend sur une durée de presque onze ans et demi, la durée totale de
la procédure a dépassé légèrement les trois années, ce qui, en soi, ne
saurait passer pour excessif s'agissant d'une procédure de trois
instances.
La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée
d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu
égard aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la
Convention, parmi lesquels figure en particulier le comportement des
parties (cf. Cour eur. D.H., arrêt H contre France du 24 octobre 1989,
série A n° 162-A, p. 21, par. 50). Selon une jurisprudence constante
l'exercice du droit à ce qu'une cause soit entendue dans un délai
raisonnable est subordonnée, en matière civile, à la diligence des
parties.
La Commission relève à cet égard que le requérant ne conteste pas
avoir pris connaissance de l'arrêt de la cour d'appel au moment où il
fut rendu. Elle note que, selon le droit interne applicable, le
requérant aurait pu former un pourvoi en cassation à ce moment-là sans
attendre la signification de l'arrêt. Or, la Commission observe que le
requérant a décidé en toute liberté de ne pas se pourvoir en cassation
dans les deux mois qui ont suivi le prononcé de l'arrêt de la cour
d'appel. La Commission estime qu'en retardant volontairement le moment
de la saisine de la Cour de cassation, le requérant a sciemment
contribué au prolongement de la procédure litigieuse. Il s'ensuit que
le délai de plus de onze ans qui s'est écoulé entre l'arrêt de la cour
d'appel et le recours en cassation lui est donc imputable entièrement
(cf. Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198,
p. 19, par. 36). Or, selon la jurisprudence de la Cour, seules les
lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à conclure le cas échéant
à l'inobservation du délai raisonnable (cf. Cour eur. D.H., arrêt
Capuano du 25 juin 1987, Série A n° 119, p. 13, par. 30).
Par ailleurs, la Commission estime que le requérant - dont il
n'est pas contesté qu'il avait connaissance de l'arrêt du 28 avril
1975 - aurait pu également demander au greffe de la cour d'appel de lui
notifier ledit arrêt. Au demeurant la Commission ne peut que constater
que l'absence de signification dont se plaint le requérant lui a en
réalité profité dans la mesure où les interdictions inhérentes à la
faillite personnelle n'ont pas, de ce fait, déployé leurs effets.
Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et
spécialement aux responsabilités du requérant dans le retard encouru,
la Commission estime que l'examen de la présente affaire ne révèle pas
l'apparence d'une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
En conséquence, la Commission considère que ce grief est
manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté conformément à
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint enfin d'un traitement discriminatoire
résultant de ce que le maire de sa ville de résidence serait à
l'origine de sa radiation des listes électorales, ainsi que de la
signification tardive de la décision de la cour d'appel dans le but de
l'empêcher de se présenter aux élections municipales. Il invoque
l'article 14 (art. 14) de la Convention.
Dans la mesure où ce grief peut se rapporter également au droit
de se porter candidat aux élections, la Commission l'a examiné sous
l'angle de l'article 3 du Protocole N° 1 combiné avec l'article 14
(P1-3+14) de la Convention.
Le Gouvernement défendeur estime que le requérant n'est pas
victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention. Selon lui,
le délai de notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a eu
aucune influence sur le droit du requérant à se porter candidat aux
élections. C'est en effet la condamnation elle-même à la faillite
personnelle qui a privé le requérant de son droit et non le délai de
signification de la décision.
A cet égard, le Gouvernement fait observer qu'en application de
l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, pris en application de la
loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des
biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ni le jugement du
tribunal de commerce de Versailles, ni l'arrêt de la cour d'appel de
Paris prononçant la faillite personnelle du requérant n'étaient
exécutoires par provision. En conséquence, le requérant a pu disposer
de son entière capacité électorale tant que la décision lui infligeant
une sanction personnelle n'avait pas fait l'objet d'une signification
et n'était donc pas devenue définitive.
Le Gouvernement fait remarquer que c'est d'ailleurs ce qu'a jugé
le tribunal d'instance de Vanves en ordonnant sa réinscription sur les
listes électorales. Le requérant a donc pu jouir de tous ses droits
civiques jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel, le 26
septembre 1986.
Par ailleurs, à titre subsidiaire, le Gouvernement fait observer
qu'il n'apparaît pas à la lecture du dossier que le requérant ait
jamais eu l'intention de se présenter à des élections nationales. En
tout état de cause, il ne le prétend pas. La seule élection à laquelle
le requérant a présenté sa candidature était, en l'espèce, une élection
municipale.
Le Gouvernement fait valoir que, selon l'interprétation que
donnent la Commission et la Cour de l'article 3 du Protocole N° 1
(P1-3) à la Convention, "l'article 3 (art. 3) ne vaut que pour
l'élection du 'corps législatif', ou, pour le moins de l'une de ses
chambres, s'il en compte deux ou plusieurs" (Cour eur. D.H., arrêt
Mathieu-Mohin et Clerfayt du 2 mars 1987, série A n° 113, p. 23, par.
53). Il ajoute que la Cour précise cependant qu'il convient
d'interpréter la notion de corps législatif en fonction des structures
constitutionnelles de l'Etat. Or, dans la structure constitutionnelle
unitaire de l'Etat français, les assemblées locales ne participent pas
à l'exercice du pouvoir législatif, et, en conséquence, une élection
municipale ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 3
du Protocole N° 1 (P1-3) à la Convention.
Subsidiairement, le Gouvernement estime que le grief est
manifestement mal fondé. Il souligne que selon la jurisprudence de la
Commission européenne des Droits de l'Homme, le législateur national
peut limiter le droit de vote des condamnés, la limitation pouvant être
dans certains cas perpétuelle. Il précise par ailleurs que sous le
régime de la législation applicable en l'espèce, la faillite est
perpétuelle et le failli ne peut être réhabilité que par l'effet d'un
jugement de clôture de la procédure collective pour extinction du
passif ou par l'acquittement intégral des dettes de la personne morale
dont il assurait la gestion. En vertu d'une loi de 1985, le failli
peut également être relevé de toutes les déchéances et interdictions
s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif. Or,
le requérant n'a présenté aucune requête en relevé de la faillite
personnelle, requête qui devrait être accompagnée des pièces justifiant
de sa contribution au paiement du passif.
Le requérant fait observer que contrairement aux déclarations du
Gouvernement, il a été, depuis 1978, cinq fois candidat à plusieurs
élections dont trois fois aux élections municipales (1978, 1980 et
1983), une fois aux élections législatives (1978) et une fois aux
élections européennes (1984). Se référant à sa radiation des listes
électorales en 1982, il estime que celle-ci a été le fait du maire de
la ville d'Issy-les-Moulineaux avec intention délibérée de lui nuire.
La Commission relève que le requérant, bien qu'étant
virtuellement depuis 1975 sous le coup d'une interdiction entraînant
l'incapacité d'exercer une fonction élective suite à sa condamnation
à la faillite personnelle, a pu néanmoins se porter candidat entre 1978
et 1984 à diverses élections tant d'ordre local que national et
européen, aussi longtemps que la condamnation ne lui a pas été
signifiée.
La Commission note que le requérant a fait l'objet en 1982 d'une
mesure de radiation des listes électorales de la ville d'Issy-les-
Moulineaux alors même que la faillite personnelle n'était pas devenue
exécutoire. Elle observe à cet égard que par jugement du 25 février
1983, le tribunal d'instance de Vanves a reconnu les droits électoraux
du requérant et a décidé sa réinscription dans la liste électorale de
sa ville de résidence. Dans ces conditions, la Commission considère
qu'il ne peut prétendre être victime au sens de l'article 25
(art. 25) de la Convention jusqu'à la notification de l'arrêt de la
cour d'appel en 1986. Il en découle que cette partie du grief doit
être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la
Convention.
En ce qui concerne la période suivant la signification de l'arrêt
de la cour d'appel prononçant la faillite personnelle du requérant, la
Commission estime que le requérant peut prétendre être victime au sens
de l'article 25 (art. 25) de la Convention. Elle rappelle toutefois
sa jurisprudence selon laquelle la déchéance du droit de participer aux
élections, frappant les personnes objet de certaines condamnations,
n'entrave pas la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix
du corps législatif (cf. N° 8701/79, déc. 3.12.79, D.R. 18 p. 250 ; N°
9914/82, déc. 4.7.83, D.R. 33 p. 242). Elle estime qu'il en va de même
lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit que la déchéance frappe une
personne dont un tribunal a établi la faillite personnelle découlant
d'une faute personnelle commise dans la gestion des biens sociaux (N°
6573/74, déc. 19.12.74, D.R. 1 p. 87). Il s'ensuit que cette partie du
grief doit également être rejetée comme étant manifestement mal fondée
en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Le requérant se plaint également d'avoir subi des tortures
morales, traitements et procédés inhumains, dégradants et vexatoires
de la part de la Cour de cassation qui n'a pas contesté la nullité de
la procédure de la cour d'appel pour débats non contradictoires et de
la part du premier magistrat d'Issy-les-Moulineaux en le radiant des
listes électorales. Il invoque l'article 3 (art. 3) de la Convention.
Il se plaint également que la Cour de cassation n'a pas respecté les
droits de la défense, et de ce fait a porté atteinte à sa vie privée.
Il invoque les articles 8 et 13 (art. 8, 13) de la Convention.
La Commission a examiné les griefs du requérant. Toutefois, dans
la mesure où elle est compétente pour en connaître et où les
allégations ont été étayées, la Commission n'a relevé aucune apparence
de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses
Protocoles. Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés
conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission
à la majorité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant aux griefs
tirés de la durée de la procédure et de l'interdiction de se
porter candidat aux élections,
à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.
Le Secrétaire de la Deuxième Le Président de la Deuxième
Chambre Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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