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Romanya 12.03.2013 FR

FONDATION EPITROPIA SPITALULUI SF. SPIRIDON IAŞI c. ROUMANIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 3033/08
FONDATION EPITROPIA SPITALULUI SF. SPIRIDON IAŞI
c. la Roumanie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 12 mars 2013 en un Comité composé de :

Ján Šikuta, président,

Luis López Guerra,

Nona Tsotsoria, juges,

et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans la partie « En fait » ci-dessous,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. La requérante, Epitropia Spitalului Sf. Spiridon Iaşi, est une fondation à but non-lucratif de droit roumain, créée en 1993 et ayant son siège à Iaşi. Dans l’affaire no 23081/09, la requérante est représentée par Me Mihaela Neghina-Dinu, avocate à Bucarest. Dans l’affaire no 63384/09, la requérante est représentée par Me Florentin Neghina-Dinu, avocat à Bucarest. Dans toutes les autres affaires, la requérante est représentée par Me Giia Bondoc, avocate à Bucarest.

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

A. Les statuts et les activités de la requérante

3. Le 11 janvier 1993, le tribunal de première instance de Iaşi inscrivit la fondation requérante dans le registre des fondations et approuva son statut en conformité avec la loi no 21/1924 sur les associations et les fondations. Dans ses statuts, la requérante avait mentionné plusieurs objectifs caritatifs tels la construction d’un nouvel hôpital universitaire, la dotation de l’hôpital universitaire Sf. Spiridon de Iaşi avec des équipements modernes, la formation du personnel médical, la réalisation d’activités d’éducation sanitaire de la population, l’amélioration des conditions de traitement, des soins et de l’alimentation des patients internés, l’aide médicale des personnes nécessiteuses, ainsi que l’édition d’une monographie de l’Epitropia Sf. Spiridon de Iaşi (ci-après « l’Epitropia »), la première institution d’assistance médicale publique en Moldavie, mentionnée pour la première fois en 1734. A ces objectifs s’ajoutait celui de la revendication des biens immobiliers ayant appartenu à l’Epitropia.

4. La fondation mena à ses débuts une activité d’assistance médicale à la population. Elle participa également financièrement à la dotation avec des équipements modernes et aux travaux de restauration de l’Hôpital Sf. Spiridon de Iaşi, à hauteur de plusieurs milliards de lei roumains. Elle organisa également plusieurs conférences à thématique médicale et soutint les jeunes médecins pour participer à des conférences internationales, souscrivit des abonnements à des revues spécialisées et soutint une revue médicale locale.

5. Le 12 décembre 2006, l’assemblée générale de la fondation décida la modification de ses statuts. Elle mentionna ainsi que la fondation était le successeur de l’Epitropia, étant donné qu’elle s’était engagée à continuer la mise en œuvre de ses buts d’origine et que certains fondateurs étaient les successeurs des membres actifs de l’ancienne Epitropia. Il était en outre mentionné qu’en cette qualité, elle était en droit de demander des mesures de réparation pour les biens ayant appartenu à l’Epitropia.

6. La requérante demanda l’inscription de ces modifications dans le registre des associations et des fondations de Iaşi. Par une décision définitive du 31 mars 2006, le tribunal de première instance de Iaşi ordonna l’inscription dans le registre des modifications apportées aux statuts de la requérante. Par une décision du 19 janvier 2007, le tribunal compléta sa décision antérieure indiquant expressément le libellé des mentions qui devaient figurer dans le registre.

B. Les procédures visant la restitution des biens immobiliers

7. La fondation requérante demanda la restitution de plusieurs terrains ayant appartenu à l’Epitropia et qui avaient été transférés à l’État par la décision ministérielle de février 1948. La restitution de ces terrains était également réclamée par l’Église métropolitaine de Moldavie et de Bucovina. La requérante apporta à l’appui de sa qualité de successeur de l’Epitropia plusieurs manuscrits attestant son organisation autonome et séparée de l’église orthodoxe. Elle renvoya en outre aux dispositions de l’article 484 de la loi sanitaire no 236 de 1930 qui attestait que les établissements appelés « epitropia » faisaient partie du système hospitalier. D’après ces dispositions, ces établissements étaient en charge de leur propre gestion, mais placés sous la surveillance du ministère compétent. La direction de l’Epitropia de Iaşi était assurée par trois « epitropi ». La requérante faisait valoir en outre que la décision ministérielle de février 1948 susmentionnée indiquait que les biens transférés à l’État avaient appartenu à l’Epitropia et non pas à l’église orthodoxe. Au cours des procédures judiciaires, la requérante produisit les différentes décisions de justice rendues à différents stades de la procédure, par lesquelles les tribunaux internes lui avaient reconnu la qualité de successeur de l’Epitropia, une décision administrative lui restituant un terrain, en la même qualité, ainsi que la décision du 19 janvier 2007 du tribunal de première instance de Iaşi qui avait autorisé l’inscription de sa qualité de successeur de l’Epitropia dans ses statuts (voir paragraphe 6 ci-dessus).

1. Requête no 3033/08 introduite le 7 janvier 2008

8. Le 16 septembre 2005, la fondation requérante demanda la restitution d’un terrain de 1 635,07 hectares sis dans la commune de Sagna (département de Neamţ). Par une décision du 8 juin 2006, la commission départementale compétente pour l’application de la loi du fond foncier no 18/1991 rejeta la demande.

9. La requérante saisit les tribunaux d’une action, demandant l’annulation de la décision de la commission départementale et la restitution du terrain. Elle demanda également la reconnaissance du fait qu’elle était le successeur de l’Epitropia, personne juridique créée bien avant le transfert des biens, qui n’avait jamais été dissoute, mais qui avait cessé son activité en raison de l’impossibilité de financer ses activités. Elle faisait valoir que, après la chute du régime communiste, elle s’était réenregistrée en tant que fondation, étant donné qu’elle devait endosser une forme juridique prévue par le droit en vigueur.

10. Par une décision du 5 décembre 2006, le tribunal de première instance de Roman accueillit les deux moyens de l’action et conclut que la requérante était en effet le successeur de l’ancienne Epitropia, ayant les mêmes buts et idéaux. S’agissant de la restitution du terrain, le tribunal constata que la requérante avait produit des justificatifs attestant que le terrain était passé en 1948 de l’Epitropia à l’État.

11. La commission départementale forma un recours contre cette décision, invoquant, entre autres, l’absence de compétence du tribunal de première instance de Roman de trancher la question de la qualité de successeur de la requérante. Le recours fut rejeté comme tardif par une décision définitive du tribunal départemental de Neamţ, le 16 avril 2007.

12. La commission départementale, invoquant l’article 317 § 2 du code de procédure civile, forma une contestation (contestaţie în anulare) contre la décision du 5 décembre 2006 du tribunal de première instance de Roman, estimant que celui-ci n’était pas compétent pour examiner le moyen concernant la qualité de successeur de la fondation requérante. Par une décision du 13 juin 2007, le tribunal de première instance de Roman rejeta la contestation, jugeant que ce moyen n’avait pas été soulevé et examiné dans le cadre du recours formé contre la décision du 5 décembre 2006, ce qui rendait la contestation irrecevable.

13. Toutefois, sur recours de la commission départementale, et sur le fondement de l’article 317 § 2 du code de procédure civile, par une décision définitive du 3 décembre 2007, le tribunal départemental de Neamţ accueillit la contestation, après avoir constaté que la question de la compétence des tribunaux avait été soulevée, mais qu’elle n’avait pas été examinée au stade du recours qui avait été rejeté pour tardivité. Il établit que le tribunal compétent pour examiner le moyen litigieux était le tribunal de première instance de Iaşi, ville dans laquelle se trouvait le siège de la requérante. Par conséquent, le tribunal disjoignit les deux moyens de l’action. Il renvoya la partie de l’affaire concernant la qualité de successeur de la requérante au tribunal de première instance de Iaşi. S’agissant du moyen concernant la restitution du terrain, le tribunal conclut que la requérante aurait dû obtenir d’abord une confirmation judiciaire de sa qualité de successeur de l’ancienne Epitropia dans le cadre d’une procédure contentieuse, afin d’être ensuite en droit de réclamer la restitution du terrain.

14. La requérante forma une contestation contre la décision du 3 décembre 2007, estimant qu’en examinant définitivement le fond de l’affaire, le tribunal départemental avait méconnu les dispositions procédurales concernant la compétence matérielle, l’exigence du double degré de juridiction, celui de la découverte de la vérité et les droits de la défense. Le 3 novembre 2008, le tribunal départemental de Neamţ rejeta par une décision amplement motivée la contestation de la requérante jugeant que les dispositions invoquées par la requérante n’avaient pas été méconnues en l’espèce.

15. D’après les informations transmises par la représentante de la requérante en septembre 2012, aucun dossier n’avait été enregistré à cette date au rôle du tribunal de première instance de Iaşi au sujet de la qualité de successeur de la société requérante.

2. Requête no 29059/08 introduite le 14 janvier 2008

16. Le 1er septembre 2005, la fondation requérante demanda la restitution de deux terrains forestiers de respectivement 1 112,4 hectares et 59,9 hectares et un terrain intra muros situés dans la commune de Baceşti (département de Vaslui). Par une décision du 5 décembre 2006, la commission départementale compétente pour l’application de la loi du fond foncier no18/1991 rejeta la demande.

17. La requérante contesta la décision administrative devant les tribunaux. Par une décision du 1er novembre 2007, le tribunal de première instance de Vaslui rejeta la contestation de la requérante. Pour ce faire, il constata que dans une procédure parallèle, par sa décision définitive du 26 octobre 2006, les biens litigieux avaient déjà été restitués à la paroisse orthodoxe Sf Spiridon de Iaşi, appartenant à l’Église métropolitaine de Moldavie et de Bucovina. Cette décision fut confirmée en dernier ressort par le tribunal départemental de Vaslui, le 1er avril 2008.

18. La fondation requérante était intervenue dans la procédure parallèle alors qu’elle était au stade du recours, mais la question de sa qualité de successeur de l’Epitropia n’avait pas pu être examinée étant donné que le droit de la paroisse orthodoxe de demander la restitution des biens litigieux avait déjà été établi avec caractère définitif en première instance par une décision avant-dire-droit.

3. Requête no 29068/08 introduite le 15 mars 2008

19. Le 21 novembre 2005, la fondation requérante demanda la restitution d’un terrain forestier de 85,10 hectares situé dans la commune de Vetrişoaia (département de Vaslui). Par une décision du 11 décembre 2006, la commission départementale compétente pour l’application de la loi du fond foncier no 18/1991 rejeta la demande estimant que la requérante ne faisait pas partie des organismes ecclésiastiques énumérés par les normes d’application de la loi du fond foncier, qui avaient droit à la restitution des biens et elle n’avait pas apporté non plus la preuve de ce qu’elle était le successeur de l’Epitropia.

20. Le 23 mars 2007, la requérante contesta la décision de la commission devant les tribunaux. Elle produisit à l’appui la décision du 19 janvier 2007 du tribunal de première instance de Iaşi par laquelle l’inscription d’une mention dans ses statuts, qui indiquait sa qualité de successeur, avait été autorisée.

21. Par une décision du 28 mai 2007, le tribunal de première instance de Huşi rejeta la contestation de la requérante. Il constata que la requérante n’avait jamais prétendu être un organisme ecclésiastique en droit de réclamer la restitution des biens, et que dès lors, la décision du 11 décembre 2006 de la commission départementale n’était pas fondée de ce point de vue. En revanche, il confirma le fait que la requérante n’avait pas la preuve de sa qualité de successeur de l’Epitropia devant la commission départementale, la décision constatant cette qualité n’ayant été rendue qu’ultérieurement, soit le 19 janvier 2007.

22. Le 6 novembre 2007, sur recours de la requérante, le tribunal départemental de Vaslui confirma la motivation de la décision du 28 mai 2007 et ajouta que le régime juridique de l’Epitropia était différent de celui de la fondation requérante. Ainsi, il mentionna que des documents datant de 1757 attestait l’existence de l’hôpital Sf. Spiridon, mais qu’ultérieurement l’Epitropia avait évolué vers un établissement comprenant un hôpital et un monastère. Quant à la fondation requérante, elle était une personne morale constituée selon la loi régissant le statut des associations et des fondations.

4. Requête no 29075/08 introduite le 15 mars 2008

23. A une date non précisée, la fondation requérante demanda la restitution d’un terrain agricole de 470 hectares et d’un terrain forestier de 96,10 hectares situés dans la commune de Buneşti-Avereşti (département de Vaslui). Par une décision du 12 septembre 2006, la commission départementale compétente pour l’application de la loi du fond foncier no 18/1991 rejeta la demande.

24. La requérante saisit les tribunaux d’une action, demandant l’annulation de la décision de la commission départementale et la restitution des terrains. Elle demanda également la reconnaissance de sa qualité de successeur de l’Epitropia.

25. Par une décision du 5 février 2007, le tribunal de première instance de Huşi rejeta l’action de la requérante, estimant qu’elle n’avait pas apporté la preuve de ce qu’elle était le successeur de l’Epitropia. A cet égard, il souligna plusieurs différences entre les deux entités : alors que l’Epitropia était à l’époque un hôpital qui recevait des donations, à présent c’est la fondation requérante, personne morale à but caritatif fonctionnant auprès d’un hôpital, qui fait de telles donations sur la base de sommes encaissées suite aux services médicaux rémunérés; l’activité de l’ancienne Epitropia visait l’entière région de la Moldavie, alors que l’activité de la fondation requérante concerne uniquement l’hôpital Sf. Spiridon de Iaşi. En outre, se référant à la monographie de l’Epitropia publiée par les soins de la requérante, le tribunal jugea que celle-ci avait été dissoute de plein droit en 1948, suite au transfert de son patrimoine à l’État, de sorte que l’actuelle fondation ne pouvait être qu’une personne morale distincte avec un objet d’activité similaire. Le tribunal écarta l’argument de la requérante consistant à dire que l’Epitropia n’avait été dissoute par aucun des moyens prévus par le décret no 31/1954 relatif aux personnes psychiques et morales (fusion, scission ou dissolution), soulignant que ce décret n’était pas en vigueur en 1948, date à laquelle le patrimoine de l’Epitropia avait été transféré à l’État. En guise de conclusion, le tribunal renvoya à un proverbe roumain disant que « on ne peut pas ressusciter les morts » (mortul de la groapă nu se întoarce).

26. Cette décision fut confirmée en dernier ressort par le tribunal départemental de Vaslui, le 18 septembre 2007.

5. Requête no 49865/08 introduite le 8 octobre 2008

27. Entre septembre et décembre 2005, la fondation requérante demanda la restitution de plusieurs terrains forestiers situés dans plusieurs communes du département de Bacău. A la même période, la paroisse orthodoxe Sf. Spiridon de Iaşi et l’Église métropolitaine de Moldavie et de Bucovina, en son nom et celui de la paroisse, demandèrent la restitution de plusieurs terrains forestiers, qui étaient partiellement visés par la demande de restitution de la fondation requérante.

28. Par une décision du 30 janvier 2007, la commission départementale compétente pour l’application de la loi du fond foncier no 18/1991 rejeta les deux demandes. La requérante, d’une part, et la paroisse et l’Église métropolitaine, d’autre part, contestèrent la décision de la commission départementale devant les tribunaux. Les deux procédures ainsi ouvertes furent réunies ultérieurement.

29. Par une décision du 20 mars 2007, le tribunal de première instance de Oneşti restreignit le litige aux terrains forestiers qui étaient situés dans les communes de Măgura Ocnei, de Coţofeneşti et de Slănic Moldova et totalisaient 1 958,31 hectares. Le restant du litige concernant des terrains forestiers situés dans les communes de Blăgeşti et de Filipeşti fut renvoyé au tribunal de première instance de Buhuşi (paragraphe 37 ci-dessous).

30. Par une décision du 4 septembre 2007, le tribunal accueillit l’action de la paroisse et de l’Église métropolitaine et rejeta celle de la requérante. Pour ce faire, le tribunal conclut, sur la base des archives de la ville, que, depuis le 18ème siècle, toutes les donations avaient été faites au bénéfice du monastère Sf. Spiridon qui avait utilisé les revenus pour créer, entre autres, un centre d’assistance sanitaire transformé ultérieurement en hôpital. L’Epitropia avait été dès lors une unité caritative médicale de l’église, et qui de surcroît, dans les années 1940 était dirigée par les représentants religieux de celle-ci. Dans ces conditions, le tribunal jugea que le successeur de l’Epitropia, en droit de se voir restituer les terrains litigieux, était la paroisse orthodoxe Sf. Spiridon.

31. Cette décision fut confirmée, sur recours de la requérante, par le tribunal départemental de Bacău, le 7 avril 2008.

6. Requête no 23081/09 introduite le 17 mars 2009

32. A une date non précisée, la fondation requérante demanda la restitution d’un terrain forestier de 510,90 hectares situé dans la commune de Cotnari (département de Iaşi). Par une décision du 16 décembre 2005, la commission départementale compétente pour l’application de la loi du fond foncier no 18/1991 rejeta la demande.

33. La requérante saisit les tribunaux d’une action demandant l’annulation de la décision de la commission départementale et la restitution des terrains. Elle demanda également la reconnaissance du fait qu’elle était le successeur de l’Epitropia.

34. Après un premier cycle processuel, par une décision du 6 juillet 2007, le tribunal de première instance de Hârlău accueillit la contestation de la requérante. Il se référa aux décisions de justice du tribunal de première instance de Iaşi du 19 janvier 2007 (paragraphe 6 ci-dessus) et à celle du tribunal de première instance de Roman du 5 décembre 2006 (paragraphe 10 ci-dessus) qui avaient reconnu à la requérante la qualité de successeur de l’Epitropia. A cet égard, il nota, en outre, qu’en 1793 le budget de l’Epitropia était financé par l’État et les donations des particuliers. De plus, son patrimoine n’avait pas fait l’objet de la politique d’expropriation des biens appartenant aux monastères. D’après son règlement d’organisation, l’Epitropia était une institution indépendante, formée de quatre directorats, conformément au statut des fonctionnaires publics et autorisée à adopter ses règles de fonctionnement interne. Le tribunal constata que ces mêmes éléments avaient amené la cour d’appel de Cluj à conclure, dans une procédure parallèle, que l’Epitropia avait été une fondation d’intérêt public, propriétaire de ses biens, à laquelle les donations étaient faites eu égard à sa qualité d’organisme hospitalier, et dans l’organisation de laquelle étaient impliqués des monarques, en leur qualité de représentants des États et non de l’Église. Le tribunal jugea dés lors que la requérante était le successeur de l’Epitropia et ordonna la restitution du terrain réclamé.

35. Dans le recours formé contre cette décision par la commission départementale, la paroisse orthodoxe Sf Spiridon de Iaşi et l’Église métropolitaine de Moldavie et de Bucovina furent autorisées à intervenir.

36. Par une décision définitive du 10 octobre 2008, le tribunal départemental de Braşov annula la décision du tribunal de première instance de Hârlău et, sur le fond, rejeta la contestation de la requérante. Pour ce faire, le tribunal constata que la décision du tribunal de première instance de Roman du 5 décembre 2006 avait été annulée suite à une contestation (paragraphe 13 ci-dessus) et que la requérante n’avait pas été partie à la procédure dans laquelle avait été adoptée la décision de la cour d’appel de Cluj invoquée par le tribunal inférieur. En outre, il estima que la décision du tribunal de première instance de Iaşi du 19 janvier 2007 ne comportait pas une reconnaissance judiciaire de la qualité de successeur de la requérante, mais un simple enregistrement d’une mention dans ses statuts qui n’engageait que ses membres. Le tribunal jugea enfin que l’Epitropia avait été dissoute en 1948 alors que la requérante avait été créée en 1993, en tant que fondation, de sorte qu’aucune continuité ne saurait être retenue.

7. Requête no 63384/09 introduite le 6 novembre 2009

37. Par une décision du 31 mars 2008, le tribunal de première instance de Buhuşi examina la demande de restitution de la requérante concernant les terrains forestiers situés dans les communes de Blăgeşti et Filipeşti (paragraphe 29 ci-dessus). Le tribunal nota que les terrains forestiers situés dans la commune de Blăgeşti d’une superficie de 5 310, 25 hectares étaient également réclamés par la paroisse orthodoxe Sf Spiridon de Iaşi et l’Église métropolitaine de Moldavie et de Bucovina.

38. Le tribunal conclut au principal, sur la base des archives de la ville, que, depuis le 18ème siècle, toutes les donations avaient été faites au bénéfice du monastère Sf. Spiridon qui avait utilisé ses revenus pour créer, entre autres, un centre d’assistance sanitaire transformé ultérieurement en hôpital. L’Epitropia était dès lors une unité caritative médicale de l’église, et qui de surcroît, était gérée par les représentants religieux de celle-ci. Bien que l’Epitropia ait gagné une certaine indépendance au fil du temps et fût placée sous la surveillance du ministère des Affaires intérieures en 1860, les biens dont elle assurait la gestion, y compris les terrains, appartenaient toujours au monastère. Par ailleurs, le fait que les biens gérés par l’Epitropia n’aient pas fait l’objet de la nationalisation dans les années 1860 s’expliquait par les activités caritatives qu’elle menait. Dans ces conditions, le tribunal jugea que le successeur de l’Epitropia était la paroisse orthodoxe Sf. Spiridon. Il ordonna en conséquence la restitution des terrains forestiers situés dans la commune de Blăgeşti à cette dernière. Il rejeta également la demanda de restitution de la requérante pour le terrain forestier situé dans la commune de Filipeşti.

39. Cette décision fut confirmée, sur recours de la requérante, par le tribunal départemental de Bacău, le 7 mai 2009.

GRIEFS

40. Invoquant conjointement les articles 6 et 11 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la fondation requérante se plaint du refus opposé par les juridictions roumaines à sa demande de lui reconnaître la qualité de successeur de l’Epitropia Spitalului Sf. Spiridon Iaşi. Elle allègue que les tribunaux, manquant d’impartialité, ont rendu des décisions arbitraires et contraires à la décision définitive du 19 janvier 2007, qui avait autorisé l’inscription de sa qualité de successeur d’Epitropia dans ses statuts, méconnaissant ainsi le principe de la sécurité juridique. De ce fait, la requérante s’estime dans l’impossibilité de faire valoir ses droits, reconnus par la loi, à la restitution de certains biens ayant appartenu à l’Epitropia.

41. Dans l’affaire 3033/08, invoquant en outre l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de ce que le principe de la sécurité juridique a été méconnu étant donné que la décision définitive du tribunal de première instance de Roman du 5 décembre 2006 a été annulée par le biais d’une voie de recours extraordinaire (contestaţie în anulare). Elle allègue en outre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable eu égard au fait qu’en examinant définitivement le fond de l’affaire par sa décision du 3 décembre 2007, le tribunal départemental de Neamţ a méconnu les dispositions procédurales concernant la compétence matérielle des tribunaux, l’exigence du double degré de juridiction, celui de la découverte de la vérité et les droits de la défense.

EN DROIT

A. Sur la jonction des requêtes

42. La Cour constate que les requêtes enregistrées sous les nos 3033/08, 29059/08, 29068/08, 29075/08, 49865/08, 23081/09, et 63384/09 sont similaires en ce qui concerne les principaux griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent. En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

B. Sur les griefs tirés de l’article 6 de la Convention

43. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I).

44. En l’espèce, la Cour relève que, devant les juridictions internes, la requérante a bénéficié de procédures contradictoires. Elle a pu, aux différents stades de celles-ci, présenter les arguments qu’elle jugeait pertinents pour la défense de sa cause. Dans leurs décisions définitives, les tribunaux, sur la base des pièces des dossiers, ont jugé que la requérante n’était pas le successeur de l’Epitropia Sf. Spiridon et que, dès lors, elle n’avait pas droit à la restitution des terrains réclamés. Les décisions de rejet étaient amplement motivées, en fait comme en droit, et rien ne permet à la Cour de conclure que la solution retenue par les tribunaux internes était arbitraire (voir, mutatis mutandis, Nichifor c. Roumanie (déc.), no 62276/00, 14 mai 2002).

45. La Cour observe ensuite que la requérante soulève de surcroît deux griefs relatifs au respect du principe de la sécurité juridique qu’il convient d’examiner plus en détail.

46. S’agissant du grief de la requérante concernant le refus des tribunaux de prendre en compte la décision définitive du 19 janvier 2007 du tribunal de première instance de Iaşi, qui avait autorisé l’inscription de sa qualité de successeur d’Epitropia dans ses statuts, la Cour rappelle qu’elle a considéré dans plusieurs affaires que, même en l’absence d’annulation d’un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d’une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l’article 6 dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 67-70, 12 janvier 2006; Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006, et Esertas c. Lituanie, no 50208/06, §§ 23-32, 31 mai 2012).

47. Dans le cas d’espèce, la Cour relève néanmoins que par sa décision du 19 janvier 2007, le tribunal de première instance de Iaşi avait simplement validé les mentions que la requérante entendait inscrire dans ses statuts sur les droits dont elle s’estimait titulaire et sur les actions qu’elle se proposait d’entamer. Il ne s’agissait pas d’une procédure contradictoire à la fin de laquelle le tribunal aurait tranché un point en litige. Dans ces conditions, le défaut de prise en compte de cette décision n’est pas de nature à susciter des difficultés au regard du principe de la sécurité juridique qui se trouve à la base du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999‑VII).

48. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance alléguée du principe de la sécurité juridique en raison de l’accueil de la voie de recours extraordinaire (contestaţie în anulare) dans le cadre de la requête no 3033/08 (voir paragraphe 41 ci-dessus), la Cour note en premier lieu que, à la différence des affaires Brumărescu (précité, § 62), et Androne c. Roumanie (no 54062/00, § 47, 22 décembre 2004), dans lesquelles c’était le procureur général qui avait demandé la réouverture de la procédure, dans le cas d’espèce, la voie de recours extraordinaire a été utilisée par les parties à la procédure. En deuxième lieu, la Cour observe que la contestation n’a pas constitué, dans les circonstances de l’espèce, une modalité déguisée pour provoquer la réouverture d’une procédure définitivement tranchée. En effet, comme le moyen de l’absence de compétence des tribunaux pour examiner une affaire faisait partie des ceux qui justifient, selon les dispositions de l’article 317 § 2 du code de procédure civile, l’introduction d’une contestation, la partie défenderesse s’est à bon droit servie de cette voie de recours extraordinaire pour rouvrir la procédure (voir, a contrario, Stanca Popescu c. Roumanie, no 8727/03, § 105, 7 juillet 2009).

49. Eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut que les procédures auxquelles la requérante a été partie ne sauraient être considérées comme étant contraires à l’article 6 de la Convention.

Il s’ensuit que les griefs tiré de cet article sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

C. Sur les griefs tirés des articles 11 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention

50. S’agissant du grief tiré de l’article 11 de la Convention, la Cour note d’emblée que la requérante n’a pas apporté d’éléments suffisants permettant d’étayer de manière concrète comment son droit à la liberté d’association aurait été entravé. En conséquence, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

51. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie, selon laquelle des requérants ne peuvent se plaindre d’une violation de cet article que dans la mesure où les procédures qu’ils incriminent se rapportaient à des « biens » dont ils seraient titulaires, au sens de cette disposition. En l’espèce, elle note que les tribunaux ont refusé de reconnaître à la requérante la qualité de successeur de l’ancienne Epitropia et ils ont, dès lors, rejeté ses demandes de restitution de plusieurs terrains. En conséquence, il est clair que d’après la législation applicable, la requérante n’avait ni un droit ni une espérance légitime, au sens de la jurisprudence de la Cour, d’obtenir pareille restitution ; elle ne possédait donc pas un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Malhous c. la République Tchèque (déc.), [GC], no 33071/96). Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 (a) et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Marialena TsirliJán Šikuta
Greffière adjointePrésident

Annexe

liste des 7 requêtes

nos
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dates
d’introduction

3033/08