QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 11750/21
FONDATION SZEKLER MONITOR
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2021 en un comité composé de :
Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,
Iulia Antoanella Motoc,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 11750/21 contre la Roumanie et dont une association de cet État, la Fondation Szekler Monitor (« l’association requérante ») avec le siège à Gheorgheni, représentée par M. Z.I. Árus, avocat à Gheorgheni, a saisi la Cour le 16 février 2021 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’association requérante est une fondation ayant pour objectif, entre autres, de défendre les droits et les intérêts de la communauté sicule (szekler), de langue hongroise, en Roumanie. L’association requérante et d’autres associations formulèrent une dénonciation (denunţ) auprès du parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice (« la Haute Cour ») à l’encontre du Président de la Roumanie, demandant une sanction sévère à son encontre, pour avoir émis des idées et opinions incitant à la haine ou à la discrimination envers la communauté hongroise, en violation du code pénal roumain, dans un discours politique télévisé prononcé le 29 avril 2020. Lors de ce discours, le Président de la Roumanie avait estimé que la majorité politique au parlement était « toxique, pésédiste » (du Parti Social Démocrat, ci-après « PSD »), que le PSD avait aidé le parti l’Union Démocratique des Magyars de Roumanie à faire passer au parlement une loi octroyant une large autonomie à la Région Sicule (Ţinutul Secuiesc), que le PSD œuvrait secrètement dans les « couloirs du parlement » pour rendre la Transylvanie à la Hongrie et avait demandé à savoir quelle était la contrepartie offerte par le Premier ministre hongrois en échange de cette stratégie du PSD.
2. La demande fut classée sans suite par le parquet le 9 juin 2020, au motif que les faits signalés n’étaient pas constitutifs d’une infraction au code pénal. Les recours formulés par l’association requérante d’abord devant le procureur hiérarchiquement supérieur et ensuite devant le juge de la chambre préliminaire de la Haute Cour furent rejetés le 9 juillet et respectivement le 6 octobre 2020, pour absence de qualité processuelle, en tant que dénonciateur, à formuler un recours. Les autorités soulignèrent que seule la partie lésée, et non le dénonciateur, pouvait introduire une plainte pénale et par la suite un éventuel recours.
3. L’association requérante se plaint, en invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, de l’issue de ses recours devant le parquet et le juge de la chambre préliminaire et allègue ne pas avoir bénéficié d’une procédure équitable devant ces organes.
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
4. La Cour constate que l’article 6 n’est applicable en l’espèce ni sous son volet civil ni sur son volet pénal. D’une part, l’association requérante n’a pas déposée une plainte pénale avec constitution de partie civile. D’autre part, la Convention ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers et les garanties de l’article 6 en matière pénale protègent uniquement la personne sur laquelle pèsent les accusations (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 218, 14 avril 2015).
5. Compte tenu de ce qui précède, l’association requérante n’a pas de « grief défendable » de violation d’un droit substantiel garanti par la Convention, et l’article 13 ne trouve donc pas à s’appliquer non plus en l’espèce (voir, par exemple et parmi beaucoup d’autres, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006).
La requête est par conséquent incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 2 décembre 2021.
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Ilse Freiwirth Gabriele Kucsko-Stadlmayer
Greffière adjointe Présidente