COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36616/97
Fondificio A.C.F.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36616/97 introduite le 8 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. La requérante est une entreprise italienne, ayant son siège social à Loro Piceno (Macerata). Elle est représentée devant la Commission par Maître Roberto Saburri, avocat à Loro Piceno (Macerata).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 juillet 1986, la requérante demanda au président du tribunal de Macerata d'enjoindre à l'entreprise C. de lui payer une somme suite à l'exécution d'un contrat de fourniture. Le président fit droit à cette demande le jour même. L'injonction fut notifiée à la société C. le 22 août 1986.
7.Le 19 septembre 1986, celle-ci fit opposition. La mise en état de l'affaire commença le 23 octobre 1986. Le 28 octobre 1986, le juge suspendit l'exécution provisoire du décret d'injonction. Après deux audiences, le 2 juin 1987, l'avocat de la requérante renonça à son mandat et celui de l'opposante, entre-temps décédé, fut remplacé par un autre avocat.
8.Par ordonnance hors audience du 30 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 1er juillet 1987, le juge ordonna la jonction de la présente affaire à une autre procédure d'opposition. Le 17 mars 1988 eut lieu l'audition des parties. Le 15 décembre 1988, l'audience fut ajournée d'office au 6 juillet 1989. Les audiences qui se tinrent à cette dernière date et le 19 octobre 1989 furent consacrées à l'audition de témoins. Le 6 février 1990, le juge rejeta la demande de l'opposante relative à l'admission d'une expertise.
9.Le 12 juin 1990 eut lieu l'audience de présentation des conclusions et celle de plaidoiries fut fixée au 10 avril 1991. Cette audience fut renvoyée d'office à cause de la mutation du juge de la mise en état au 3 mars 1994, par la suite remise au 2 février 1995 à la demande de l'opposante et, finalement, ajournée d'office au 4 mai 1995.
10.Par jugement du 7 juin 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juillet 1995, le tribunal rejeta les oppositions aux injonctions de payer, ainsi que la demande reconventionnelle de la société C. Ce jugement devint définitif le 15 octobre 1995.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juillet 1986 et s'est terminée le 15 octobre 1995, a duré plus de neuf ans et deux mois.
Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de plus de deux mois (17 juillet 1995 - 15 octobre 1995), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy