Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 72
Février 2005
Fonseca Mendes c. Espagne (déc.) - 43991/02
Décision 1.2.2005 [Section IV]
Article 2
Article 2-1
Vie
Décès dans un commissariat et caractère effectif de l’enquête: irrecevable
Dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants, deux policiers tentèrent d’arrêter le requérant; celui-ci s’échappa et s’enfuit en courant. Il fut finalement appréhendé et conduit au commissariat, où, avant d’arriver au dépôt des détenus, il s’écroula à moitié inconscient. Des soins médicaux lui furent rapidement prodigués mais il décéda. Une enquête judicaire fut ouverte sur les circonstances et causes du décès. La requérante, sœur du défunt, déposa une plainte pénale avec constitution de partie civile pour assassinat à l’encontre des deux policiers. Ces derniers furent auditionnés, ainsi que les témoins de l’arrestation et les témoins des derniers moments du défunt. Deux autopsies furent pratiquées, un troisième médecin légiste rédigea un rapport d’expertise et une expertise toxicologique fut ordonnée. D’autres investigations et des vérifications furent effectuées en vue de fournir des éléments probants. L’instruction s’acheva par un non-lieu: les éléments recueillis indiquaient que la mort n’était pas la conséquence de coups portés contre le requérant mais d’origine naturelle. La requérante déposa des recours, sans succès.
Irrecevable sous l’angle de l’article 2: En l’espèce, une conclusion selon laquelle le décès serait lié à l’action des agents de l’Etat ou à leur absence de réaction relève du domaine de l’hypothèse ou de la spéculation plus que d’indices fiables.
Quant au caractère effectif de l’enquête nationale sur les circonstances du décès, une enquête fut aussitôt ouverte et le juge d’instruction se rendit sur les lieux. Il y a eu ensuite deux autopsies, une expertise par un troisième médecin légiste, un examen toxicologique, une audition des témoins des évènements précédant le décès, des vérifications sur place et des examens de divers documents pertinents. Les trois médecins légistes comparurent devant le tribunal et répondirent aux questions de la requérante. En rendant leurs décisions, les juges ont amplement et logiquement expliqué pourquoi, au vu de l’ensemble des éléments probants et notamment des expertises médico-légales, ils donnaient la préférence à la thèse de la mort naturelle, et pourquoi les indices contraires ne pouvaient ébranler celle-ci. La requérante a pu effectivement participer à l’enquête avant et après sa constitution en tant que partie civile: manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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