PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 67794/01
présentée par Calogero FIORELLO et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 22 mai 2003 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeN. Vajić,
M.E. Levits,
MmeS. Botoucharova,
M.V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 mars 2001,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Calogero, Giuseppa et Rosario Fiorello, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1945, 1930 et 1936 et résidant à Casteltermini. Ils sont représentés devant la Cour par Me Pellitteri, avocat à Casteltermini.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants étaient copropriétaires d’un terrain sis à Casteltermini.
Par un arrêté du 4 décembre 1990, l’administration de Casteltermini disposa l’occupation d’urgence du terrain des requérants pour une période maximale de cinq mois en vue de son expropriation pour la construction d’une autoroute.
Le 8 février 1991, l’administration de Casteltermini procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Par un acte notifié le 22 octobre 1993 les requérants assignèrent la ville de Casteltermini devant le tribunal d’Agrigento.
Les requérants alléguaient que l’occupation de leur terrain était illégale au motif que celle- ci s’était prorogée au-delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction de la route s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva) les requérants estimaient qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public, leur droit de propriété avait été neutralisé et que, par conséquent, il ne leur était pas possible de demander la restitution du terrain litigieux, mais seulement les dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain. Les requérants réclamaient une somme correspondant à la valeur vénale du terrain et une somme pour non-jouissance du terrain.
La mise en état de l’affaire commença le 22 octobre 1993.
Le 7 juillet 1994, une expertise fut déposée au greffe.
Selon l’expert le terrain exproprié était affecté à un usage agricole. Les requérants devaient se considérer comme ayant été privés de leur terrain le 8 janvier 1991. La valeur vénale du terrain était en 1991 de 59 400 000 lires italiennes (ITL)et l’indemnité d’occupation temporaire était de 2 062 500 ITL. Par une ordonnance du 20 avril 1998, le tribunal disposa une nouvelle expertise pour recalculer la somme à octroyer en fonction de la loi no662 de 1996 entre - temps entrée en vigueur.
La procédure est encore pendante en première instance.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont introduite devant le tribunal d’Agrigento.
2. Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1. Ils font valoir notamment que, environ dix ans après l’occupation de leur terrain, ils n’ont pas encore perçu une indemnisation.
3. Les requérants se plaignent en substance de l’absence d’équité de la procédure au motif qu’ils ne pourront pas être dédommagés à hauteur de la valeur vénale du terrain par effet de la loi no662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont introduite devant le tribunal d’Agrigento. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
La Cour doit d’abord déterminer si les requérants ont épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit italien.
La Cour note que, selon la loi no 89 du 24 mars 2001 (ci-après «loi Pinto»), les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non-patrimonial peuvent saisir la cour d’appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant au respect du délai raisonnable de l’article 6 § 1, et demander l’octroi d’une somme à titre de satisfaction équitable.
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans plusieurs décisions sur la recevabilité (voir, parmi d’autres, requêtes no 69789/01, Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX, et no 34969/97, Giacometti c. Italie du 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII), que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que les requérants doivent tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ceci quelle que soit la date d’introduction de la requête devant la Cour.
Ne décelant aucune circonstance de nature à décider différemment dans le cas d’espèce, la Cour considère que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement
3. Les requérants se plaignent en substance de l’absence d’équité de la procédure, en raison de l’adoption de la loi no 662 de 1996.
La Cour a considéré ce grief sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, prévoit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention quant au manque d’équité de la procédure ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Søren NielsenChristos Rozakis
Greffier adjointPrésident
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