SUR LA RECEVABILITE
des requêtes Nos 27448/95 à 27450/95
présentées par Carlo Formica
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites la première le 26 juin 1993 et les
autres le 9 février 1994 par le requérant contre l'Italie et
enregistrées le 31 mai 1995 sous les Nos de dossier 27448/95 à
27450/95 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 4 juillet 1995, de
joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du Gouvernement
défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée de trois procédures
civiles.
La première procédure a débuté le 4 janvier 1986 devant le juge
d'instance de Terni et est à ce jour encore pendante devant le tribunal
de Terni. Cette procédure a déjà duré dix ans et deux mois.
La deuxième procédure a débuté le 23 mai 1990 devant le tribunal
de Terni et était encore pendante devant cette juridiction au
1er février 1996. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus
de cinq ans et huit mois.
Quant à la troisième procédure, elle a débuté le 10 juillet 1991
devant le tribunal de Terni et était encore pendante devant cette
juridiction au 29 janvier 1996. Cette procédure, à cette date, avait
déjà duré plus de quatre ans et six mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy