RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 62
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTES Nos 27448/95 À 27450/95
FORMICA CONTRE L'ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997,
lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 21 mai 1996, conformément à l'article 31 de la Convention au sujet d'une requête introduite le 26 juin 1993 et deux autres requêtes introduites le 9 février 1994 par M. Carlo Formica contre l'Italie (Requêtes nos 27448/95 à 27450/95);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 juin 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans ses requêtes, déclarée recevable par la Commission le 5 mars 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive des procédures civiles;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention pour chacune de ces trois requêtes;
Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention pour chacune de ces trois requêtes,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention en vue de l'adoption de la résolution finale.
Full & Egal Universal Law Academy