COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26420/95
Franco Forni, Gioacchino Albanese et Centro Orafo Mantovano S.R.L.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 23 janvier 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26420/95 introduite le
4 août 1994 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Les deux
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1924
et 1953 et résident à Goito et Milan. La requérante est une société à
responsabilité limitée constituée en 1990 par les deux requérants et
ayant son siège à Mantoue. Ils sont représentés devant la Commission
par Maître Marco Della Luna, avocat à Mantoue.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête a été communiquée le 28 février 1995 au
Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été
déclarée recevable le 24 octobre 1995 dans la mesure où elle porte sur
la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la
recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 21 juin 1991, les trois requérants furent assignés par Mme B.
devant le tribunal de Mantoue afin d'obtenir le paiement d'une somme
due en vertu d'un contrat. La demande reconventionnelle des requérants
tendait à obtenir la restitution d'une somme déjà versée.
7. La mise en état de l'affaire commença le 15 octobre 1991. Les
trois audiences qui suivirent eurent trait à une saisie-conservatoire
demandée par Mme B. Quant aux trois autres qui se succédèrent jusqu'au
24 mai 1994, elles furent consacrées à l'articulation des moyens de
preuve des parties. Le 15 octobre 1994, le juge de la mise en état
renvoya la présentation des conclusions des parties au 9 mai 1995. A
une date non-précisée, une réclamation fut adressée à la chambre
compétente concernant cette décision du juge de la mise en état. Le
11 février 1995, la chambre compétente confirma la date de l'audience
suivante mais afin de procéder à l'audition de témoins.
8. L'audience du 9 mai 1995 fut renvoyée au 12 décembre 1995 en
raison d'une grève des avocats.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 juin 1991 et était
encore pendante au 12 décembre 1995, avait déjà duré plus de quatre ans
et cinq mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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