Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Janvier 1996
Fouquet c. France (radiation) - 20398/92
Arrêt 31.1.1996
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Erreur de fait imputée à la Cour de cassation dans l'examen d'un moyen: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable conclu entre le Gouvernement et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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