Communiquée le 30 juin 2020
Publié le 20 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 42023/19 et 51213/19
Ioannis FOURNOUTZIS et autres contre la Grèce
et Aleksandar BALACHEV contre la Grèce
introduites respectivement
le 31 juillet 2019 et le 20 septembre 2019
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent principalement les conditions de détention de cinq personnes détenues en tant que détenues ou en vertu des décisions de condamnation dans la prison de Diavata à Thessalonique et l’accès des requérants à un recours effectif en droit interne leur permettant de se plaindre de ces conditions.
Les données personnelles des requérants ainsi que les informations relatives à leur détention figurent en annexe.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours effectif en droit interne au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention ?
ANNEXE
Requête no 42023/19
No
Prénom NOM
Natio -
nalité
Détention depuis le
1
Ioannis FOURNOUTZIS
grec
04/08/2018
2
Ilias KALAITZIDIS
grec
Fin juillet 2016/ date non précisée
3
Stylianos LIANOS
grec
18/11/2016
4
Anastasios TSAKALOS
grec
Fin juillet 2016/ date non précisée
Requête no 51213/19
No
Prénom NOM
Natio-
nalité
Détention depuis le
1
Aleksandar BALACHEV
bulgare
Début décembre 2016/ date non précisée
Full & Egal Universal Law Academy