Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1991
Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 12245/86, 12244/86 et 12383/86
Arrêt 27.3.1991
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable de requérants que la cour a jugés victimes de violations de l'article 5 de la Convention
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Frais et dépens
Remboursement d'une partie des sommes réclamées collectivement par les requérants au titre de la procédure devant les organes de la Convention (unanimité).
B.Préjudice
Prétention pour dommage matériel, essentiellement une demande de remboursement de frais – rejet car question déjà traitée (unanimité).
Quant au dommage moral, constat de violations de l'article 5 constituant en soi une satisfaction équitable suffisante (six voix contre une).
Conclusion : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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