SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 25444/94
présentée par F. P. et P. S.
contre la France
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 23 mai 1997 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
B. MARXER
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
P. LORENZEN
K. HERNDL
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
M. M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 18 juillet 1994 par F.P. et P.S.
contre la France et enregistrée le 19 octobre 1994 sous le N° de
dossier 25444/94 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les
15 et 26 décembre 1996 et les observations en réponse présentées par
les requérants le 5 mars 1996 ;
Vu les observations développées par les parties à l'audience du
23 mai 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le premier requérant, F.P., de nationalité française, né en 1944,
est administrateur de société et réside à Sanary-sur-Mer. Le second
requérant, P.S., de nationalité française, né en 1935, est
administrateur de société et réside à Cannes. Devant la Commission, les
deux requérants sont représentés par Maîtres Henry et Morgan de Rivery,
avocats au barreau de Paris.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
1. Circonstances particulières de l'espèce
Le 31 mars 1980, les deux requérants devinrent actionnaires de
la société B.M., ayant pour objet la commercialisation de bateaux de
plaisance, à hauteur de deux cent cinquante parts chacun sur un total
de mille parts (les cinq cents parts restantes appartenant aux
fondateurs, F.C. et C.C.).
La société B.M. fut le concessionnaire exclusif, pour la zone
littorale du Var, d'une société C.B. dont l'objet est la construction
de bateaux.
A partir de 1983, les relations entre la société B.M. et la
société C.B. se détériorèrent, la première étant débitrice de la
seconde à hauteur de presque trois millions de francs. La société C.B.
retira sa concession à B.M.
Le 1er juin 1983, la société B.M. fut déclarée en redressement
judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon.
Le 20 juin 1983, la société C.B. porta plainte en se constituant
partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de
Toulon, pour faux en écriture de commerce et escroquerie, consistant
à falsifier et utiliser un bilan comptable afin d'obtenir un report
d'échéances.
Le 4 juillet 1984, le tribunal de commerce de Toulon déclara la
liquidation judiciaire de la société B.M. en évaluant le passif à près
de dix millions de francs.
Le 14 septembre 1984, après avoir été entendu par le juge
d'instruction les 20, 21 août et 13 septembre 1984, F.P. fut inculpé
pour ces faits ainsi que pour banqueroute simple et frauduleuse et abus
de confiance.
Le 12 juin 1985, P.S. fut également inculpé pour les mêmes faits.
Suite à l'intervention de la loi du 25 janvier 1985, le procureur
de la République prit un réquisitoire supplétif afin de voir les
requérants inculpés de banqueroute sur le fondement des textes
nouveaux, estimant qu'il existait des «présomptions graves de
banqueroute» contre les requérants. Dans son réquisitoire, il visa les
textes relatifs à la banqueroute ainsi qu'à la complicité de
banqueroute.
Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia à F.P. une
inculpation supplétive «des chefs de banqueroute», en visant les
articles 402 et 403 du Code pénal.
Le 16 décembre 1986, le juge d'instruction notifia à P.S. une
inculpation supplétive identique.
Le 15 juin 1987, le juge d'instruction désigna deux experts afin
de diligenter une expertise comptable.
Le 30 juin 1988, les deux experts comptables remirent leur
rapport au juge d'instruction.
Le 27 juin 1990, le juge d'instruction rendit une ordonnance de
non-lieu partiel mais renvoya les requérants devant le tribunal
correctionnel pour banqueroute par détournement d'actif et abus de
biens sociaux.
Par jugement du 12 mars 1991, le tribunal correctionnel de Toulon
relaxa les requérants, considérant notamment qu'ils ne pouvaient être
considérés comme étant des gérants «de droit» ou «de fait».
Par arrêt du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence
décida que si les requérants ne pouvaient être considérés comme
coauteurs du délit de banqueroute, puisque n'étant pas gérants «de
fait» de la société, ils avaient néanmoins été informés des graves
difficultés de la société et avaient «accompli des actes matériels
volontaires et positifs qui ont facilité, aidé ou assisté (F.C.) dans
le détournement d'actif commis au préjudice de (la société B.M.)».
La cour d'appel décida, en conséquence, de requalifier les faits
reprochés aux requérants en complicité de banqueroute par détournement
d'actif. Concernant plus particulièrement F.P., la cour releva en outre
que, d'une part, son compte courant avait fait l'objet de diverses
manipulations et que, d'autre part, il avait notamment fourni une
fausse attestation. La cour d'appel les condamna à dix-huit mois
d'emprisonnement avec sursis et trente mille francs d'amende. Dans son
arrêt, la cour d'appel se référa aux conclusions principales de la
partie civile (la société C.B., laquelle demandait que soit retenue la
qualification de banqueroute à l'égard des requérants, mais ne fit
aucune allusion aux conclusions additionnelles déposées le 2 avril 1992
et relatives à la qualification de complicité de banqueroute. Cette
qualification ne fut portée à la connaissance des requérants que dans
le cadre de la plaidoirie de la partie civile, celle-ci ayant fait
mention d'une telle demande de façon incidente.
Les 26 et 27 novembre 1992, les requérants formèrent un pourvoi
en cassation contre cette décision. Dans leur mémoire ampliatif, les
requérants contestèrent l'infraction et estimèrent, en invoquant
l'article 6 de la Convention, que la requalification n'avait pas été
débattue contradictoirement et portait atteinte aux droits de la
défense. Par ailleurs, F.P. estima qu'en faisant état de prétendues
manipulations sur son compte, la cour d'appel avait utilisé des faits
jamais reprochés au prévenu et qui n'étaient pas susceptibles de
retenir sa complicité de banqueroute. Dans le mémoire ampliatif,
l'avocat à la Cour de cassation évoqua les conclusions additionnelles
de la partie civile.
Par arrêt du 14 février 1994, la Cour de cassation rejeta leur
pourvoi aux motifs que :
«(...) les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour
de cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond
ont caractérisé sans insuffisance, et dans la limite de
leur saisine en tous leurs éléments constitutifs, matériels
et intentionnel tant le délit principal de banqueroute par
détournement d'actif imputé à (F.C.), que la complicité du
délit de banqueroute par détournement d'actif retenu à la
charge de (P.S. et de F.P.) ; que les moyens qui se bornent
à remettre en question l'appréciation souveraine par les
juges du fond des faits et circonstances de la cause
contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être
admis.»
2. Droit interne pertinent
Code de procédure pénale
article 388 : «Le tribunal correctionnel est saisi des
infractions de sa compétence soit par la comparution
volontaire des parties, soit par la convocation par procès-
verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par
le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.»
article 509 : «L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans
la limite fixée par l'acte d'appel (...).»
ancien Code pénal (dispositions applicables au moment des faits)
article 59 : «Les complices d'un crime ou d'un délit seront
punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou
de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé
autrement.»
article 60 : «Seront punis comme complices d'une action
qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses,
menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, auront provoqué à cette action ou
donné des instructions pour la commettre ;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout
autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils
devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté
l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui
l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront
consommée, sans préjudice des peines qui seront
spécialement portées par le présent code contre les auteurs
de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de
l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des
conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.»
article 402 : «Ceux qui sont reconnus coupables de
banqueroute sont punis d'un emprisonnement de trois mois à
cinq ans, d'une amende de 10 000 F à 200 000 F ou de l'une
de ces deux peines seulement.
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42
peut être prononcée à leur encontre.»
article 403 : «Les complices de banqueroute encourent les
peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont
pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ou
ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou
en fait, une personne morale de droit privé ayant une
activité économique.»
GRIEFS
1. Les requérants invoquent l'article 6 par. 1 et 3 a) et b)
combinés de la Convention, en raison, d'une part, d'une
requalification, par la cour d'appel, sans débat contradictoire, des
faits de «coaction» en «complicité» et, d'autre part, de l'utilisation
d'un document ne figurant pas dans l'ordonnance de renvoi concernant
F.P.
2. Les requérants se plaignent également de la durée de la procédure
pénale diligentée à leur encontre. Il invoquent l'article 6 par. 1 de
la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 18 juillet 1994 et enregistrée le
19 octobre 1994.
Le 28 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à
la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations les 15 et
26 décembre 1995, après prorogation du délai imparti, et les requérants
y ont répondu le 5 mars 1996.
Le 26 novembre 1996, la Commission a décidé de tenir une audience
sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
L'audience a eu lieu le 23 ami 1997. Les parties y étaient
représentées comme suit :
Pour le Gouvernement :
- Madame Michèle DUBROCARD, magistrat détaché à la Direction des
Affaires juridiques du ministère des
Affaires étrangères,
en qualité d'Agent ;
- Monsieur Antoine BUCHET, chef du bureau des Droits de l'Homme
du Service des Affaires européennes
et internationales au ministère de la
Justice,
- Monsieur Gilbert BITTI, membre du bureau des Droits de l'Homme
du Service des Affaires européennes
et internationales, au ministère de
la Justice,
en qualité de Conseils ;
Pour les requérants :
- Maître Marc HENRY, avocat au barreau de Paris.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent, d'une part, de la requalification,
par la cour d'appel, sans débat contradictoire, des faits de «coaction»
en «complicité» et, d'autre part, de l'utilisation d'un document ne
figurant pas dans l'ordonnance de renvoi concernant F.P. Ils invoquent
l'article 6 par. 1 et 3 a) et b) (art. 6-1+6-3-a+6-3-b) combinés de la
Convention, lesquels disposent notamment :
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
(...).
3. Tout accusé a droit notamment à :
a. être informé, dans le plus court délai, dans une
langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la
nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense ;
(...).»
Le gouvernement défendeur estime que les requérants ont été
informés de la possibilité d'être condamnés pour complicité de
banqueroute dès leur inculpation supplétive des 4 et 16 décembre 1986,
ainsi que pendant l'instruction puisque l'avocat de l'une des parties
civiles (C.B.) écrivit au juge d'instruction en évoquant cette
possibilité (lettre du 14 novembre 1985). Par ailleurs, le Gouvernement
relève que ce même avocat déposa des conclusions additionnelles devant
la cour d'appel le 2 avril 1992 pour demander la condamnation des
requérants des chefs de «complicité» de banqueroute : les requérants
auraient donc eu la possibilité d'y répondre, soit avant, soit au cours
de l'audience, soit même pendant le délibéré.
Le Gouvernement, qui relève que les mémoires ampliatifs des
requérants font état de ces conclusions additionnelles, constate que
les requérants reconnaissent avoir entendu plaider la partie civile sur
ce point devant la cour d'appel.
Le Gouvernement estime en outre que la cour d'appel, saisie in
rem, n'a pas modifié les faits, ni même la qualification retenue. En
effet, selon le Gouvernement, la requalification a laissé perdurer la
«banqueroute» et a simplement permis d'évaluer le «degré de
participation» des requérants à l'infraction. La complicité n'aurait
qu'un caractère accessoire à l'infraction principale. De plus, le
Gouvernement rappelle qu'une ancienne et constante jurisprudence de la
Cour de cassation assimile les coauteurs aux complices. Selon le
Gouvernement, la possibilité d'une condamnation pour complicité était
renforcée par la décision de relaxe en première instance faute de
qualité de gérant de fait et de droit, puisque la complicité de
banqueroute n'exige pas une telle qualité.
Dès lors, les droits de la défense n'auraient pas été violés,
d'autant que le Gouvernement considère que les requérants auraient
présenté des arguments identiques si la complicité avait été évoquée.
Le Gouvernement estime en outre que l'attestation litigieuse
invoquée à l'encontre de F.P. ne constituait qu'une circonstance
purement factuelle et accessoire, parmi d'autres retenues par la cour
d'appel.
Enfin, le Gouvernement cite, à l'appui de ses observations,
l'affaire Salvador Torres contre Espagne (Cour eur.D.H., arrêt du 24
octobre 1996, à paraître au Recueil 1996), estimant que les faits de
l'espèce révèlent également un élément intrinsèque à l'accusation.
Les requérants ne contestent pas le droit de requalification des
juridictions, mais les conditions dans lesquelles ces requalifications
interviennent. Ils estiment que leur affaire présente de nombreuses
similitudes avec l'affaire Chichlian et Ekindjian c/France
(N° 10959/84, rapport Comm. 16.3.89, Cour eur. D.H., arrêt du 28
novembre 1989, série A n° 162-B).
Ils relèvent que si la complicité a bien été évoquée lors de
l'instruction, il n'en fut plus question dans l'ordonnance de renvoi
devant le tribunal correctionnel, devant ce tribunal et devant la cour
d'appel. Ils affirment sur ce point que les conclusions additionnelles
de la partie civile ne leur ont jamais été communiquées à l'époque des
faits et qu'ils n'eurent connaissance d'une telle demande que dans le
cadre de la plaidoirie de la partie civile, celle-ci y ayant fait
allusion de manière purement incidente à la fin de son intervention
orale.
Les requérants estiment que la requalification a nécessairement
modifié la «nature de l'accusation» dirigée contre eux. Ils considèrent
que le «degré de participation» invoqué par le Gouvernement ne se
confond pas avec la «complicité» : le degré de participation se réfère
à la seule infraction principale (la banqueroute), alors que la
complicité comporte des éléments constitutifs propres qui doivent être
spécialement et expressément débattus. Ils soutiennent que leur défense
aurait été modifiée s'il avait été question d'une requalification en
complicité.
Les requérants considèrent également que l'information prévue au
paragraphe 3 a) de l'article 6 (art. 6) de la Convention ne peut être
le fait que des autorités elles-mêmes et non celui d'une partie privée.
En outre, ils estiment qu'une telle information doit être détaillée et
directe : ils refusent de se voir opposer le fait qu'un ensemble
d'éléments aurait dû attirer leur attention sur la «possibilité» d'une
condamnation en qualité de complice, estimant qu'une telle approche est
contraire à l'esprit du texte de l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de
la Convention.
Enfin, F.P. maintient le fait que la fausse attestation qui lui
fut opposée par la cour d'appel n'était pas visée dans l'ordonnance de
renvoi devant le tribunal correctionnel.
Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que
cette partie de la requête soulève des questions de fait et de droit
qui ne sauraient être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire,
mais nécessitent un examen au fond. La requête ne saurait dès lors être
déclarée manifestement mal fondée en application de l'article 27 par.
2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, la requête ne se heurte à
aucun autre motif d'irrecevabilité.
2. Les requérants se plaignent également de la durée de la procédure
pénale diligentée à leur encontre. Il invoquent l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention.
Le Gouvernement estime que l'affaire était complexe, compte tenu
de la nature économique de l'affaire et de la modification législative
intervenue en cours de procédure. Il estime que certaines parties ont
gêné le bon déroulement de la procédure, obligeant notamment le juge
d'instruction à adresser des lettres de rappel ou des demandes de
précisions. Concernant les requérants, le Gouvernement note simplement
que F.P. a notamment pris des vacances du 2 au 24 juillet 1986.
Le Gouvernement considère que l'instruction fut conduite sans
interruption. Il constate que le juge d'instruction dut attendre le
rapport d'expertise du 3 août 1987 au 30 juin 1988, ce qui expliquerait
cette période de latence. Il reconnait que le délai entre le jugement
du tribunal et l'arrêt de la cour d'appel aurait pu être plus bref,
mais il justifie ce délai par les nombreuses citations adressées aux
parties. Enfin, le Gouvernement estime que la durée fut raisonnable,
d'autant que les requérants n'étaient soumis à aucune mesure
restrictive de liberté.
Les requérants estiment que la nature économique de l'affaire ne
la rend pas ipso facto complexe. Ils considèrent au contraire que les
faits correspondaient à un schéma classique sur le plan économique
avec, en outre, seulement quatre inculpés. En outre, les requérants
relèvent que la réforme législative intervenue en 1985 n'a pas
compliqué mais au contraire simplifié le régime de la banqueroute. Ils
relèvent qu'au niveau de la cour d'appel, la tenue de deux audiences
ne fut pas décidée en raison de la complexité de l'affaire, mais pour
des raisons personnelles aux magistrats. Quant aux reports successifs,
ils seraient dus à l'encombrement du rôle de la cour d'appel d'Aix-en-
Provence.
Enfin, les requérants estiment avoir eu un comportement ni
abusif, ni dilatoire, et qu'il appartenait aux juges de gérer la
conduite de la procédure avec diligence.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai
raisonnable», et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M. de SALVIA S. TRECHSEL
Secrétaire adjoint Président
de la Commission de la Commission
Full & Egal Universal Law Academy