COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38134/97
F.P. R.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38134/97 introduite le 30 avril 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1922 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 octobre 1984, le requérant fut assigné par son voisin, M. P., devant le juge d'instance de Cammarata afin de déterminer les limites d'un terrain et d'obtenir la restitution par le requérant de l'éventuelle parcelle de terrain détenue sans titre.
7.La mise en état de l'affaire commença le 30 octobre 1984 et se termina six audiences plus tard, dont quatre relatives à une expertise et une remise à la demande des parties, le 17 septembre 1985 par la présentation des conclusions et la mise en délibéré de l'affaire. Par jugement du 29 décembre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 31 décembre 1985, le juge d'instance se déclara incompétent ratione valoris et invita les parties à reprendre la procédure devant le tribunal d'Agrigente.
8.Le 4 mars 1986, M. P. reprit la procédure devant cette juridiction. L'instruction commença le 11 avril 1986. Des vingt audiences prévues entre le 31 octobre 1986 et le 26 mai 1995, trois audiences furent remises à la demande des parties, deux audiences furent consacrées à l'audition de témoins et quatre à d'autres moyens de preuve, deux furent renvoyées d'office, deux furent ajournées par le juge qui redistribua ses affaires ("udienza di distribuzione"), une fut remise car ce jour-là les avocats faisaient grève et une autre en raison de la grève du personnel du greffe. Les parties présentèrent leurs conclusions le 9 février 1996 et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 8 octobre 1997. Cette audience fut renvoyée d'office au 29 avril 1999.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 octobre 1984 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de treize ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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