COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30597/96
F. R.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30597/96 introduite le 11 décembre 1995 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1967 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Maître Salvatore Mangiapane, avocat à San Giovanni Gemini.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 décembre 1990, M. C. assigna le requérant devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident qui s’était produit au cours d’un match de football.
7.La date de la première audience, initialement fixée au 25 janvier 1991, fut renvoyée car ce jour-là il y avait une grève des avocats. La mise en état de l’affaire ne commença que le 29 janvier 1992. Après deux audiences d’instruction, par ordonnance du 10 juin 1993, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 15 février 1994, ce dernier prêta serment. Le 25 octobre 1994, la procédure fut renvoyée au 26 septembre 1995 car ce jour-là il y avait une grève des avocats. Le jour venu, l’affaire fut ajournée au 16 juillet 1996 afin de permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport d’expertise.
III.AVIS DE LA COMMISSION
8.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
9.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 décembre 1990 et qui était encore pendante au 16 juillet 1996, avait à cette date déjà duré cinq ans et plus de sept mois.
11.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
12.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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