DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 45267/99
présentée par F.R. et trois autres [Note2]
contre l’Italie[Note3]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 octobre 1999 en une chambre composée de :
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 31 octobre 1998 et enregistrée le 8 janvier 1999;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont quatre ressortissants italiens dont les dates de naissance et les lieux de résidence sont indiqués dans la liste ci-jointe. Entre 1988 et 1991, les requérants étaient membres d’un consortium public (« Consorzio di bonifica Valli Platani e Tamurrano »). Devant la Cour, ils sont représentés par Me Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
A une date non précisée, des poursuites furent entamées à l’encontre des requérants pour escroquerie, faux en écritures et abus d’autorité publique. Respectivement les 10 et 12 février et 15 juin 1994, les deuxième, troisième et premier requérant furent interrogés par les carabiniers de Cammarata (Agrigente) et invités à fournir des explications quant aux accusations portées à leur encontre.
Le 14 décembre 1994, le parquet d’Agrigente demanda au juge des investigations préliminaires de cette même ville que les requérants et dix-huit autres personnes fussent renvoyées en jugement pour de nombreuses infractions d’escroquerie, faux en écritures et abus d’autorité publique.
L’audience préliminaire eut lieu le 2 mars 1995. Une audience fixée au 10 mai 1995 ne se tint pas car ce jour-là les avocats du barreau d’Agrigente étaient en grève. Le 26 septembre 1995, le juge des investigations préliminaires invita le parquet à fournir certaines informations et ajourna l’affaire au 10 octobre 1995, date à laquelle la procédure fut renvoyée au 21 novembre 1995 à la demande des accusés.
Par un jugement du 21 novembre 1995, le juge des investigations préliminaires relaxa certains des accusés en ce qui concernait une partie des charges. Par une ordonnance du même jour, le juge renvoya les requérants et quinze autres personnes en jugement devant le tribunal d’Agrigente quant au restant des accusations portées à leur encontre.
La date de la première audience, fixée au 18 juin 1996, fut reportée au 15 novembre 1996 car le président et l’un des juges du tribunal avaient déclaré se retirer. Le jour venu, le tribunal, observant qu’il ne ressortait pas du dossier que l’ordonnance de renvoi en jugement eût été notifiée à tous les accusés, ordonna la notification d’une nouvelle assignation à comparaître et ajourna l’affaire au 23 janvier 1997. A cette occasion, la procédure fut renvoyée au 5 février 1997 car l’un des avocats des accusés était malade. Les 5 février et 3 avril 1997, des témoins furent interrogés et le 22 mai 1997 l’affaire fut ajournée au 14 juillet 1997 car l’un des avocats des accusés était malade. Les 14 et 17 juillet, 18 septembre, 13 novembre et 5 décembre 1997 et 8 janvier 1998, de nombreux témoins furent interrogés. Le 20 février 1998, l’affaire fut ajournée, en raison des empêchements du représentant du parquet, au 5 mars 1998, date à laquelle la procédure fut renvoyée au 20 mars 1998 car le président du tribunal était absent. Les 20 mars et 21 avril 1998, des témoins et certains des accusés furent interrogés. L’audience du 25 mai fut ajournée d’office au 3 juin 1998. Les 3, 15, 17 et 23 juin 1998, les parties présentèrent leur plaidoiries.
Par un jugement du 23 juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1998, le tribunal d’Agrigente relaxa tous les accusés.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté les 10 et 12 février 1994 pour les deuxième et troisième requérants, le 15 juin 1994 pour le premier requérant et le 14 décembre 1994 pour le quatrième requérant. Elle s’est terminée le 29 juillet 1998.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de quatre ans et cinq mois pour les deuxième et troisième requérants, de plus de quatre ans et un mois pour le premier requérant et de plus de trois ans et sept mois pour le quatrième requérant, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
LISTE DES REQUÉRANTS
1)M. F. R. est né en 1930 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente) ;
2)M. P. C. est né en 1932 et réside à Palerme ;
3)M. S. M. est né en 1934 et réside à Cammarata (Agrigente) ;
4)M. P. G. est né en 1960 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente).
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
[Note2]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note3]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
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