FRACCARO contre l'ITALIE et la BELGIQUE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 58411/00
présentée par Luigi et Elia FRACCARO
contre l’Italie et la Belgique

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 18 novembre 2003 en une chambre composée de

SirNicolas Bratza, président,
MmesF. Tulkens,
V. Strážnická,
MM.M. Fischbach,
J. Casadevall,
R. Maruste,
V. Zagrebelsky, juges,
et de MmeF. Elens-Passos, greffiere adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mai 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, M. L. Fraccaro et E. Fraccaro, son fils, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1959 et 1987 et résidant à Cerea (Verona). Ils sont représentés devant la Cour par Me M. A. Fochesato Spadaro et Me A. Rebesani, avocats à Vicenza.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Par un jugement du 23 juin 1993, le tribunal de Verona prononça la séparation de corps entre L. Fraccaro et sa femme, A.M., et confia la garde de leur fils, E. Fraccaro (« Elia »), à cette dernière.

Le 11 septembre 1995, naquit A.L., fils de A.M. et de C.L.

Par une décision du 8 juillet 1994, le tribunal de Verona, à la demande de L. Fraccaro, ordonna que la garde d’Elia soit confiée à celui-ci. Il releva que l’enfant vivait de fait chez son père, qu’il était très serein et qu’il avait maintenu des rapports affectueux avec les deux parents.

A une date non précisée, A.M., considérant qu’Elia souffrait de la privation de sa mère, introduisit une réclamation devant la cour d’appel de Venise.

Cette réclamation fut rejetée par une décision de la cour d’appel du 30 janvier 1995 en raison de ce que la décision attaquée avait été dûment motivée.

Par une décision du 24 mars 1997, le tribunal de Venise confia la garde de A.L. à sa mère et établit un régime de visite avec son père.

A une date non précisée, C.L. introduisit un recours devant le tribunal pour enfants de Venise afin d’obtenir la déchéance de l’autorité parentale de A.M., laquelle avait entre-temps déménagé en Belgique avec A.L.

Par une décision du 25 août 1998, le tribunal pour enfants confirma la garde de A.L. à sa mère.

C.L. ayant introduit une réclamation contre cette décision, le 30 octobre 1998, la cour d’appel de Venise constata que A.M. vivait depuis un an en Belgique avec A.L. et qu’elle empêchait celui-ci de voir son père. Elle ordonna donc que la garde de l’enfant soit confiée à C.L.

Entre-temps, le 12 octobre 1998, L. Fraccaro porta plainte à l’encontre de A.M. devant la gendarmerie de Cerea (Verona) dénonçant que, le jour même, Elia avait été enlevé lorsqu’il se rendait à l’école.

Le 16 novembre 1998, le ministère de la Justice italien, sollicité par L. Fraccaro, demanda au ministère de la Justice belge de donner d’urgence l’exequatur à la décision de la cour d’appel de Venise du 30 janvier 1995.

Par une ordonnance du 21 décembre 1998, le tribunal de  Hasselt (Belgique) donna l’exequatur aux décisions de la cour d’appel de Venise du 30 janvier 1995 et du 30 octobre 1998.

Le 23 décembre 1998, à la demande du consulat d’Italie à Gand (« le consulat »), un service de vigilance fut mis en place sur le lieu où A.M. et les enfants étaient censés se trouver. Le même jour, des policiers et un huissier de justice essayèrent d’exécuter la décision du tribunal de Hasselt. Toutefois, A.M. refusa de laisser partir les enfants.

Par une lettre du 23 décembre 1998, le consulat demanda au tribunal de Hasselt de prendre les mesures nécessaires « afin que les droits des enfants soient respectés ».

Par des lettres des 28 et 30 décembre 1998, L. Fraccaro et C.L. sollicitèrent le Ministère de la Justice belge afin que leurs fils respectifs soient rapatriés d’urgence en Italie.

Par une lettre du 6 janvier 1999 adressée à l’ambassade d’Italie à Bruxelles (« l’ambassade »), au consulat, au ministère de la Justice et au ministère des affaires étrangères italiens, L. Fraccaro et C.L., soupçonnant que A.M. préparait une fuite au Maroc avec les enfants, demandèrent que ces derniers soient éloignés d’urgence de leur mère.

Par une lettre du 15 janvier 1999, le ministère des affaires étrangères italien informa L. Fraccaro et C.L. que l’ambassade et le consulat avaient pris, dans la limite de leur compétence, toutes les mesures possibles afin d’obtenir l’exécution des décisions de la cour d’appel de Venise. En outre, l’ambassadeur avait personnellement sollicité, à plusieurs reprises, les autorités belges compétentes signalant l’importance et l’extrême sensibilité de l’affaire. De plus, le consulat s’était adressé aux autorités locales, demandant, entre autres, qu’une rencontre avec les deux enfants soit organisée. Le ministère indiqua également que l’ambassadeur et le consul avaient demandé aux autorités judiciaires compétentes de localiser le lieu d’habitation des enfants et de contrôler les éventuels déplacements de ceux-ci.

Par une lettre du 4 février 1999 adressée à l’ambassade, au consulat, au ministère de la Justice et au ministère des affaires étrangères italiens, L. Fraccaro et C.L. sollicitèrent à nouveau l’exécution des décisions de la cour d’appel de Venise.

Le 9 février 1999, le consul informa L. Fraccaro et C.L. qu’il avait rendu visite aux enfants chez une amie de A.M.. A la demande de L. Fraccaro et C.L. visant à connaître le nom et l’adresse de cette amie, le consul répondit ne pas pouvoir interférer dans des affaires de nature privée.

Par une lettre du 15 février 1999, adressée, entre autres, au consulat, se plaignant du caractère lacunaire des informations qui leur avaient été fournies, L. Fraccaro et C.L. demandèrent de connaître le nom et l’adresse des écoles fréquentées par les enfants.

Par une lettre du 18 février 1999, le consul rappela à L. Fraccaro et C.L. que, suite à l’exequatur, l’exécution des décisions de la cour d’appel de Venise tombait dans le champ de compétence des autorités belges. En outre, il souligna que les rapports avec A.M. étaient de nature privée et que le consulat italien n’avait qu’une obligation d’assistance et de protection des intérêts des enfants.

Par une lettre du 6 mai 1999, le ministère des affaires étrangères italien informa L. Fraccaro et C.L. que A.M. et Elia s’étaient rendus au consulat, que l’enfant était en bonne santé et qu’il avait manifesté la volonté de rester en Belgique chez sa mère.

Par des décisions des 11 mai et 9 juin 1999, le tribunal pour enfants de Venise constata que A.M. avait manqué à ses devoirs parentaux en soustrayant de façon violente Elia à son milieu familial et scolaire et qu’elle empêchait A.L. de voir son père. Partant, il la déchut de son autorité parentale.

Sollicité par une lettre de L. Fraccaro et C.L., le 9 août 1999, le consul rappela à nouveau ne pas avoir la compétence pour exécuter les décisions de la cour d’appel de Venise. Il indiqua, en particulier, que l’autorité compétente était le tribunal de Hasselt.

Par une ordonnance du 3 septembre 1999, le tribunal pour enfants de Hasselt, considérant que A.L. vivait depuis longtemps chez sa mère et afin d’éviter que celui-ci soit arraché soudainement de son milieu, confia provisoirement la garde de l’enfant à A.M.

A une date non précisée, le tribunal de Hasselt confia à A.M. également la garde d’Elia.

Par un jugement du 24 septembre 1999, le tribunal pénal de Verona condamna A.M. à une peine de dix mois de réclusion pour l’enlèvement d’Elia.

Par une lettre du 5 novembre 1999 adressée au ministère de la Justice belge, le ministère de la Justice italien indiqua que la décision du tribunal de Hasselt du 3 septembre 1999 était en contradiction avec l’exequatur du 21 décembre 1998 et sollicita l’exécution des décisions de la cour d’appel de Venise.

Par un jugement du tribunal de Hasselt du 19 novembre 1999, A.M. fut condamnée à huit jours de réclusion, plus une amende, pour l’enlèvement de ses enfants.

Suite à un accord entre les autorités diplomatiques italiennes en Belgique et les autorités belges, une rencontre entre pères et enfants fut fixée au 14 janvier 2000 et, suite à son échec, reportée aux 21, 22 et 23 avril 2000.

Selon les informations fournies par les requérants, à l’occasion de cette rencontre, les enfants déclarèrent vouloir rester avec leur père.

Entre-temps, à une date non précisée, L. Fraccaro et C.L. interjetèrent appel devant la cour d’appel d’Anvers contre les ordonnances du tribunal de Hasselt confiant la garde des enfants à leur mère.

Le 9 mars 2000, la cour d’appel d’Anvers, considérant que les enfants s’étaient formellement opposés au retour en Italie au domicile de leur père, que le retour forcé en Italie entraînerait un traumatisme psychologique pour eux et que l’intérêt des pères était subordonné à celui des mineurs, rejeta les recours.

Le 19 mai 2000, l’ambassade transmit aux autorités belges une demande de L. Fraccaro et M. L. visant à organiser une rencontre avec leur enfant du 26 au 28 mai 2000.

Le 30 juin 2000, L. Fraccaro et C.L. se rendirent en Belgique pour chercher leur enfant. Pères et fils firent donc retour en Italie.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la vie familiale en raison de ce que, malgré la décision du tribunal de Hasselt du 23 décembre 1998, les autorités belges n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de les réunir.

2. Invoquant le même article, les requérants se plaignent que les autorités diplomatiques italiennes en Belgique auraient omis de fournir à L. Fraccaro des informations concernant la situation de l’enfant et que, de ce fait, elles n’auraient pas respecté leur obligation d’assistance.

EN DROIT

1. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de la vie familiale. Cet article est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

2. Invoquant le même article, les requérants se plaignent que les autorités diplomatiques italiennes en Belgique auraient omis de fournir à L. Fraccaro des informations concernant la situation de l’enfant et que, de ce fait, elles n’auraient pas respecté leur obligation d’assistance.

La Cour constate que les autorités diplomatiques italiennes en Belgique ont mis en place, dans la limite de leur compétence, toutes les mesures nécessaires afin que les droits des requérants soient respectés. En particulier, lesdites autorités ont sollicité à plusieurs reprises les autorités belges compétentes afin d’obtenir l’exécution des décisions de la cour d’appel de Venise, ont répondu sans délai aux demandes introduites par L. Fraccaro et se sont activées afin d’organiser des rencontres entre les deux requérants. De surcroît, la Cour relève que ce grief est formulé dans des termes assez vagues et n’a pas été étayé plus amplement. Par conséquent, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen du grief des requérants tiré de l’article 8 de la Convention concernant le gouvernement belge ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Françoise Elens-PassosNicolas Bratza
              Greffière adjointePrésident

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