Communiquée le 4 février 2020
Publié le 24 février 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 58219/16
Marius-Alexandru FRANA
contre la Roumanie
introduite le 27 September 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant. Par un jugement du 25 janvier 2016, le tribunal de première instance de Timişoara (« le tribunal de première instance ») a condamné le requérant à une peine de huit mois de prison pour des faits de violences envers K.A.D. ainsi qu’au paiement des dommages d’un montant de 1 000 euros à la partie lésée. Le tribunal de première instance a acquitté en revanche le requérant des faits de destruction des biens de la partie lésée. Sur appel du parquet, par un arrêt du 11 avril 2016, la cour d’appel de Timişoara (« la cour d’appel ») a condamné le requérant tant pour des faits de violence que pour destruction et a majoré le montant des dommages et intérêts à 5 000 euros à payer à la partie lésée.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que, s’agissant des faits de destruction la cour d’appel n’a pas examiné directement les éléments de preuve ou de preuves nouvelles et l’a condamné sur la base des mêmes preuves qui avaient servi au tribunal de première instance pour l’acquitter. Sous l’angle du même article, il se plaint que la décision de la cour d’appel de majorer les dommages et intérêts n’est pas motivée par de nouveaux éléments de preuve.
QUESTIONS AUX PARTIES
La procédure pénale menée à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ? En particulier, la cour d’appel de Timişoara a-t-elle examiné directement les éléments de preuve examinés par le tribunal de première instance de Timişoara et/ou des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation du requérant pour des faits de destruction (voir, en ce sens, Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 29‑35, 26 juin 2012) ? La décision de la cour d’appel de Timişoara de majorer le montant des dommages et intérêts à payer à la partie lésée était‑elle en outre motivée par de nouveaux éléments de preuve ou de fait ?
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