COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35302/97
Franca Panozzo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35302/97 introduite le 13 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1960 et réside à Zanè (Vicence). Elle est représentée devant la Commission par Mme Elena Panozzo, résidant à Piovene Rochette (Vicence).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 20 mai 1983, la requérante et deux autres personnes assignèrent devant le tribunal de Vicence M. G., M. R., M. F. et M. R., afin d'obtenir l'annulation d'une décision du syndic de la copropriété d'un terrain et la réparation des dommages subis suite aux modifications du projet de construction d'un immeuble sur ledit terrain.
7.La mise en état de l'affaire fut fixée au 24 juin 1983, mais elle ne commença que le 23 septembre 1983. Des onze audiences prévues entre le 2 décembre 1983 et le 7 mars 1986, trois furent relatives au dépôt au greffe de documents, deux furent remises d'office, une fut ajournée à la demande des parties et deux furent renvoyées par le juge de la mise en état. Le 22 mai 1987, l'audience fut remise au 15 janvier 1988 pour la présentation des conclusions. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie se tint le 30 novembre 1990. Par ordonnance du 10 janvier 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 1991, le tribunal rouvrit l'instruction, fixa une audience devant le juge de la mise en état au 1er mars 1991 et nomma un expert. Des quatre audiences prévues entre le 15 mai 1992 et le 18 mars 1994, deux furent relatives à ladite expertise, une audience fut remise d'office et une fut renvoyée par le juge de la mise en état.
8. Le 10 mars 1995, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie fut fixée au 13 mars 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 mai 1983 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de quatorze ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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