COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34828/97
Francesca Mazzella
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34828/97 introduite le 5 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1940 et réside à Ischia (Naples).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 7 juin 1977, Mme M. introduisit devant le juge d'instance de Ischia (Naples) un recours en référé à l'encontre de Mme L. - mère de la requérante - afin d'obtenir la restitution immédiate d'une partie d'un immeuble. Le 21 juin 1977, le juge d'instance fit droit à la demande de Mme M. et fixa la date de la première audience de la procédure sur le bien fondé de l'affaire au 20 juillet 1977.
7.Des huit audiences qui se déroulèrent du 5 octobre 1977 au 11 mai 1979, quatre furent consacrées à l'audition de témoins et de la partie demanderesse. Le 21 septembre 1979, les parties présentèrent leurs conclusions. Les débats eurent lieu le 20 février 1980. Par ordonnance du 31 mars 1980, le juge d'instance rouvrit l'instruction et nomma un expert qui prêta serment le 7 mai 1980. Les dix audiences qui se tinrent du 22 octobre 1980 au 15 février 1984 furent renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. Après trois audiences, le 14 décembre 1984 le juge d'instance prononça l'interruption du procès en raison du décès de Mme L. La procédure ayant été reprise à une date non précisée, le 8 mai 1985 la requérante se constitua en tant qu'héritière de sa mère. Après au moins une audience, le 19 juillet 1985 de nouveaux débats eurent lieu. Par jugement du 4 février 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 9 février 1986, le juge d'instance rejeta la demande de Mme M. et révoqua son ordonnance du 21 juin 1977.
8.Le 20 mars 1986, Mme M. interjeta appel devant le tribunal de Naples. La mise en état de l'affaire commença le 5 juin 1986. Après deux audiences, le 3 mars 1988 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie ayant eu lieu à une date non précisée, par ordonnance du 14 avril 1989 le tribunal rouvrit l'instruction. Après quatre audiences, dont celles des 24 octobre 1989 et 27 mars 1990 furent consacrées à l'audition de témoins, le 2 octobre 1990 les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 11 décembre 1991. Par jugement du 15 janvier 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 24 février 1992, le tribunal confirma le jugement de première instance.
9.Le 14 septembre 1992, M. M. et Mme W., qui avaient entre-temps acheté l'immeuble de Mme M. et étaient par conséquent intervenus dans la procédure, se pourvurent en cassation. Par arrêt du 27 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 20 mai 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 7 juin 1977 et s'est terminée le 20 mai 1995, a duré plus de dix-sept ans et onze mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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