COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33151/96
Francesco Antonio et Vincenzo Sestito
et Mariannina Zaccone
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33151/96 introduite le 4 janvier 1996 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1969, 1943 et 1951. Le premier requérant réside à Soverato (Catanzaro), tandis que les deux autres résident à Torre Ruggiero (Catanzaro).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 6 avril 1991, les requérants assignèrent M. F., la société anonyme E. et leurs compagnies d'assurances devant le tribunal de Catanzaro. Le premier requérant visait à obtenir la réparation des dommages qu'il avait subis lors d'un accident de la circulation, tandis que les deux autres requérants demandaient la réparation des dommages subis suite au décès de leur fils mineur lors du même accident.
7.La mise en état de l'affaire commença le 2 juillet 1991. Les audiences des 24 mars et 27 octobre 1992 furent simplement ajournées à la demande des parties et l'instruction ne reprit que le 19 janvier 1993. Le 22 juin 1993, le juge de la mise en état prononça l'interruption du procès suite au décès de l'avocat d'une des compagnies d'assurances défenderesses.
8.Le 27 octobre 1993, les requérants reprirent la procédure et le juge de la mise en état fixa la date de l'audience au 15 février 1994. Après deux audiences, par ordonnance hors audience du 5 mars 1996, le juge de la mise en état admit les moyens de preuve demandés par les requérants et fixa la reprise de l'instruction au 24 septembre 1996. Toutefois, cette audience ne se tint pas et la procédure fut ajournée d'office au 17 juin 1997 suite à la mutation du juge de la mise en état.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 6 avril 1991 et qui était encore pendante au 17 juin 1997, avait à cette date déjà duré plus de six ans et deux mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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