COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33140/96
Francesco Gatta
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33140/96 introduite le 21 février 1995 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et réside à Formia (Latina).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 23 novembre 1974, le requérant assigna M. P. devant le tribunal de Latina afin de faire établir la validité d'un contrat de vente d'un appartement et transférer la propriété dudit appartement au requérant
7.La première audience se tint le 21 janvier 1975. Après une audience, le 18 avril 1975, les parties présentèrent leurs conclusions le 8 juillet 1975 et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 16 mars 1976. Par jugement du 13 avril 1976, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1976, le tribunal rejeta la demande du requérant.
8.Le 14 octobre 1976, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. L'instruction commença le 13 novembre 1976 et se termina trois audiences plus tard, le 28 mars 1977, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie se tint le 9 mai 1978. Par arrêt du 16 mai 1978, dont le texte fut déposé au greffe le 19 juillet 1978, la cour rejeta l'appel.
9.Le 10 janvier 1979, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 16 décembre 1980, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1981, la Cour cassa avec renvoi devant une autre chambre de la cour d'appel de Rome.
10.Le 5 septembre 1981, le requérant reprit la procédure devant cette juridiction et l'instruction commença le 16 octobre 1981. Elle se termina à l'audience suivante le 8 février 1982 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie se tint le 27 septembre 1983. La cour nota que les dossiers des autres degrés de juridiction manquaient et renvoya l'affaire au 3 juillet 1984. L'audience de plaidoirie fut renvoyée d'office jusqu'au 20 mai 1986 en raison de la surcharge du rôle puis de la mutation du conseiller de la mise en état et enfin car les dossiers des autres degrés n'étaient toujours pas arrivés au greffe. Entre-temps, par lettre du 21 mars 1986, un député adressa, à la demande de M. P., une lettre au nouveau conseiller de la mise en état lui demandant de "bien regarder tout le dossier". Par ordonnance du 27 mai 1986, la cour nomma un expert et rouvrit l'instruction. Les parties présentèrent leurs conclusions, trois audiences plus tard, le 13 juillet 1987 et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 28 juin 1988. La cour fit en partie droit à la demande du requérant mais le condamna à verser une certaine somme au défendeur.
11.Le 6 novembre 1989, le défendeur se pourvut en cassation. Par arrêt du 20 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 25 juin 1991, la Cour cassa avec renvoi devant une autre chambre de la cour d'appel de Rome.
12.Le 28 octobre 1991, le requérant reprit la procédure devant cette juridiction et l'instruction commença le 20 janvier 1992. Elle se termina à l'audience suivante le 27 avril 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie se tint le 24 février 1993. Cette audience fut ajournée au 17 novembre 1993 car le conseiller de la mise en état était occupé et car le dossier de première instance n'était pas arrivé au greffe. Par arrêt du 25 novembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 8 août 1994, la cour d'appel augmenta la somme devant être versée au défendeur.
13.Le 1er décembre 1994, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 15 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juin 1996, la Cour rejeta le pourvoi du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
14.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
16.La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 novembre 1974 et s'est terminée le 12 juin 1996, a duré plus de vingt et un ans et six mois.
17.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
18.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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