COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34861/97
Francesco Imparato
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34861/97 introduite le 9 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1928 et réside à Naples.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ.LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 avril 1989, le requérant assigna la municipalité de M. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir l'annulation d'un contrat de vente en raison de l'impossibilité de fixer le prix d'un immeuble et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 25 mai 1989. Des neuf audiences prévues entre le 10 octobre 1989 et le 12 mai 1992, trois furent remises d'office et quatre furent relatives à une expertise. Le 14 janvier 1993, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie, fixée au 14 décembre 1994, fut remise d'office au 8 février 1995. Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l'affaire, nomma un expert et fixa une audience au 25 mai 1995.
8.Après trois renvois d'audiences, dont un dû à l'absence des parties et deux car l'expert n'avait pas déposé au greffe le complément d'expertise, l'audience du 6 février 1997 fut remise au 5 février 1998 pour permettre aux parties d'examiner le complément d'expertise déposé le même jour.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 avril 1989 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de huit ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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