Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 151
Avril 2012
Francesco Sessa c. Italie - 28790/08
Arrêt 3.4.2012 [Section II]
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Refus de reporter une audience tombant le jour d’une fête juive : non-violation
En fait – Avocat de profession, le requérant, de confession juive, participa en sa qualité de représentant d’un des plaignants à une audience devant le juge des investigations préliminaires relative à la production d’un moyen de preuve. Le juge titulaire étant empêché, son remplaçant invita les parties à choisir la date de renvoi de l’audience parmi deux possibilités, à savoir les 13 et 18 octobre 2005, selon le calendrier déjà établi par le juge titulaire. Le requérant fit valoir que les deux dates correspondaient à des fêtes juives, respectivement Yom Kippour et Souccot, et affirma son impossibilité à être présent à l’audience de renvoi en raison de ses obligations religieuses. Le juge fixa la date de l’audience au 13 octobre 2005. Le requérant déposa une demande de renvoi de l’audience à l’attention du juge titulaire de l’affaire ainsi qu’une plainte pénale à son encontre. Sa demande de renvoi fut rejetée. La plainte pénale du requérant fut classée sans suite en 2008 au motif qu’aucun élément du dossier n’indiquait l’intention de violer son droit à exercer librement le culte juif ni la volonté d’offenser sa dignité en raison de sa confession religieuse.
En droit – Article 9 : Le juge des investigations préliminaires décida de ne pas faire droit à la demande de report du requérant sur la base des dispositions du code de procédure pénale au sens desquelles seule l’absence du ministère public et du conseil du prévenu justifie le renvoi de l’audience qui vise la production immédiate d’un moyen de preuve, la présence du conseil du plaignant n’étant en revanche pas nécessaire. La Cour n’est pas persuadée que la fixation de l’audience litigieuse à une date correspondant à une fête juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, puissent s’analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte. Tout d’abord, il n’est pas contesté que l’intéressé a pu s’acquitter de ses devoirs religieux. En outre, le requérant, qui devait s’attendre à ce que sa demande de report soit refusée conformément aux dispositions de la loi en vigueur, aurait pu se faire remplacer à l’audience litigieuse afin de s’acquitter de ses obligations professionnelles. L’intéressé n’a pas démontré avoir subi des pressions visant à le faire changer de conviction religieuse ou à l’empêcher de manifester sa religion ou sa conviction. Quoi qu’il en soit, même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant protégé par l’article 9 § 1, celle-ci, prévue par la loi, se justifiait par la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure ; elle a observé un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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