COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34265/97
Francesco Trapani
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34265/97 introduite le 29 février 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1933 et réside à La Spezia.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 5 janvier 1990, le requérant assigna la Caisse d'Epargne de La Spezia devant le tribunal de la même ville, afin d'obtenir la réparation des dommages subis suite à le demande de mise en faillite du requérant formulée par ladite banque et rejetée par le tribunal de Massa.
7.La mise en état de l'affaire commença le 21 février 1990. Après cinq audiences, dont une fut renvoyée d'office et une en raison de la maladie de l'avocat de la défenderesse, le 4 novembre 1992 le juge de la mise en état nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 10 février 1993. Après une audience, le 15 décembre 1993, le requérant demanda au juge de la mise en état un renvoi pour demander des éclaircissements à l'expert. Des trois audiences prévues entre le 23 mars 1994 et le 29 juin 1994, une fut renvoyée d'office, une en raison de l'absence de l'avocat de la défenderesse et une à la demande des parties. Le 14 janvier 1995, le requérant présenta une demande au président du tribunal afin de nommer un nouveau juge de la mise en état, étant donné que le premier avait été muté. Des quatre audiences prévues entre le 18 janvier 1995 et le 29 novembre 1995, deux furent renvoyées d'office et deux furent consacrées à la convocation de l'expert pour des éclaircissements. Le 6 décembre 1995, l'expert renonça à son mandat. Le juge de la mise en état nomma un autre expert et ajourna l'affaire au 24 janvier 1996. Le jour venu, l'expert prêta serment.
8.Après un renvoi d'office, le 15 mai 1997 le juge de la mise en état nomma un nouvel expert car le dernier était décédé et ajourna l'affaire au 19 novembre 1997. Cette audience fut renvoyée d'office au 10 décembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 janvier 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de sept ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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