DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52843/99
présentée par Maria Franco et Giuseppe Basile
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 février 2001 en une chambre composée de
MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MM.P. Lorenzen
M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 1998 et enregistrée le 23 novembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1939, 1914 et résidant à Telese Terme (Bénévent) et Guardia Sanframondi (Bénévent). Ils sont représentés devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).
Le 16 mai 1994, les requérants déposèrent, chacun séparément, un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir des injonctions de paiement pour des indemnités dues, au titre de l’assistance aux handicapés, par l’Unité Sanitaire Locale (U.S.L). Le juge délivra lesdites injonctions par une décision du 6 octobre 1994.
Le 10 novembre 1994, les requérants notifièrent à la Banque de Rome, tiers-garant, les exploits de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assignèrent devant le tribunal de Guardia Sanframondi (Bénévent ). Le 1er février 1995, la Banque, s’étant constituée dans la procédure, déclara que lesdites créances étaient insaisissables. Les requérants contestèrent cette déclaration et sollicitèrent du juge qu’il fixât un délai afin d’introduire une action tendant au constat des obligations de la Banque. A cet égard, le juge réserva sa décision jusqu’au 16 février 1995. A cette date, le juge se déclara incompétent ratione materiae et fixa un délai aux parties pour reprendre l’affaire devant le tribunal compétent de Bénévent.
Le 9 mai 1995, les requérants assignèrent, chacun séparément, la Banque et l’U.S.L. devant le tribunal de Bénévent, afin qu’il constatât les obligations du tiers-garant (accertamento dell’obbligo del terzo).
La première audience fixée au 28 septembre 1995, fut renvoyée d’office au 3 octobre 1996. Ce jour-là, à la demande des parties, le juge remit l’audience au 7 novembre 1996 afin de permettre l’articulation des moyens de preuves. Le jour venu, le juge, faisant droit à la demande des parties, fixa l’audience de présentation des conclusions au 27 mars 1997. A cette audience, la Banque informa le juge de ce que les titres exécutoires servant de fondement à la procédure avaient été annulés par une décision du tribunal saisi de l’appel interjeté par l’U.S.L. invoquant l’exception d’incompétence du juge. A cet égard, la Banque souleva l’impossibilité pour les requérants de faire valoir leur droit à la poursuite de la procédure. Au terme de cette audience le juge, à la demande des parties, fixa l’audience de plaidoiries au 7 décembre 1999.
La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezioni stralcio) et fixa une audience au 9 février 1999.
Entre-temps, le 9 juin 1998, la requérante était parvenue à un règlement amiable avec l’U.S.L. La Banque n’ayant pas pris part à ce règlement, la procédure se poursuivit afin que le juge statuât sur la liquidation des dépens.
Le 9 février 1999, le juge fixa une audience au 18 septembre 2000 afin de permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 10 novembre 1994 et était encore pendante au 18 septembre 2000, avait à cette date déjà duré un peu plus de cinq ans et dix mois pour une instance.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il soulève une exception préliminaire affirmant que l’allocation demandée par les requérants serait une libéralité octroyée par l’Etat dans le cadre d’une politique de solidarité sociale. L’administration jouirait en la matière d’un large pouvoir d’appréciation, face auquel la position juridique de l’individu se limiterait au simple intérêt légitime (interesse legittimo).
La Cour note que les requérants ont obtenu le 6 octobre 1994 une injonction de paiement de la part du juge d’instance de Bénévent leur ouvrant la possibilité de procéder à la saisie, auprès d’un tiers-garant, de sommes appartenant à l’U.S.L. afin d’assurer le versement des indemnités dues au titre de l’assistance aux handicapés.
La Cour estime en conséquence que le droit en question, patrimonial par nature, revêt un caractère « civil » au sens de sa jurisprudence (voir, parmi d’autres, les arrêts Salesi c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-E, p. 59, § 19, et Mennitto c. Italie [GC] n° 33804/96 du 5 octobre 2000, §§ 27-28, à paraître) et rejette donc l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.
Partant, la Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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