COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35908/97
Franco Giampietri
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35908/97 introduite le 7 octobre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1943 et réside à Massa.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 2 décembre 1985, le requérant assigna M. M. et Mme B. devant le juge d'instance de Massa afin d'obtenir réparation des dommages subis du fait de son expulsion de l'appartement qu'il avait eu en location.
7.La mise en état de l'affaire commença le 9 décembre 1985. Le 21 février 1986 eut lieu l'audition des défendeurs. Des neuf audiences prévues entre le 14 mars 1986 et le 15 décembre 1986, trois furent liées au dépôt au greffe de documents, une fut remise d'office,une renvoyée par le juge d'instance, une fut ajournée à la demande des défendeurs et trois à celle des parties. Le 12 janvier 1987, le requérant demanda l'audition de témoins, preuve qui fut admise à l'audience du 16 février 1987 et administrée le 6 avril 1987. Des vingt-cinq audiences prévues entre le 15 juin 1987 et le 6 février 1991, dix furent ajournées d'office, onze furent renvoyées à la demande des parties et quatre à la demande des défendeurs.
8.Les parties présentèrent leurs conclusions le 13 mars 1991 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 26 juin 1991, mais ne se tint que le 6 novembre 1991, suite à la demande des parties. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 novembre 1991, le juge d'instance rejeta la demande du requérant.
9.Le 19 février 1992, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Massa et Carrare. L'instruction commença le 14 avril 1992 et se termina deux audiences plus tard, le 9 mars 1993, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 19 octobre 1993. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 16 juin 1995, le tribunal fit droit à l'appel du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 décembre 1985 et s'est terminée le 16 juin 1995, a duré un peu plus de neuf ans et six mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy