PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 57275/17
Konstantina FRANTZESKAKI contre la Grèce
et 14 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 février 2019 en une Chambre composée de :
Ksenija Turković, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
2. Les requérants sont tous des fonctionnaires à la retraite. En application des articles 38 de la loi no 3863/2010 et 11 de la loi no 3865/2010, leurs pensions de retraite firent l’objet d’une retenue mensuelle, intitulée cotisation de solidarité des retraités (Εισφορά Αλληλεγγύης Συνταξιούχων), au profit du Fond d’assurance de la solidarité entre les générations (Ασφαλιστικό Κεφάλαιο Αλληλεγγύης Γενεών), de sorte que le montant de la pension qu’ils recevaient chaque mois soit considérablement réduit.
3. Le 10 septembre 2014, un retraité saisit la Cour des comptes d’un recours tendant au remboursement des sommes retenues. En raison de son importance et du nombre des personnes concernées, l’affaire fut renvoyée à la formation plénière de la Cour des comptes en vertu de l’article 108A du décret no 1225/1981 qui prévoit que toute voie de recours introduite devant une Section peut être renvoyée devant la formation plénière lorsque cette voie de recours soulève une question d’intérêt général dont la solution risque d’entraîner des conséquences pour un grand cercle de personnes. Le renvoi a pour effet la suspension de l’examen des affaires pendantes qui soulèvent la même question.
4. Par un arrêt no 244/2017 du 8 février 2017, la formation plénière de la Cour des comptes considéra que les articles précités (ainsi que certains autres articles des lois ultérieures qui augmentaient le montant des retenues) étaient contraires aux articles 4 §§ 1 (principe d’égalité devant les charges publiques) et 5, 22 § 5 et 25 §§ 1 (principe de la proportionnalité) et 4 de la Constitution, ainsi qu’à l’article 1 du Protocole no 1.
5. La formation plénière estima que les personnes qui avaient déjà saisi la Cour des comptes jusqu’à la date de la publication de son arrêt devaient se voir rembourser rétroactivement les retenues effectuées sur leurs pension de retraite. En revanche, afin d’éviter de surprendre l’État par son arrêt, elle déclara que pour ceux des intéressés qui n’avaient pas introduit de recours jusqu’à la date de la publication de l’arrêt, le point départ des conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité était différé à cette date.
6. Plus précisément, en ce qui concerne ce point de départ, la formation plénière de la Cour des comptes souligna que lorsque les arrêts rendus par les tribunaux risquent d’avoir des conséquences financières dépassant le cas d’espèce, de mettre en péril la viabilité des finances publiques et l’équilibre budgétaire, de porter atteinte aux droits individuels d’un grand cercle de personnes ainsi qu’à la sécurité juridique, il était légitime, conformément à la Constitution, de reporter dans le temps les conséquences économiques des arrêts et des actes administratifs émises sur le fondement de ces arrêts. Sur ce point la formation plénière se référa à l’article 100 § 4, deuxième alinéa de la Constitution grecque, aux arrêts Defrenne c. Sabena et Barber c. Guardian Royal Exchange Assurance group de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à l’arrêt Marcx c. Belgique et aux opinions dissidentes dans les arrêts Lucky Dev c. Suède et Borgers c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme, et aux arrêts Association AC (du 11 mai 2004), Société Tropic Travaux Signalisation (du 16 juillet 2007) et Sire et Vignard (du 12 décembre 2007) du Conseil d’État français à l’article 66 § 8 du code des retraites grec, à l’arrêt Giavi c. Grèce et à la décision Koufaki et ADEDY c. Grèce, rendus également par la Cour.
7. La formation plénière souligna aussi qu’il ressortait de l’article 100 § 5 de la Constitution que les arrêts de la formation plénière d’une juridiction suprême avaient dans la pratique des conséquences très étendues. Au cas où une juridiction suprême n’avait pas soulevé au stade de la procédure de consultation l’inconstitutionnalité de certaines dispositions et les mesures prévues avaient déjà été appliquées, la déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions et la satisfaction des personnes qui tiraient une espérance de celle-ci justifiaient l’application par analogie de l’article 66 § 8 du code des retraites et l’effet différé de l’arrêt dans un temps postérieur à la publication de l’arrêt en ce qui concerne les affaires qui n’avaient pas encore été portées devant les juridictions compétentes (article 100 § 4, alinéa 2 de la Constitution). Dans ce cas, la formation plénière n’appliquait pas une loi contraire à la Constitution et n’obligeait pas non plus les juridictions inférieures d’appliquer une telle disposition inconstitutionnelle. Elle ne faisait que limiter dans le temps les effets de sa décision et prévoir une satisfaction partielle – limitée à une période postérieure à la publication de l’arrêt – des prétentions de ceux qui n’avaient pas encore agi en justice.
8. La formation plénière souligna aussi que l’impossibilité pour ceux qui n’avaient pas encore saisi la Cour des comptes de le faire pour lui soumettre leurs prétentions nées avant la publication du présent arrêt était justifiée car ceux-ci n’avaient pas manifesté à temps leur intention d’agir en justice dans ce but. Cette affirmation n’était contraire ni à l’article 20 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Constitution, ni aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 : d’une part, la rétroactivité des conséquences des arrêts de la Cour des comptes n’allait pas de soi ; d’autre part, cette limitation ne portait pas atteinte au juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des administrés car ces droits ne disparaissaient pas mais étaient seulement limités dans un but d’intérêt public. La décision de reporter dans le temps la date de prise d’effet de l’arrêt poursuivait du reste un but légitime, à savoir éviter une surcharge incalculable du budget et la mise en péril de la possibilité pour l’État de continuer à payer les pensions de retraite dans une période particulièrement défavorable pour les finances publiques.
9. Jusqu’à la publication de l’arrêt no 244/2017 de la formation plénière, les requérants n’avaient pas saisi la Cour des comptes et à la suite de cet arrêt ils sont dans l’impossibilité de revendiquer le remboursement des sommes qui avait été retenues sur leurs pensions du 1er août 2010 au 8 février 2017.
10. Toutefois, dans un document établi par le médiateur de la République (Συνήγορος του Πολίτη) le 18 avril 2018, il semblerait que la Comptabilité générale de l’État (Γενικό Λογιστήριο του Κράτους) ne s’était pas encore conformée à l’arrêt no 244/2017 et continuait à retenir une partie des pensions de retraite pour l’ensemble des retraités concernés par cette mesure.
B. Le droit interne pertinent
11. Les articles pertinents de la Constitution se lisent ainsi :
Article 4
« 1. Les Hellènes sont égaux devant la loi.
(...)
5. Les citoyens hellènes contribuent indistinctement aux charges publiques selon leurs facultés. »
Article 20 § 1
« Chacun a droit à la protection légale [παροχή έννομης προστασίας] par les tribunaux et peut exposer devant eux ses points de vue sur ses droits et intérêts, ainsi qu’il est prévu par la loi. »
Article 22 § 5
« L’État veille à la sécurité sociale des travailleurs, ainsi qu’il est prévu par la loi. »
Article 25
« 1.Les droits de l’homme, en tant qu’individu et en tant que membre du corps social, et le principe de l’État-providence constitutionnel sont garantis par l’État. Tous les agents de l’État sont tenus d’en assurer l’exercice effectif et sans obstacle. Ces principes s’appliquent également aux relations privées et à tout ce qui s’y rapporte. Les restrictions de toutes sortes qui, conformément à la Constitution, peuvent être apportées à ces droits doivent être prévues soit directement par la Constitution soit par la loi; dans le cas où l’indication existe en faveur de celle-ci, le principe de proportionnalité doit être respecté.
(...)
4. L’État a le droit d’exiger de la part de tous les citoyens l’accomplissement de leur devoir de solidarité sociale et nationale. »
Article 100
« 1. Il est constitué une Cour suprême spéciale, à laquelle ressortissent :
(...)
e) le règlement des contestations sur l’inconstitutionnalité ou sur le sens des dispositions d’une loi, lorsque le Conseil d’État, la Cour de cassation ou la Cour des comptes ont rendu des arrêts contradictoires à leur sujet.
(...)
4. Les arrêts de la Cour [suprême spéciale] sont irrévocables.
Une disposition de loi déclarée inconstitutionnelle devient caduque à partir de la publication de l’arrêt afférent ou de la date fixée par celui-ci.
5. Quand une chambre ou une section du Conseil d’État ou de la Cour de cassation civile et criminelle ou de la Cour des comptes juge qu’une disposition législative est contraire à la Constitution, il est obligatoire de soumettre cette question à leur formation plénière respective (...) »
12. L’article 38 (cotisation de solidarité des retraités) de la loi no 3863/2010 relative entre autres au régime de la sécurité sociale (questions de retraite) prévoit :
« 1. À compter du 1er août 2010 est établie la cotisation de solidarité des retraités qui est versé sur un compte (...) au Fonds d’assurance de solidarité entre les générations (...).
Le but de ce compte consiste à couvrir les déficits de différents secteurs des retraites principales des institutions de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2018, ainsi que le financement du programme « Programme des soins à domicile des retraités ».
2. La cotisation de solidarité des retraités est retenue mensuellement, au moment du versement de la pension de retraite, sur les pensions principales de retraités du secteur public (...). Elle est calculée en fonction du montant total de la pension et fixée ainsi :
a) Pour les pensions de 1 400,01 € à 1 700 € au pourcentage de 3%
b) Pour les pensions de 1 700,01 € à 2 000 € au pourcentage de 4%
c) Pour les pensions de 2 000,01 € à 2 300 € au pourcentage de 5%
d) Pour les pensions de 2 300,01 € à 2 600 € au pourcentage de 6%
e) Pour les pensions de 2 600,01 € à 2 900 € au pourcentage de 7%
f) Pour les pensions de 2 900,01 € à 3 200 € au pourcentage de 8%
g) Pour les pensions de 3 200,01 € à 3 500 € au pourcentage de 9%
h) Pour les pensions de 3 500,01 € et plus au pourcentage de 10%.
3. En ce qui concerne le point a) le montant de la pension après la retenue de la cotisation ne peut pas être inférieur à 1 400 €.
(...) »
13. L’article 11 (cotisation de solidarité des retraités) de la loi no 3865/2010 relative au régime de retraites du secteur public prévoit :
« (...)
2.a. La cotisation de solidarité des retraités est retenue mensuellement sur les pensions versées par l’État, comme suit :
a) Pour les pensions de 1 400,01 € à 1 700 € au pourcentage de 3%
b) Pour les pensions de 1 700,01 € à 2 000 € au pourcentage de 4%
c) Pour les pensions de 2 000,01 € à 2 300 € au pourcentage de 5%
d) Pour les pensions de 2 300,01 € à 2 600 € au pourcentage de 6%
e) Pour les pensions de 2 600,01 € à 2 900 € au pourcentage de 7%
f) Pour les pensions de 2 900,01 € à 3 200 € au pourcentage de 8%
g) Pour les pensions de 3 200,01 € à 3 500 € au pourcentage de 9%
h) Pour les pensions de 3 500,01 € et plus au pourcentage de 10%.
(...) »
14. Par la suite, l’article 44 §§ 10, 11 et 12 de la loi no 3986/2011 a augmenté les pourcentages susmentionnés :
« 10. À compter du 1er août 2011, les pourcentages mentionnés aux points b) à h) du paragraphe 2 de l’article 38 de la loi no 3863/2010 ainsi que de l’article 11 de la loi no 3865/2010 sont ajustés à 6%, 7%, 9%, 10%, 12%, 13% et 14% respectivement.
11. a) À compter du 1er août 2011, une retenue mensuelle supplémentaire est opérée en ce qui concerne les retraités du secteur public (...) qui n’ont pas atteint 60 ans, de la manière suivante :
i) Pour les pensions de 1 700,01 € à 2 300 € au pourcentage de 6%
ii) Pour les pensions de 2 300,01 € à 2 900 € au pourcentage de 8%
iii) Pour les pensions de 2 900,01 € et plus au pourcentage de 10%.
b) Les retenus sont calculées en fonction du montant total de la pension, tel que fixée après la retenue de la cotisation de solidarité des retraités mentionnée au paragraphe précédent.
(...) »
15. Par la loi no 4002/2011, les pourcentages ont été modifiés ainsi : de 1 400,01 € à 1 700 €, 3% ; de 1 700,01 € à 2 000 €, 6% ; de 2 000,01 € à 2 300 €, 7% ; de 2 300,01 € à 2 600 €, 9% ; de 2 600,01 € à 2 900 €, 10% ; de 2 900,01 € à 3 200 €, 12% ; de 3 200,01 € à 3 500 €, 13% et de 3 500,01 € et plus, 14%.
16. L’article 108A (procédure d’arrêt pilote–question préjudicielle) du décret présidentiel no 1225/1981, relatif à la procédure devant la Cour des comptes, est ainsi libellé :
« 1. Toute voie de recours introduite devant toute section peut, à la suite de la demande de l’une des parties ou du Commissaire général de l’État auprès de la Cour des comptes, être renvoyée devant la formation plénière par décision d’un comité de trois membres (...), lorsque cette voie de recours soulève une question d’intérêt général dont la solution risque d’entraîner des conséquences pour un grand cercle de personnes. Cette décision, qui est publiée dans deux quotidiens d’Athènes, suspend l’examen des affaires pendantes qui soulèvent la même question. Toute partie dans une affaire pendante a le droit d’intervenir dans la procédure (...). L’arrêt de la formation plénière lie les parties à la procédure, y compris les parties intervenantes.
(...) »
17. L’article 108A a été introduit dans le décret précité par l’article 69 de la loi no 4055/2012. Le rapport explicatif de la loi no 4055/2012 précise que la raison d’être de cet article était de désengorger la Cour des comptes des recours qui posaient, notamment en matière d’affaires relatives à des pensions de retraite, des questions juridiques qui ont été résolues de manière définitive par de nombreux arrêts de la formation plénière. D’autre part, il était souligné que par le moyen de l’arrêt-pilote, des moyens économiques considérables et des heures de travail qui auraient été nécessaires pour le traitement de ce type d’affaires devraient être épargnés.
GRIEFS
18. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent qu’en dépit de l’inconstitutionnalité constatée des dispositions en vertu desquelles leurs pensions ont été réduites, ils ne peuvent pas agir en justice pour demander le remboursement des retenues effectuées sur celles-ci jusqu’en février 2017.
19. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour revendiquer en justice le remboursement des retenues effectuées sur leurs pensions de retraite jusqu’en février 2017.
20. Invoquant l’article 14 de la Convention, certains des requérants se plaignent d’être victimes d’une différence de traitement contraire à cet article par rapport aux retraités qui avaient saisi la Cour de comptes avant la publication de l’arrêt de la formation plénière de celle-ci.
EN DROIT
A. Sur la jonction des requêtes
20. Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 de son règlement et de les examiner conjointement en une seule décision.
B. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention
21. La Cour note que les présentes requêtes ont été introduites par des personnes qui n’avaient pas saisi la Cour des comptes avant le prononcé de l’arrêt de la formation plénière de celle-ci et qui, de par l’effet de cet arrêt, se trouvent privées du droit de saisir la Cour des comptes et obtenir le remboursement des retenues effectuées sur leurs pensions jusqu’au 8 février 2017. En revanche, les retraités qui avaient saisi la Cour des comptes avant cette date verront leurs affaires examinées sur le fondement de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la formation plénière.
22. La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, constate que les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 se confondent et juge approprié d’examiner les allégations des requérants uniquement sous l’angle de l’article 6, et notamment dans son aspect relatif au droit d’accès à un tribunal, pris isolément et combiné avec l’article 14. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
23. Les requérants soutiennent qu’en différant les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions litigieuses au 10 février 2017, date avant laquelle ils ne pouvaient pas et ils ne peuvent pas revendiquer le remboursement rétroactif des sommes retenus sur leurs pensions, l’arrêt no 244/2017 de la formation plénière de la Cour des comptes a violé leur droit à un procès équitable car il a fixé la jurisprudence que doivent suivre les sections de cette juridiction. Pourtant, s’agissant des prétentions découlant de l’application des lois inconstitutionnelles, la privation par décision judiciaire, du droit d’une personne de tenter d’obtenir par voie judiciaire la satisfaction de ses prétentions, d’une part, est contraire aux principes et dispositions constitutionnels pertinents et, d’autre part, elle ne peut pas être fondée sur l’article 108A du décret no 1225/1981. Le principe de la séparation des pouvoirs exclut toute édiction par voie judiciaire des règles d’application générale. De telles règles ne peuvent être établies que par le pouvoir législatif et non par les tribunaux dont la mission est de résoudre les différends entre des personnes déterminées et dont les décisions lient les parties au procès.
24. Les requérants affirment que le recours à la procédure d’arrêt pilote prévue par l’article 108A précité ne signifie pas que la formation plénière de la Cour des comptes puisse endosser les fonctions et pouvoirs de la Cour suprême spéciale ni des cours constitutionnelles qui existent dans d’autres ordres juridiques. C’est pour cette raison que le rédacteur de cet article y a expressément indiqué que l’arrêt de la formation plénière liait seulement les parties au procès, y compris les tiers intervenants.
25. Les requérants soulignent que l’exclusion d’office de grandes catégories de personnes de la possibilité d’obtenir la satisfaction de leurs prétention patrimoniales par voie judiciaire ne constitue pas une simple restriction mais une privation totale du droit d’accès à un tribunal. En tout cas, l’arrêt de la formation plénière dans le cadre de l’article 108A précité qui déclare l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ne peut pas lier une section de la Cour des comptes qui examinera dans l’avenir une action fondée sur l’inconstitutionnalité dont il s’agit, sinon cela reviendrait à l’obliger d’appliquer une loi inconstitutionnelle.
26. En premier lieu, la Cour observe que, s’il est vrai que les griefs dont elle est saisie n’ont pas été préalablement examinés par les juridictions internes, la formation plénière de la Cour des comptes, par son arrêt no 244/2017, a expressément privé les requérants du droit d’introduire un recours pour obtenir le remboursement rétroactif des retenues sur leurs pensions effectuées pendant la période du 1er août 2010 au 8 février 2017.
27. En deuxième lieu, la Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal – c’est-à-dire le droit de saisir un tribunal en matière civile – constitue un élément inhérent au droit énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, qui pose les garanties applicables en ce qui concerne tant l’organisation et la composition du tribunal que la conduite de la procédure. Le tout forme le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 § 1 (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 120, CEDH 2016; et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18).
28. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du principe de la prééminence du droit, qui exige l’existence d’une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (voir, parmi d’autres, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, § 126, CEDH 2016 ; Eşim c. Turquie, no 59601/09, § 18, 17 septembre 2013, et Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 49, CEDH 2002‑IX). Chaque justiciable a droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. C’est ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention consacre le droit à un tribunal, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi d’autres, Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014, et Golder, précité, § 36).
29. Toutefois, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, § 58, 12 novembre 2013, et Howald Moor et autres, précité, § 71). Cela étant, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012, et Howald Moor et autres, précité, § 71).
30. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Baka, précité, § 120 ; Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 129 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996‑IV ; Stagno c Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009, et Howald Moor et autres, précité, § 71).
31. La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c’est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il appartient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176‑A ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998‑II ; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)). La Cour ne peut dès lors mettre en cause l’appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007‑I).
32. La Cour estime d’abord que la limitation du droit d’accès du requérant à un tribunal peut passer pour poursuivre un but légitime : en effet, comme l’indique l’arrêt de la formation plénière, il s’agit d’éviter une surcharge incalculable du budget et la mise en péril de la possibilité pour l’État de continuer à payer les pensions de retraite dans une période particulièrement défavorable pour les finances publiques.
33. Il convient à présent de rechercher si la limitation dont il s’agit était proportionnée par rapport à celui-ci. À cet égard, la Cour rappelle que l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation dans la réglementation de ce droit (paragraphe 29 ci-dessus).
34. La Cour note d’emblée que l’examen du recours contre l’État au sujet de la cotisation de solidarité des retraités a été renvoyé à la formation plénière de la Cour des comptes en application de la procédure de l’arrêt-pilote, prévue par l’article 108A du décret no 1225/1981, car il a été considéré que ce recours soulevait une question d’intérêt général qui aurait des conséquences pour un grand cercle de personnes. À cet égard, la Cour relève que selon le rapport explicatif de la loi no 4055/2012 qui a introduit l’article 108A dans le décret précité, le but du législateur était d’accélérer les procédures devant la Cour des comptes et de désengorger le rôle de celle-ci notamment en matière de contentieux relatif à des questions de pensions de retraite (paragraphe 17 ci-dessus). Il est ainsi évident aux yeux de la Cour, qu’un arrêt rendu par la formation plénière de la Cour des comptes aurait une fonction harmonisatrice de la jurisprudence par la réduction du risque d’adoption des arrêts contradictoires, ce qui aurait aussi pour conséquence le renforcement de la sécurité juridique en matière, entre autres, de retraites.
35. La Cour relève aussi que dans l’ordre juridique grec, le contrôle de la constitutionnalité des lois est diffus et que toute juridiction peut, dans le cadre de l’examen d’une affaire devant elle, se prononcer à ce sujet. Toutefois, eu égard à la formulation et au but de l’article 108A, la Cour est en droit de considérer de manière légitime qu’un arrêt rendu par la formation plénière de la Cour des comptes en application de la procédure de l’arrêt-pilote dépasse le cas d’espèce devant elle et concerne plusieurs catégories de personnes.
36. Or, dans son dispositif, l’arrêt no 244/2017 précise que la censure prononcée par la formation plénière de la Cour des comptes était applicable immédiatement aux instances qui étaient déjà en cours devant les différentes sections de la Cour des comptes à la date du prononcé de l’inconstitutionnalité des dispositions législatives litigieuses. D’autre part, ceux des retraités qui n’avaient ni introduit un recours devant la Cour des comptes, ni formulé une objection devant les autorités fiscales à la date de la publication de l’arrêt, ne pouvaient agir en vue du remboursement rétroactif des retenues de leurs pensions. Ces derniers ne pourront saisir la Cour des comptes que pour le remboursement des retenues qui seront éventuellement effectuées sur leurs pensions postérieurement à la publication de l’arrêt précité.
37. En décidant ainsi, la formation plénière n’a fait que différer dans le temps les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions législatives litigieuses à l’égard d’une catégorie de retraités : ceux qui n’avaient entrepris, depuis 2010, date d’adoption de ces dispositions, et jusqu’en février 2017, aucune démarche pour se plaindre de retenues effectuées sur leurs pensions.
38. La Cour a déjà eu à se prononcer sur des affaires dans lesquelles les requérants se plaignaient de la modulation dans le temps des effets d’une décision de censure d’une loi par une cour suprême. Elle a considéré que le recours à l’effet différé d’une telle censure était conforme à la Convention lorsque les motifs avancés par la Cour suprême à cet effet étaient justifiés et non arbitraires (voir notamment Chessa c. France (déc.), no 76186/11, 1er mars 2018, Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614/08, § 65, 30 novembre 2010, Roshka c. Russie (déc.), no 63343/00, 6 novembre 2003, et Walden c. Liechtenstein (déc.), no 33916/96, 16 mars 2000).
39. La Cour estime que la possibilité pour une juridiction suprême de moduler dans le temps les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des considérations tenant à l’intérêt général l’exigent, ne saurait être considérée comme une démarche arbitraire. Il peut, en effet, s’avérer nécessaire d’éviter les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner une telle déclaration d’inconstitutionnalité dans un domaine si sensible que la politique économique d’un pays en période de grave crise économique.
40. Or, dans son arrêt no 244/2017, la formation plénière soulignait que lorsque les arrêts rendus par les tribunaux risquent d’avoir des conséquences financières dépassant le cas d’espèce, de mettre en péril la viabilité des finances publiques et l’équilibre budgétaire, de porter atteinte aux droits individuels d’un grand cercle de personnes ainsi qu’à la sécurité juridique, il était légitime, conformément à la Constitution, de reporter dans le temps les conséquences économiques des arrêts et des actes administratifs émis sur le fondement de ces arrêts (paragraphe 6 ci-dessus). La formation plénière a justifié aussi la différence entre les retraités qui avaient introduit un recours jusqu’à la date de la publication de l’arrêt et ceux qui n’avaient pas introduit de recours par l’inaction de ces derniers pendant une si longue période, ce qui manifestait l’absence d’intention de leur part d’agir pour revendiquer le remboursement de ces retenues sur leurs pensions (paragraphe 8 ci-dessus). Enfin, la formation plénière a affirmé qu’il n’y avait pas violation ni de l’article 20 § 1 de la Constitution, ni de l’article 6 § 1 de la Convention, car la rétroactivité des conséquences des arrêts de la Cour des comptes ne pouvait pas être automatique et que cette limitation ne portait pas atteinte au juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des administrés car ces droits ne disparaissaient pas mais étaient seulement limités dans un but d’intérêt public (paragraphe 8 ci-dessus).
41. En effet, la Cour note que les requérants peuvent dorénavant agir en justice pour obtenir le remboursement des retenues effectuées sur leurs pensions postérieurement à la publication de l’arrêt no 244/2017 (paragraphe 7 ci-dessus).
42. Enfin, la Cour rappelle que pour qu’une différence de traitement emporte violation de l’article 14, il faut établir que les personnes concernées sont placées dans des situations analogues ou comparables en la matière, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable. D’ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure les différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des différences de traitement juridique. En l’espèce, la Cour souligne d’emblée que les requérants ne se trouvent pas dans une situation comparable avec celle des retraités qui avaient déjà saisi la Cour des comptes avant la publication de l’arrêt no 244/2017 : ces derniers avaient pris le parti hardi de contester par la voie judicaire la constitutionnalité des dispositions litigieuses et avaient encouru des frais de justice à cet égard. Elle estime en tout état de cause que la mesure litigieuse avait une justification objective et raisonnable pour les mêmes raisons que celles que la Cour a développées précédemment aux paragraphes 32-41 (voir également, mutatis mutandis, l’arrêt National and Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, §§ 88-89, Recueil 1997VII).
43. En conclusion, la Cour estime que l’interprétation du droit interne par la formation plénière de la Cour des comptes n’apparaît pas arbitraire ou manifestement déraisonnable et qu’il n’y a pas eu une entrave disproportionnée ayant porté atteinte à la substance même du droit d’accès des requérants à un tribunal ou ayant outrepassé la marge nationale d’appréciation.
44. Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 14 mars 2019.
Abel CamposKsenija Turković
GreffierPrésidente
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Lieu de résidence
Représenté par
1
57275/17
04/08/2017
Konstantina FRANTZESKAKI
Athènes
Panagiotis LAZARATOS
2
58549/17
04/08/2017
Maria MARKOU
Papagos
Aikaterini MAVREDAKI
Agia Paraskevi
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
3
58631/17
04/08/2017
Maria SYRIGOU
Athènes
Irini TSIROGIANNI
Arta
Vasiliki SYMEONIDOU
Agia Paraskevi
Evaggelia ROUMPAKOU-CHRONOPOULOU
Glyfada
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
4
58713/17
04/08/2017
Christos KANELLOPOULOS
Athènes
Nikolaos ANASTASOPOULOS
Kalamaria
Dimitrios ARVANITIS
Athènes
Dimitrios FANOURAKIS
Athènes
Christos ZACHAROPOULOS
Kalamata
Georgios LIAKOURIS
Athènes
Panagiota BOROVA
Athènes
Athènes-Iris BOMPOU
Athènes
Polyxeni TSAROUCHA
Athènes
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
5
58922/17
04/08/2017
Georgios ARABATZIS
Kavala
Nikolaos TSAGGARAKIS
Athènes
Ioannis KOUTSOGIANNIS
Athènes
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
6
58953/17
04/08/2017
Voir Annexe II
Panagiotis LAZARATOS
7
58988/17
04/08/2017
Voir Annexe II
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
8
59708/17
04/08/2017
Voir Annexe II
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
9
59838/17
04/08/2017
Voir Annexe II
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
10
60195/17
16/08/2017
Voir Annexe II
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
11
60668/17
04/08/2017
Voir Annexe II
Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS
12
34622/18
26/06/2018
Voir Annexe II
Anastasios MALISAGGOS
13
34914/18
26/06/2018
Voir Annexe II
Christos CHASKIS
14
40233/18
21/08/2018
Voir Annexe II
Grigorios-Evagelos KALAVROS
15
43751/18
25/06/2018
Voir Annexe II
Konstantinos PARAGIOUDAKIS
Annexe II
Requête no 58953/17
Konstantinos TRAGGALOS, résidant à Papagou Adamantios ADAMANTOPOULOS, résidant à Athènes Thomas ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Aigaleo Dimitrios ANASTASIOU, résidant à Athènes Nektarios-Christos ANDREOPOULOS, résidant à Athènes Nikolaos APOSTOLOU, résidant à Athènes Georgios-Evangelos ARGYROPOULOS, résidant à Athènes Spyridon ARMYROS, résidant à Peiraias Nikolaos ASARGIOTAKIS, résidant à ThessaloniquePanagiotis BAKAS, résidant à AthènesDimitrios BALTAS, résidant à AthènesSokratis BANIAS, résidant à ThessaloniqueIoannis BEKIARIS, résidant à AthènesKonstantinos CHARAKTINIOTIS, résidant à AthènesStavros CHEILAKIS, résidant à AthènesEleni CHRISTOU, résidant à AthènesPetros CHRYSIKOS, résidant à AthènesApostolos DELAVINIAS, résidant à AthènesKonstantinos DIAMANTIS, résidant à ThessaloniquePanagiotis DOULAS, résidant à ThessaloniqueIoannis DOVELOS, résidant à AthènesDimitrios DZIACHRISTOS, résidant à LarisaDimitrios ELEFTHERIOU, résidant à LamiaDimitrios FARAONIS, résidant à ThessaloniqueEirini FRAGKIADAKI, résidant à AthènesNikolaos GALOUSIS, résidant à AthènesGeorgios GIANNATOS, résidant à AthènesLazaros GIANNOUKAKIS, résidant à AthènesEvangelos GKILAS, résidant à AthènesAthanasios GKIOKAS, résidant à AthènesApostolos GRENTZELOS, résidant à IrakleioDimitrios IKONOMOU, résidant à ThessaloniqueSotirios IKONOMOU, résidant à AthènesAthanasios KALANTZIS, résidant à ThessaloniqueIoannis KALLIMANIS, résidant à AthènesEleni KARAGIANNI, résidant à AthènesEffimia KARAMANOLI, résidant à AthènesGerasimos KAVALIERATOS, résidant à AthènesIoannis KELEGKOURIS, résidant à ThessaloniqueLeonidas KOLIOFOUTIS, résidant à AthènesVasileios KOMIOTIS, résidant à AthènesGeorgios KONTORAVDIS, résidant à AthènesDimitrios LADOPOULOS, résidant à AthènesAthanasios LAGKONAS, résidant à AthènesManousos LEFAKIS, résidant à PellaIoannis LEONARDOS, résidant à AthènesIoannis LYSAFIDIS, résidant à EdessaGeorgios MANTIS, résidant à ThessaloniqueAnna-Sapfo MARKOU, résidant à AthènesGeorgios MARLAGKITAS, résidant à AthènesGeorgios MAVROEIDIS, résidant à AthènesFotios METALLINOS, résidant à AthènesGeorgios MIKAS, résidant à AthènesFotios MOUCHTOURIS, résidant à AthènesGeorgios NIKOLINAKOS, résidant à AthènesDimitrios PALAIOLOGOS, résidant à AthènesStavros PALAIOLOGOS, résidant à AthènesMaria PANAGIOTOPOULOU, résidant à AthènesGeorgios PAPADIMITRIOU, résidant à EdessaApostolos PAPAGEORGIOU, résidant à KyprosDionysios PAPASOTIRIOU, résidant à AthènesNikolaos PATOUCHAS, résidant à AthènesEleftherios PETROU, résidant à IoanninaPanagiotis POTHAKOS, résidant à AthènesNikolaos RIGAS, résidant à AthènesMichail RITSATAKIS, résidant à AthènesAthanasios SATERLIS, résidant à AthènesAristotelis SBONIAS, résidant à IoanninaRigas SERETIS, résidant à AthènesChristos SKLIVAGKOS, résidant à AthènesKonstantinos SOURGOUNIS, résidant à ThessaloniqueIoannis STAVROU, résidant à AthènesDimitrios THEODORAKOUDIS, résidant à MarousiVasileios THEODOSIOU, résidant à FthiotidaEvangelia TRIANTAFYLLOPOULOU, résidant à XanthiEvangelos TRYFONIDIS, résidant à EvvoiaPanagiotis VACHAVIOLOS, résidant à AthènesCharalampos VAFEIADIS, résidant à AthènesGeorgios VENETIS, résidant à IoanninaVasileios XYDIS, résidant à Athènes
Requête no 58988/17
Spyridon DOUIS, résidant à Rodopoli Paraskevi AGGELI, résidant à Peraias Rigas ALEVIZOS, résidant à Athènes Veniamin-Benveniste ALMPALAS, résidant à Athènes Ilias AVGERIS, résidant à Fokida Vasileios BOURMAS, résidant à Athènes Andreas CHALAZIAS, résidant à Athènes Alexandros CHRYSOCHOOU, résidant à Athènes Georgios DANIKAS, résidant à AthènesEvaggelia DARDANOPOULOU, résidant à MytiliniEmmanouil DASKALAKIS, résidant à AthènesMatthaios DASKALOPOULOS, résidant à AthènesPanagiotis DELAGRAMMATIS, résidant à AthènesFilippos DELIGIANNIS, résidant à AthènesGrigorios DERVETZIS, résidant à AthènesGeorgios DOLKAS, résidant à MytiliniPanagiotis DOTAS, résidant à DiakoptoSotirios DRAGONAS, résidant à AthènesGeorgios DRINIAS, résidant à AthènesTheofanis DRINIAS, résidant à AthènesEpameinondas FILIS, résidant à AthènesGeorgios FOURTOUNAS, résidant à ThessaloniqueNikolaos FRAGKOULIS, résidant à Lasithi KritisIlias GALANIS, résidant à AthènesEvangelos GATSOULIS, résidant à AthènesVasiliki GIATRA, résidant à AthènesTheodoros GOURGIOTIS, résidant à LamiaStylianos GRAFAKOS, résidant à AthènesEvangelos GRAMMATIKOPOULOS, résidant à NafplioIoannis GREZIOS, résidant à AthènesDimitrios KAGKOS, résidant à AthènesEleni KAGKOU, résidant à AthènesVirginia KAGKOU, résidant à AthènesIoannis KALOGEROPOULOS, résidant à PyrgosPanagiotis KANELLEAS, résidant à AthènesLoukas KARALIS, résidant à VioiotiasChristos KARAMITSOS, résidant à AthènesAlexandros KARDOULIS, résidant à AthènesNikolaos KAROLEMEAS, résidant à AthènesSpyridon KOKONETSIS, résidant à AthènesEvanthia KONSTANTINIDI, résidant à AthènesApostolis-Dimitris KONSTANTINIDIS, résidant à AthènesEleftheria KONSTANTINIDOU, résidant à AthènesMaria KONSTANTINIDOU, résidant à AthènesAlexandros KOROMANTZOS, résidant à AthènesIlias KOURAKOS, résidant à AthènesIoannis KOURLIS, résidant à AthènesKonstantinos KOURTIS, résidant à LarisaVaios KRANIOTIS, résidant à PapagosGeorgios KRITIKOS, résidant à AthènesDimitrios KRIVAS, résidant à AthènesNikolaos KYRIAZIS, résidant à ThessaloniqueDimitrios LADOUKAKIS, résidant à SalaminaEvrykleia LAMPROU, résidant à AthènesChristos LIAZOS, résidant à AthènesChristos LINARDOS, résidant à KerkyraDimitrios MANTZIAVAS, résidant à AthènesKyriakos MOUTSATSOS, résidant à AthènesNikolaos NIKAS, résidant à AthènesNikolaos NIKOKAVOURAS, résidant à AthènesIlias PALAIOLOGOS, résidant à AthènesEvangelos PAPADIMAS, résidant à VolosEmmanouil-Ilias PAPADIMITRIOU, résidant à ThessaloniqueIlias PAPADOPOULOS, résidant à KalamataIoannis PAPADOPOULOS, résidant à AthènesAndreas PAPAGEORGIOU, résidant à AthènesGeorgios PAPAGIANNOPOULOS, résidant à AthènesNikolaos PAPAPANOU, résidant à AthènesIlias PIERRAKOS, résidant à AthènesEmmanouil PLATAKIS, résidant à IrakleioDimitrios RIZODIMOS, résidant à AthènesDimitrios SAVVIDIS, résidant à Agia ParaskeviEvangelos SOTIRCHOS, résidant à AthènesIoannis SPANOS, résidant à AthènesDimitrios STAMATOPOULOS, résidant à ThessaloniqueNikolaos STAVROPOULOS, résidant à VolosGeorgios STAVROU, résidant à AthènesChristos STEFOS, résidant à AthènesKonstantinos TAVOULAREAS, résidant à AthènesSpyridon THAROUNIATIS, résidant à AthènesAlexandros THEODOROPOULOS, résidant à AthènesKonstantinos THEODOROPOULOS, résidant à AthènesGeorgia THEODOROPOULOU, résidant à AthènesAcchilleas TSIAMPALIS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos TSIGARIDAS, résidant à AthènesEfstathios TZAVELLAS, résidant à AthènesChristos VAKAIMIS, résidant à AthènesAthanasios VASILAKIS, résidant à IrakleioGeorgios VELENIS, résidant à AthènesAnastasios VLACHOS, résidant à PatraAndreas VRIONIDIS, résidant à AthènesLampros ZACHARIS, résidant à Patra
Requête no 59708/17
Sotirios DIMITRAKOS, résidant à Keratsini Theologos ANDREOPOULOS, résidant à Thessalonique Kyriakos BADIMAS, résidant à Ioannina Athènes CHATZI, résidant à Athènes Niki CHIOTAKAKOU, résidant à Athènes Maria DAMANI-STAIKOU, résidant à Athènes Georgios DASIOTIS, résidant à Athènes Theodora DEMESTICHA, résidant à Athènes Freideriki DIMOU, résidant à IoanninaPanagiota FIOTAKI, résidant à ChalkidaEfthimia FOURTOUNI, résidant à AthènesIlias KATSENOS, résidant à IoanninaEleni KOUTSOUKI, résidant à LamiaGeorgios LAGOUDAKIS, résidant à SkopelosGeorgios MAMPLEKOS, résidant à AthènesEfthimia MAZARAKI, résidant à PeiraiasKyriakos NIKIFORIDIS, résidant à ThessaloniqueElissavet NIKOLETOPOULOU, résidant à ThessaloniqueKatina PANAGIOTOUNAKOU, résidant à AthènesSotirios PAPADIMITRIOU, résidant à AthènesVasileios PAPAIOANNOU, résidant à IoanninaNikolaos PEPES, résidant à EvvoiaKyriaki PERDIOU, résidant à ThessaloniqueGeorgios PRAVITAS, résidant à SerresPanagiotis SIARAPIS, résidant à AthènesIlias SPYRELLIS, résidant à MytiliniAthanasios STRATOGIANNIS, résidant à AthènesDimos THEODOULIS, résidant à AchaiaOliviera TOUMPANAKI, résidant à AthènesIoannis TZANAKIS, résidant à AthènesSpyridoula VAGENA, résidant à IoanninaElissavet XYNOU, résidant à AthènesMaria ZERVA, résidant à Athènes
Requête no 59838/17
Pavlos VLAZAKIS, résidant à Melissia Doukas ANASTASIADIS, résidant à Athènes Anastasia ANASTASIADOU, résidant à Athènes Konstantinos ARVANITIS, résidant à Athènes Stavroula BAGIOKOU, résidant à Korinthos Vasiliki BALEZOU, résidant à Athènes Zacharias BALIXIS, résidant à Athènes Georgios BALONIDIS, résidant à Thessalonique Fotios BERBERIDIS, résidant à ThessaloniqueDimitrios BERGIANNIS, résidant à AthènesVasiliki BOUZA, résidant à AthènesIoannis BRAVOS, résidant à AthènesKonstantinos BROUSIAKIS, résidant à AthènesEmmanouil CHALKIADAKIS, résidant à KilkisNikolaos CHALMOUKIS, résidant à ThessaloniqueGervasios CHASANIKOLIS, résidant à KozaniGeorgios CHOULIARAS, résidant à IoanninaEfstathios CHOUTAS, résidant à AthènesVasiliki DEMESTICHA, résidant à AthènesGeorgios DIMAKOPOULOS, résidant à IoanninaVasileios DIMOS, résidant à IoanninaFotios DONOPOULOS, résidant à ChaniaAnna EMMANOUIL, résidant à AthènesAristeidis GKETSIS, résidant à AthènesMichail KANELLOS, résidant à AthènesElissavet KARANOPOULOU, résidant à AthènesPanagiotis KATSAKAS, résidant à Patra AchaiasPanagiotis KATSAVOS, résidant à AthènesIoannis KAVOUSANOS, résidant à AthènesAthanasios KOGIANNIS, résidant à LarisaIoannis KOIS, résidant à KerkyraMinas KONTOPODIS, résidant à KritiLambrini KORMA, résidant à AthènesStamatia KOTSIRA, résidant à AthènesGeorgios KOUMPOS, résidant à AthènesVasileios KYRITSIS, résidant à AthènesPamfili-Eleni LADA, résidant à EvvoiaNikolaos LEVENTAKOS, résidant à AthènesVasileios MANTASAS, résidant à AthènesDoirani-Melpomeni MARKOU, résidant à AthènesDimitrios MASIKAS, résidant à KarditsaAnargyros MOLLAS, résidant à ChiosDimitroula PAPADATOU, résidant à ThessaloniqueRoxani PAPADOPOULOU, résidant à AthènesKonstantinos PAPAEFTHYMIOU, résidant à AthènesAndreas PAPAGEORGIOU, résidant à AthènesKonstantinos PAPANIKOLAOU, résidant à ThessaloniqueMaria PAPASTATHOPOULOU, résidant à AthènesChrysi PAPATHEODOROU, résidant à AthènesKalliopi PETROPOULOU, résidant à AthènesDionysios PSALTIS, résidant à AthènesAntonios RENTZELAS, résidant à AthènesVasileios RONTOGIANNIS, résidant à AthènesIoannis ROUMELIOTIS, résidant à AthènesIoanna SFAKIANAKI, résidant à AthènesSpyridon SIARAPIS, résidant à AthènesVasileios SOULOS, résidant à KerkyraMaria-Spyridoula SOULOU, résidant à KerkyraAntonios TRIANTIS, résidant à AthènesGeorgios TSAKIRIS, résidant à AthènesVasileios TSELIKAS, résidant à AthènesFoteini TSIOLI, résidant à AthènesTitos TZERMIAS, résidant à Irakleio
Requête no 60195/17
Loukas PSYCHAS, résidant à Athènes Apostolos ANOGEIANAKIS, résidant à Athènes Christos ANTIOCHOS, résidant à Athènes Antonios BASIOTIS, résidant à Athènes Christos BIKAS, résidant à Athènes Georgios BOURMPOULAS, résidant à Athènes Panagiotis CHOCHOLIS, résidant à Xanthi Georgios CHRONOPOULOS, résidant à Athènes Evangelos DEREKAS, résidant à IoanninaEvangelia FRAGKI, résidant à AthènesStella FRAGKOU, résidant à VolosIoannis FYTAS, résidant à AthènesKonstantinos GEORGANTAS, résidant à AthènesIoannis GIOGIAS, résidant à AthènesVasileios KALAPOTHARAKOS, résidant à AthènesTheodoros KALYVAS, résidant à AthènesArtemios KAVROULAKIS, résidant à AthènesLampros KAZAKOS, résidant à AthènesDionysios KONSTANTOPOULOS, résidant à KalamataDimitrios KYRIAKOU, résidant à AthènesChristos MICHOS, résidant à AthènesKonstantinos MICHOS, résidant à AthènesGeorgios PALAIOLOGOS, résidant à AthènesGeorgios PANTELIDIS, résidant à AthènesGeorgios PAPADOPOULOS, résidant à AthènesAdam VASILOPOULOS, résidant à Athènes
Requête no 60668/17
Konstantinos BEKIARIS, résidant à Acharnai Attikis Konstantinos ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Thessalonique Doukas ANASTASIADIS, résidant à Athènes Apostolos ANASTASIOU, résidant à Athènes Ioannis ANDREADAKIS, résidant à Kriti Vasileios ASIMAKIS, résidant à Athènes Theodoros BALAFAS, résidant à Trikala Stamatoula BENOU, résidant à Athènes Ioannis BOURIS, résidant à IoanninaNikolaos CHALKIDIS, résidant à AthènesDimitrios CHRISTOPOULOS, résidant à AthènesEvangelos DIMITRIOU, résidant à IoanninaAlexandros DIMOU, résidant à IoanninaAndreas GEORGAKIS, résidant à PrevezaKonstantinos GIAVASIS, résidant à Nea PellaPanagiotis GOULAS, résidant à AthènesIoannis KANTAS, résidant à AthènesPeriklis KILIS, résidant à KozaniAthanasios KITSOS, résidant à XanthiEfstathios KOTSIS, résidant à AthènesNikolaos KOTZAMANIS, résidant à AthènesAlexandros KOUNDOURAKIS, résidant à Chania KritisAthanasios KOURMPETIS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos KTISTIS, résidant à KavalaPetros LIANOS, résidant à LarisaDimos LOUKODIMOS, résidant à AitoloakarnaniaGeorgios MANOUSOYDAKIS, résidant à Irakleio KritisAchilleas MANTZOS, résidant à AthènesAthanasios MAROS, résidant à KavalaApostolos NIKOU, résidant à AthènesPanagiotis NINIOS, résidant à AthènesChristos PANAGOPOULOS, résidant à AthènesGeorgios PAPADEAS, résidant à AthènesEftychia PAPAKONSTANTINOU, résidant à AthènesDanai PETEINARAKI, résidant à Irakleio KritisVyronas PETMEZAS, résidant à VolosEvripidis SANTORINAIOS, résidant à AthènesRousa-Roza STEFANADI, résidant à AthènesEvgenios TATSIOPOULOS, résidant à ArtaVasileios TEKOS, résidant à FarsalaDimitrios THEODORAKIS, résidant à KilkisKonstantinos THEODOROU, résidant à AthènesAikaterini TIMIADOU, résidant à ThessaloniqueKonstantinos TSAKALOS, résidant à AthènesThomas TSIATSIOS, résidant à KerkyraGeorgios TSIRONIS, résidant à ThessaloniqueSotirios TSOLIS, résidant à ThessaloniqueAristotelis-Panagiotis TSOUTSANIS, résidant à PeiraiasGeorgios VERONIKIATIS, résidant à AthènesKonstantinos VLACHAKIS, résidant à AthènesVasileia VORRIA, résidant à AthènesVasileios ZOGRAFOS, résidant à Athènes
Requête no 34622/18
Konstantinos PALANTZAS, résidant à Florina Vasileios AGGELAKIS, résidant à Thessalonique Sotirios AGGELOU, résidant à Athènes Dimitrios AGIANNITIS, résidant à Arta Dimitrios AILAMAKIS, résidant à Crete Georgios ALEKSANDROU, résidant à Skyros Nikolaos ALEKSOPOULOS, résidant à Thessalonique Konstantinos AMYGDALIAS, résidant à Amyntaio Antonios ANAGNOSTOPOULOS, résidant à ThessaloniqueDimitrios ANAGNOSTOU, résidant à Agia ParaskeviStergios ANDREADIS, résidant à FlorinaVasileios ANDROULIDAKIS, résidant à AthènesGeorgios ANESTIS, résidant à AmyntaioAndriana ANTONIADI - LEROU, résidant à MesologiEvagelia ANTONIOU, résidant à AthènesKonstantinos ANTONIOU, résidant à AthènesIraklis ANTONOPOULOS, résidant à KalamataTheodoros APOSTOLOPOULOS, résidant à AthènesMixail APOSTOLOU, résidant à FlorinaAnastasios ARGYROPOULOS, résidant à HrakleioChristodoulos ARVANITIDIS, résidant à DramaOlympia ARVANITIDOU - METSAVITIDOU, résidant à DramaEmmanouil ATHANASAKIS, résidant à NafpaktosIoannis ATHANASAKIS, résidant à KateriniModestos ATHANASOPOULOS, résidant à PatrasXaralampos ATHANASOPOULOS, résidant à KalamataTilemaxos AVGERINOS, résidant à ThessaloniqueSofia AVLONITOU, résidant à ThessaloniquePavlos CHALIKIAS, résidant à AthènesAglaia CHALKIA, résidant à ThessaloniqueAleksandra CHAMIZIDOU, résidant à VolosIoakeim CHATZIDIMITRIOU, résidant à ThessaloniqueGeorgios CHATZIMALLIS, résidant à LitochoroGeorgios CHATZOPOULOS, résidant à AthènesGeorgios CHOLEVAS, résidant à VolosKonstantinos CHOULIARAS, résidant à AthènesChristos CHRISTAKAKIS, résidant à KavalaNikolaos CHRISTIDIS, résidant à ArtaPantelis CHRISTOU, résidant à FlorinaGeorgios DAKTYLOUDIS, résidant à ThessaloniqueAleksandros DALAMITROS, résidant à FlorinaApostolos DALAMPIRAS, résidant à ThessaloniquePanagiotis DELFAKIS, résidant à ThessaloniqueGeorgios DERDELAKOS, résidant à ThessaloniqueNikolaos DIAMANTAKOS, résidant à AthènesKonstantinos DIMKOS, résidant à FlorinaIoannis DIMOKAS, résidant à AthènesKonstantinos DOIRANLIS, résidant à ThessaloniqueVasileios DRAGATIDIS, résidant à ThessaloniqueChristos EFTHIMIOPOULOS, résidant à PtolemaidaIoannis EFTHIMIOU, résidant à KorydallosAleksandros EVAGELOPOULOS, résidant à KateriniVasileios FASLIS, résidant à FlorinaGeorgios FILIPPAS, résidant à ThessaloniqueErmioni FILIPPOPOULOU, résidant à ThessaloniquePanagiotis FILIPPOU, résidant à LarisaGeorgios FOTEINAKOS, résidant à LakoniaNikolaos FOULIDIS, résidant à FlorinaFragkos FRAGKOULIS, résidant à ThessaloniqueAnastasios GEORGANTZIS, résidant à DramaAxilleas GEORGIOU, résidant à AthènesDimitrios GEORGIOU, résidant à ThessaloniqueDimitra GEORGOUSI, résidant à LitoxoroSotirios GERMANOPOULOS, résidant à AthènesZaxarias GIANNAKOS, résidant à FthiotidaPanagiotis GIANNAKOUDIS, résidant à KsanthiNikolaos GIANNAKOULAS, résidant à ThessaloniqueVissarion GIANNOULIS, résidant à ThessaloniqueMarigoula GITSA, résidant à FlorinaAthanasios GKATZIONIS, résidant à ThessaloniqueAthanasios GKIOKEZAS, résidant à AthènesDimitrios GKOLOIS, résidant à KorinthiaDimitrios GKOUMAS, résidant à NikaiaDimitrios GLAMPEDAKIS, résidant à ThessaloniqueAndreas GOUDAS, résidant à ThessaloniqueVasileios GOUNARIS, résidant à ThessaloniqueDionysios ILIOPOULOS, résidant à KateriniIlias ILIOPOULOS, résidant à AigioNikolaos ILIOPOULOS, résidant à LarisaAntonios IOANNOU, résidant à ThessaloniqueApostolos IOANNOU, résidant à ThessaloniqueFotios IOANNOU, résidant à ThessaloniqueChristos IORDANIDIS, résidant à DramaAthanasios KAKOPOULOS, résidant à ThessaloniqueIoannis KALAITZIDIS, résidant à DramaVasileios KALAITZOPOULOS, résidant à ThessaloniqueGeorgios KANTARELIS, résidant à KolindrosDionysios KAPODISTRIAS, résidant à MalesinaPanagiotis KAPPOS, résidant à ThessaloniqueGeorgios KARAISKOS, résidant à SerresAksiotis KARAKOSTAS, résidant à AmyntaioSavvas KARAVASILEIADIS, résidant à AmyntaioGeorgios KARAXALIOS, résidant à AlexandroupoliStavros KAROKIS, résidant à ChalkidaIoannis KARYTSIOTIS, résidant à PeraiaIlias KASTRANIS, résidant à PeraiaKonstantinos KATSIFIS, résidant à ChalkidonaAthanasios KATSONIS, résidant à ThessaloniqueCharalampos KAZANTSIDIS, résidant à Kozani Ioannis KAZAS, résidant à Athènes Triantafyllos KAZIAS, résidant à Florina Christos KAZILAS, résidant à Volos Stavros KILETSIS, résidant à Alexandroupoli Apostolos KILIRGIOTIS, résidant à Florina Odysseas KOKKINOVRAXOS, résidant à Katerini Grigorios KOKOLAKIS, résidant à Thessalonique Georgios KOLLIAS, résidant à Thessalonique Vasileios KOLYVAS, résidant à Thessalonique Apostolos KONIARIS, résidant à Larisa Dimitrios KONSTANTINOU, résidant à Thrakomakedones Dimitrios KONTAKOS, résidant à Athènes Ioannis KOSTAKOGLOU, résidant à Thessalonique Theofilos KOSTOGLOU, résidant à Florina Evridiki KOTSANI, résidant à Athènes Pasxalis KOTTIS, résidant à Thessalonique Stylianos KOUKAKIS, résidant à Komotini Efstathia KOUKOU, résidant à Arta Efstratios KOULTOUKIS, résidant à Larisa Thrasivoulos KOUMPAKIS, résidant à Korinthou Nikolaos KOUNENAKIS, résidant à Thessalonique Ioannis KOUNTOURIOTIS, résidant à Athènes Andreas KOURIS, résidant à Veroia Periklis KOUROUVASILIS, résidant à Katerini Aleksandros KOUSOURIS, résidant à Athènes Apostolos KOUTRIS, résidant à Thessalonique Dimitrios KRANIOTIS, résidant à Athènes Dimitrios KSENIDIS, résidant à Florina Vasiliki KSENIKAKI- KONDYLI, résidant à Ioannina Dimitrios LAGOUDIS, résidant à Thessalonique Antonios LAMPADIARIS, résidant à Athènes Eleni LAPPA, résidant à Ioannina Evdoksia LATSINOU, résidant à Thessalonique Georgios LAVDARIAS, résidant à Pieria Mixail LAZAROU, résidant à Florina Efstathios LEFKAS, résidant à Larisa Georgios LEINOUDIS, résidant à Thessalonique Dimitrios LEOTSAKOS, résidant à Thessalonique Georgios LIAKOS, résidant à Athènes Charalampos LIALIAS, résidant à Florina Leonidas LIANOS, résidant à Nafpaktos Emmanouil LIATAKIS, résidant à Papagou Evagelos LOUKAS, résidant à Thessalonique Chrisostomos LYKOGIANNIS, résidant à Thessalonique Mixail LYMPERIS, résidant à Trikala Dimitrios LYTZERAKOS, résidant à Athènes Antigoni MAKARONA, résidant à Thessalonique Andreas MAKARONAS, résidant à Thessalonique Chrisanthi MALI, résidant à Thessalonique Dimitrios MALIARITSIS, résidant à Ilioupoli Eleftherios MALIARITSIS, résidant à Ilioupoli Nikolaos MALLIAROS, résidant à Thessalonique Konstantinos MANOURIS, résidant à Florina Dimitrios MANOUSAKIS, résidant à Ampelokhpoi Vasileios MEGAS, résidant à Thessalonique Ioannis MEICHANETSIDIS, résidant à Thessalonique Athanasios MICHAILIDIS, résidant à Volos Elisavet MICHAILIDOU, résidant à Giannitsa Georgios MILIORITSAS, résidant à Athènes Nikolaos MILIORITSAS, résidant à Thessalonique Aleksandros MITSAINAS, résidant à Katerini Konstantinos MITSIOS, résidant à Preveza Antonios MOIRISKLAVOS, résidant à Thessalonique Spyridon MOUMOURIS, résidant à Thessalonique Argyrios MOUSKETOS, résidant à Thessalonique Vasileios MOUTSIOS, résidant à Filippiada Georgios MOUTSIOUNAS, résidant à Florina Dimitrios MPACHARNIKOS, résidant à Florina Vasileios MPAIRAKTARIS, résidant à Lagkadas Ioannis MPAKAS, résidant à Florina Nikolaos MPALASKAS, résidant à Patras Konstantinos MPANTIS, résidant à Karditsa Menelaos MPAOUTIS, résidant à Katerini Vasileios MPARMPAGIANNIS, résidant à Nafpaktia Dimitrios MPARMPAROUSIS, résidant à Nea Mixaniona Georgios MPATSOULIS, résidant à Papadates Panagiotis MPELEZOS, résidant à Thessalonique Aristeidis MPELLOS, résidant à Larisa Athanasios MPENETOS, résidant à Thessalonique Athanasios MPERIOS, résidant à Thessalonique Apostolos MPILLAS, résidant à Athènes Athanasios MPRAGKAS, résidant à Florina Dionysios MYLONAS, résidant à Katerini Konstantinos NALMPANTIS, résidant à Komotini Nikolaos NAOUM, résidant à Thessalonique Konstantinos NIKIFORAKIS, résidant à Agia Paraskevi Konstantinos NIKOLAIDIS, résidant à Thessalonique Ioannis OIKONOMAKOS, résidant à Athènes Pavlos OIKONOMOU, résidant à Florina Vasileios OIKONOMOU, résidant à Rhodes Despoina PALASKA, résidant à Thessalonique Margarita PANOURGIA, résidant à Athènes Spyridon PANOUSIS, résidant à Preveza Nikolaos PANTOULIS, résidant à Neo Rysio Dimitrios PAPACHARALAMPOUS, résidant à Katerini Leonidas PAPADAKIS, résidant à Athènes Ioannis PAPADIMAS, résidant à Delfoi Thomas PAPADIMITRIOU, résidant à Arta Panagiotis PAPADOPOULOS, résidant à Thessalonique Stavros PAPADOPOULOS, résidant à Athènes Dimitrios PAPAGEORGIOU, résidant à Athènes Efrosini PAPAGEORGIOU, résidant à Athènes Konstantinos PAPAGIANNOPOULOS, résidant à Larisa Martha PAPALOPOULOU, résidant à Thessalonique Anastasios PAPAMICHAIL, résidant à Florina Panagiotis PAPAOIKONOMOU, résidant à Edessa Ioannis PAPARIZOS, résidant à Amyntaio Efstratios PAPATSIMPAS, résidant à Vrilissia Vasileios PAPAVASILEIOU, résidant à Arta Charisios PAPIAS, résidant à Thessalonique Nikolaos PARINOS, résidant à Spercheiada Kyriakos PATSIDIS, résidant à Palaiokastro Evagelos PEGIOS, résidant à Florina Dimitrios PETEVES, résidant à Florina Thomas PETIKOPOULOS, résidant à Thessalonique Nikolaos PIAGKAS, résidant à Amyntaio Stavros PIOS, résidant à Thessalonique Stefanos PIOS, résidant à Thessalonique Konstantinos PISIOTIS, résidant à Athènes Apostolos POLYDOROPOULOS, résidant à Florina Chrysoula POLYMEROPOULOU, résidant à Larisa Konstantinos PRITSOS, résidant à Thessalonique Konstantinos RETSINIAS, résidant à Athènes Miltiadis RIZOPOULOS, résidant à Kavala Ksenofon RIZOS, résidant à Thessalonique Konstantinos ROPPAS, résidant à Litoxchoro Sotirios ROSSOGLOU, résidant à Ptolemaida Stylianos ROUMPEDAKIS, résidant à Athènes Theocharis SAKELLARIOU, résidant à Larisa Nikolaos SAMOUTIS, résidant à Drama Christos SANIDAS, résidant à Thessalonique Vasileios SATOLIAS, résidant à Thessalonique Antonios SAVIOLAKIS, résidant à Metamorfosi Georgios SCHIZAS, résidant à Athènes Nikolaos SERAFEIM, résidant à Alexandroupoli Panagiotis SIDIRAS, résidant à Amyntaio Ioannis SIGALOS, résidant à Thessalonique Pavlos SISSAS, résidant à Vyronas Georgios SKOUMAS, résidant à Thessalonique Ioannis SOLDATOS, résidant à Thessalonique Leonidas SPAIS, résidant à Amyntaio Stylianos- Emmanouil SPITADAKIS, résidant à Rethimno Emmanouil STAMATAKIS, résidant à Kos Nikolaos STAMATAKIS, résidant à Thessalonique Panagiotis STAMELOS, résidant à Chalkida Konstantinos STAMPOLAKIS, résidant à Vyronas Georgios STATHOPOULOS, résidant à Peraia, Thessalonique Antonios STEFANELIS, résidant à Thessalonique Dimitrios STEKAS, résidant à Volos Georgios STYPAS, résidant à Thessalonique Panagiotis SYMEONIDIS, résidant à Florina Christos TAGIKAS, résidant à Thessalonique Theocharis TAKOS, résidant à Thessalonique Lazaros TANTSIS, résidant à Florina Georgios TASIOULAS, résidant à Ioannina Christos TASTSOGLOU, résidant à Chrisoupoli, Kavala Eleftherios TELIS, résidant à Ioannina Spyridon THEOCHARIS, résidant à Kozani Vasileios THEOCHARIS, résidant à Katerini Theodoros THEODORAKOGLOU, résidant à Thessalonique Vasileios THEODOULIDIS, résidant à Florina Daniil THEOFANIDIS, résidant à Thessalonique Christos TIMPLALEKSIS, résidant à Kaisariani Konstantinos TOULIAS, résidant à Volos Georgios TRAKAKIS, résidant à Peiraias Ilias TRIANTAFYLLIDIS, résidant à Amyntaio Georgios TRIANTAFYLLOU, résidant à Kiato Vasileios TSAKOUMIS, résidant à Neo Rysio Konstantinos TSALDARIS, résidant à Drama Athanasios TSALIKIS, résidant à Komotini Nikolaos TSAMANTANIS, résidant à Volos Athanasios TSANTALIS, résidant à Athènes Konstantinos TSATRAFILIS, résidant à Mytilini Efstathios TSELEGIDIS, résidant à Edessa Vagia TSELEKIDOU- LENTI, résidant à Thessalonique Georgios TSESMETZIS, résidant à Katerini Christos TSIALOS, résidant à Ptolemaida Apostolos TSIARAS, résidant à Thessalonique Petros TSIFOUNTOUDIS, résidant à Thessalonique Panagiotis TSIGKOS, résidant à Thessalonique Emmanouil TSIKNAKIS, résidant à Héraklion Ioannis TSIONIS, résidant à Thessalonique Leonidas TSIOUTRAS, résidant à Larisa Georgios TSIPOTIS, résidant à Amyntaio Charalampos TSIRKINIDIS, résidant à Thessalonique Panagiotis TZIOLAS, résidant à Tripoli Epameinondas VALADAKIS, résidant à Chania Konstantinos VARTHIS, résidant à Thessalonique Nikolaos VARVAROUSIS, résidant à Thessalonique Ioannis VASILAKIS, résidant à Volos Anastasia VASILAKOPOULOU, résidant à Kifisia, Athènes Konstantinos VASILEIOU, résidant à Preveza Vasileios VASILEIOU- KYRIAKOU, résidant à Florina Konstantinos VEIKOS, résidant à Thessalonique Vasileios VIVROPOULOS, résidant à Drama Ilias VLACHOPANOS, résidant à Thessalonique Theodoros VLACHOPANOS, résidant à Thessalonique Maria VOROU- MPASOUKEA, résidant à Athènes Vasileios VOSIOS, résidant à Larisa Vlasios ZACHIOTIS, résidant à Pyrgos Theodosios ZADES, résidant à Katerini Dimitrios ZAFEIROPOULOS, résidant à Patras Aristeidis ZARMAKOUPIS, résidant à Florina Panagiotis ZHMIARIS, résidant à Thessalonique Nikolaos ZIOGAS, résidant à Florina Anastasia ZOIROU, résidant à Thessalonique Konstantina ZOIROU, résidant à Thessalonique
Requête no 34914/18
Iordanis TSINIKLIDIS, résidant à Thessalonique Stiliani AGORAKI, résidant à Serres Apostolos ALEXIOU, résidant à Agrinio Dimitrios ANAGNOSTOU, résidant à Thessalonique Aristidis ANESIADIS, résidant à Thessalonique Maria ANTONOPOULOU, résidant à Thessalonique Athanasios ATHANASIOU, résidant à Sellades Artas Christos ATHANASIOU, résidant à Grimpovo Artas Georgios AVRAMIDIS, résidant à ArtaNathanail BAIRAKTARIDIS, résidant à ThessaloniqueChristos BALAMPANIDIS, résidant à ThessaloniqueTilemachos BELLOS, résidant à AthènesEleutherios BELTSIOS, résidant à ThessaloniqueGavriil BIKAS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos BRENTAS, résidant à ThessaloniqueDiamantis CHALIASOS, résidant à ThessaloniqueGeorgios CHASIOTIS, résidant à KozaniEvanggelos CHASKIS, résidant à ThessaloniqueAlexandros CHRISTODOULOU, résidant à Kompoti ArtasKonstantinos DIMITRIADIS, résidant à Tagaroxori VeroiasPanagiotis DOSOPOULOS, résidant à ThessaloniqueVasileios EFTHYMIADIS, résidant à ThessaloniqueDespoina EMMANOUIL, résidant à ThessaloniqueAlexandros EMMANOUILIDIS, résidant à ThessaloniqueNikolaos FANTIDIS, résidant à VeroiaKonstantinos FERTEKLIS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos FOTIS, résidant à AthènesAthanasios FOTOPOULOS, résidant à ThessaloniqueAthanasios GALATOS, résidant à Agria VolouProkopios GARIVALDIS, résidant à KateriniVasileios GAVRIIL, résidant à SalaminaNikolaos GAVRIILIDIS, résidant à ThessaloniqueIoannis GEORGOULAS, résidant à Eleousa ArtasGeorgios GIAKOUMAKOS, résidant à ThessaloniqueAthanasios GLERIDIS, résidant à ThessaloniqueMichail GOUMENOS, résidant à ThessaloniqueSpiridon GOUSIAS, résidant à Neoxoraki Peta ArtasTasos ILIADIS, résidant à ThessaloniqueMagdalini IOANNIDOU, résidant à ThessaloniqueMarianthi KALAMPOKI, résidant à ThessaloniqueAristotelis KALLES, résidant à ThessaloniqueGeorgios KALLIS, résidant à SoufliDimitrios KALOGIROU, résidant à ArtaKleioforos KALPINOS, résidant à KalamataEvaggelia KALTSATOU, résidant à ThessaloniqueKonstantinos KAPAROS, résidant à ArtaEvaggelos KAPENIS, résidant à ThessaloniqueGeorgios KARADAKIS, résidant à ThessaloniqueKonstantia KARAMANAVI, résidant à ThessaloniqueDimitrios KARAMOUTAS, résidant à ThessaloniqueZaxaroula KARAMOUZI, résidant à ThessaloniqueAlexandros KARAMPAS, résidant à Peta ArtasNikiforos KARANIKAS, résidant à ThessaloniqueAristotelis KARATZAS, résidant à ArtaDimitra KARETSOU, résidant à ThessaloniqueEvanggelos KARIDIS, résidant à ArtaApostolos KARVELLAS, résidant à ThessaloniqueGeorgios KATELIS, résidant à ThessaloniqueVasileios KATERIS, résidant à ThessaloniqueApostolos KATEROS, résidant à Keramates ArtasSarantos KERAMIDAS, résidant à MessiniTheodoros KINIS, résidant à ThessaloniquePanagiota KIOTSEKOGLOU, résidant à ThessaloniqueIoannis KIOUTSOUKIS, résidant à ThessaloniqueNikolaos KIRIAKOU, résidant à ThessaloniqueEvanggelos KIRITSIS, résidant à ThessaloniqueVasileios KOKKALIS, résidant à TrikalaStefanos KOLIOS, résidant à ArtaChristina KONSTANTI, résidant à Kostakioi ArtasKonstantinos KONSTANTOPOULOS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos KONTODIMAS, résidant à ArtaKonstantinos KONTOGIANNIS, résidant à ThessaloniqueAndreas KORKIDAKIS, résidant à ThessaloniqueGrigorios KOSKERIS, résidant à AthènesKonstantinos KOSTAKIS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos KOSTARAS, résidant à AthènesNikolaos KOTLIDAS, résidant à ThessaloniqueIosif KOUIDIS, résidant à ThessaloniqueDimitrios KOUKAKIS, résidant à ThessaloniqueTheodosia KOUMENTAKI, résidant à ArtaDimitrios KOUROUMALIS, résidant à AthènesChristos KOURTIS, résidant à SoufliVasileios KOUTRENIS, résidant à Poligiros ChalkidikisDimitrios KOUTZIARIS, résidant à ThessaloniqueLazaros KOUZELIS, résidant à AthènesGeorgios KRAVARIS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos KRAVAS, résidant à ThessaloniqueKonstantinos KROKIDIS, résidant à ChiosCharalampos LAPPAS, résidant à Megali Xora NeapoleosGeorgios LATSIOS, résidant à KalamataChristos LETSIOS, résidant à ArtaEleni LIKARTSI, résidant à ThessaloniqueAnastasios LILITSOGLOU, résidant à ThessaloniqueManouil LIMPERIS, résidant à SamosGeorgios LOLAS, résidant à ThessaloniqueFotini MACHAIRA, résidant à ThessaloniqueChristos MACHAIRAS, résidant à ThessaloniquePanagiotis MAKANTASIS, résidant à ThessaloniqueDimitrios MARETIS, résidant à Katerini Glikeria MARGARITI, résidant à Thessalonique Maurikios MARITSAS, résidant à Thessalonique Maria MAVROMATAKOU, résidant à Thessalonique Christos MAVROMATIS, résidant à Thessalonique Antonios MILOULIS, résidant à Thessalonique Anastasios MOUTZIKIS, résidant à Nea Potidaia Chalkidikis Dimitrios MPASOGLOU, résidant à Thessalonique Athanasios MPOURTZIS, résidant à Arta Spiridon MPOUSMPOURAS, résidant à Veroia Nikolaos NIKAKIS, résidant à Thessalonique Vasileios NIKAKIS, résidant à Thessalonique Theodoros NIKARIS, résidant à Rokka Artas Dimitrios NIKOLAIDIS, résidant à Thessalonique Anna NIKOLAIDOU, résidant à Thessalonique Spiridon OIKONOMOPOULOS, résidant à Thessalonique Thomas OIKONOMOU, résidant à Thessalonique Nikolaos PALAIOGIANNIS, résidant à Katerini Eleutherios PALAPAIDIS, résidant à Thessalonique Alexandros PANAGIS, résidant à Keramates Artas Konstantinos PANIDIS, résidant à Thessalonique Konstantinos PANIDIS, résidant à Thessalonique Trifon PANOUSIS, résidant à Thessalonique Athanasios PANTAZATOS, résidant à Athènes Markos PANTAZIS, résidant à Thessalonique Lampros PANTOULIS, résidant à Ioannina Lampros PAPADIMITRIOU, résidant à Thessalonique Evanggelos PAPADOPOULOS, résidant à Athènes Konstantinos PAPADOPOULOS, résidant à Thessalonique Ioannis PAPAGEORGIOU, résidant à Thessalonique Evanggelos-Georgios PAPAIOANNOU, résidant à Amaliada Stavros PAPAIOANNOU, résidant à Kala Nera Volou Athènes PAPAPOSTOLOU, résidant à Thessalonique Axilleus PAPASPIROU, résidant à Thessalonique Georgios PARANOS, résidant à Thessalonique Alexandros PARASCHOU, résidant à Thessalonique Evanggelos PETALAS, résidant à Kato Panagia Artas Evanggelos PETSERIS, résidant à Arta Evanthia PILILITSI, résidant à Athènes Despoina PITSAVA, résidant à Thessalonique Ioanna PLOUMI, résidant à Thessalonique Eleutherios POLYZOS, résidant à Thessalonique Nikolaos PRANTSIDIS, résidant à Aiginio Nikolaos PROFETAS, résidant à Thessalonique Evanggelia RACHANIOTI, résidant à Thessalonique Michail RAPTIS, résidant à Agrinio Dimitrios SAKKOULAS, résidant à Krokos Kozanis Georgios SALEMIS, résidant à Volos Charalampos SAMOLIS, résidant à Athènes Eleutherios SARRAS, résidant à Filiates Nikolaos SIKALIDIS, résidant à Thessalonique Maria SILIA, résidant à Thessalonique Dimitrios SIOZIOS, résidant à Eleousa Artas Lampros SIOZOS, résidant à Arta Kiriakos SKOUFIDIS, résidant à Thessalonique Georgios SLIMISTINOS, résidant à Thessalonique Iraklis SOUGLERIS, résidant à Ptolemaida Andreas SPIGGOS, résidant à Thessalonique Athanasios STAMOS, résidant à Thessalonique Konstantinos STASINOS, résidant à Petroupoli Attikis Anastasios STAVROPOULOS, résidant à Thessalonique Michail STAVROULAKIS, résidant à Athènes Theofanis STEFOS, résidant à Thessalonique Anastasios STINIS, résidant à Thessalonique Theodoros SXISMENOS, résidant à Thessalonique Alekos TAKOS, résidant à Kilkis Apostolos TATARIS, résidant à Thessalonique Georgios TAXIARCHIS, résidant à Thessalonique Andreas TERZAKIS, résidant à Thessalonique Aggeliki THEODORAKI, résidant à Kostakioi Artas Georgios THEOFANIDIS, résidant à Thessalonique Apostolos TOPAS, résidant à Almuros Volou Angelos TOURPESLIS, résidant à Litochoro Evanggelos TRIGONIS, résidant à Thessalonique Nikolaos TSAFOS, résidant à Thessalonique Τhomas TSAKANIKAS, résidant à Sikies Artas Athinodoros TSALDIRIS, résidant à Thessalonique Stella TSAMI, résidant à Thessalonique Politimos TSELEKIDIS, résidant à Thessalonique Konstantinos TSIGARAS, résidant à Monastiraki Fokidas Nikolaos TSIGAS, résidant à Thessalonique Iordanis TSINIKLIDIS, résidant à Thessalonique Evanggelos TSIOMITAS, résidant à Drama Georgios TSIOUTSIAS, résidant à Thessalonique Georgios TSITSOPOULOS, résidant à Thessalonique Epameinondas TSOPELAS, résidant à Didimoticho Elissavet TSOTRIDOU, résidant à Thessalonique Vasileios TSOUKALAS, résidant à Thessalonique Stilianos TZATZIMAKIS, résidant à Athènes Fotios TZENETIDIS, résidant à Giannouli Larissas Stefanos TZOTZIS, résidant à Thessalonique Aikaterini VAGIONA, résidant à Thessalonique Spiridon VAIOS, résidant à Thessalonique Christoforos VAKKAS, résidant à Thessalonique Mairi VALERGAKI, résidant à Thessalonique Dimitrios VARELIS, résidant à Arta Pafsanias VASILAKOS, résidant à Thessalonique Anastasia VASILEIOU, résidant à Xanthi Panagiotis VITSAS, résidant à Thessalonique Dimitrios ZAGKLIS, résidant à Plagiari Kimon ZAGKLIS, résidant à Plagiari Theodoros ZORMPAS, résidant à Athènes Nikolaos ZOURNATSIDIS, résidant à Thessalonique Vasileios ZOUZOULAS, résidant à Kalamata
Requête no 40233/18
Dimitrios PERISTERIS, résidant à Athènes Stavros ADAMOPOULOS, résidant à Athènes Smaragda AGGELI, résidant à Athènes Dimitrios AIVALIOTIS, résidant à Evia Athanasios ALATAS, résidant à Athènes Dimitrios ANAGNOSTOU, résidant à Chalkida Antonios ANTONIOU, résidant à Evia Michail ANTONIOU, résidant à Athènes Vasiliki ANTONIOU, résidant à EviaDimitrios ARVANITIS, résidant à AthènesPanagiota BLACHOU, résidant à ChalkidaChristos CHARDOUVELIS, résidant à AthènesKonstantinos CHRISAFIS, résidant à AthènesMarios CHRISTAKIS, résidant à ChalkidaNikolaos DASKALOPOULOS, résidant à ChalkidaDimitra DASKALOPOULOU, résidant à AthènesTilemachos DASKALOU, résidant à AthènesGeorgia DEDEMADI, résidant à AthènesEmmanouil DELIGIANNIS, résidant à ChalkidaEleutheria DERMITZAKI, résidant à ChalkidaAnestis DIAKOS, résidant à ChalkidaChristodoulos DIETHS, résidant à ChalkidaGeorgia DIMITRAKOPOULOU, résidant à AthènesNikolaos DIMITROS, résidant à ChalkidaFilippos - Richardos DOMAGER, résidant à AthènesAlexandros DOUNAVIS, résidant à AthènesElena DREMETSIKA, résidant à ChalkidaKonstantinos DREMETSIKAS, résidant à ChalkidaEvripidis EVRIPIDOU, résidant à AthènesStamatios FERGADIS, résidant à AthènesSotiria FOUNTA, résidant à ChalkidaPanagiota GALANI, résidant à AthènesKonstantinos GALANIS, résidant à AthènesVarvara GATZIOU, résidant à AthènesAntonios GEORGIOU, résidant à EviaGeorgios KAKAVOULIAS, résidant à AthènesStavros KAKOUROS, résidant à AthènesIoannis KALAITZOPOULOS, résidant à AthènesGeorgios KALAPODAS, résidant à EviaAlexandros KANTARTZIS, résidant à ChalkidaAfroditi KAPSALI, résidant à AthènesAthanasios KARAGIANNIS, résidant à ChalkidaAnna KARAMPATSOU -PINOPOULOU, résidant à AthènesDionisia KARATZIA, résidant à AthènesAikaterini KATSAKA, résidant à ChalkidaAikaterini KAVIDA, résidant à ChalkidaEvaggelia KEFALLONITI, résidant à AthènesKonstantinos KIRIKOS, résidant à EviaEleni KIRIKOU, résidant à AthènesMaria KITRA, résidant à ChalkidaAlexandros KOKAS, résidant à AthènesLamprini KOSMA, résidant à AthènesMaria KOUKOURA, résidant à ChalkidaFotini KOULOURA, résidant à ChalkidaChrisoula KRISTALLOGIANNI, résidant à ChalkidaChristos KROKOS, résidant à EviaMarianna KROKOU, résidant à EviaVasiliki LAPPA, résidant à ChalkidaTheodoros LAPPAS, résidant à AthènesLoran LAVANT, résidant à ChalkidaPinelopi LIODANTONAKI, résidant à AthènesPanagiota MAKRIGIANNI, résidant à ChalkidaIoannis MANTAS, résidant à ChalkidaPantelis MANTAS, résidant à ChalkidaGeorgios MARATHONITIS, résidant à AthènesAnastasios MARKESINIS, résidant à AthènesKonstantinos MERKOURIS, résidant à AthènesAthinoula MIRIANTHEOS, résidant à AthènesSofia MPARDI, résidant à AthènesFratzeska MPAZIGOU, résidant à AthènesMaria MPEZATI, résidant à ChalkidaPanagiotis MPLATSIOTIS, résidant à ChalkidaPanagiota MPOUGA, résidant à EviaDionisios MPOURNIAS, résidant à ΟroposAmalia NELLA, résidant à AthènesEleni NIKOLOPOULOU, résidant à ChalkidaStefanos NTACHANIS, résidant à AthènesGeorgios NTRACHAS, résidant à AthènesSotirios PAGONIS, résidant à AthènesKonstantinos PALOGOS, résidant à ChalkidaIoanna PANI, résidant à AthènesAlkiviadis PAPAIOANNOU, résidant à AthènesAndreas PAPAKIRIAKOU, résidant à AthènesMaria PAPAKONSTANTINOU, résidant à ChalkidaOlga PAPAKONSTANTINOU, résidant à ChalkidaXaris PAPANAGIOTOU, résidant à AthènesSpilios PAPANIKOLAOU, résidant à AthènesElisavet PASSALIDOU, résidant à AthènesAikaterini PERLEPE, résidant à ChalkidaEvaggelos PETACHTIS, résidant à EviaAlexandros PETALOUDIS, résidant à ChalkidaDespoina PETROU, résidant à AthènesStilianos PODARAS, résidant à ChalkidaDespoina PROESTOU, résidant à AthènesMaria RIGA, résidant à ChalkidaOlimpia ROMANOU, résidant à ChalkidaIoannis SARRIS, résidant à AthènesChariklia, Sotiris, Panagiota Klironomoi Anastasiou SIAMANDOURA, résidant à ChalkidaGeorgios SOFOS, résidant à Chalkida Makrouxi SONIKIAN, résidant à Athènes Eleni SOURTZI, résidant à Aulida Georgios SPANAKIS, résidant à Athènes Panagiotis STOURAITIS, résidant à Evia Lamprini TAKOULI, résidant à Athènes Konstantina TOLI, résidant à Athènes Olga TSIMPOUKIDI, résidant à Athènes Niki TSIOLAKI, résidant à Chalkida Andrianna TSITSEKLI, résidant à Athènes Elli TZIONI, résidant à Chalkida Simona VAINTA, résidant à Athènes Panagiota VERGOU, résidant à Athènes Alexandra ZORMPALA, résidant à Athènes
Requête no 43751/18
Konstantinos KOULOUMBIS, résidant à Athènes Emmanouil ADAMAKIS, résidant à Rhodes Ilias AGGELIDIS, résidant à Athènes Dimitrios AIKATERINIS, résidant à Xanthi Georgios ALEVRAS, résidant à Messini Thomas ALEXANDRIS, résidant à Athènes Spyridon ANAGNOSTOPOULOS, résidant à Athènes Thomas ANASTOU, résidant à Volos Dimitrios ANDRITSOS, résidant à LarissaEmmanouil ANDROULAKIS, résidant à AthènesNikolaos ANESTIS, résidant à LivadiaStayros ANTONIOU, résidant à AthènesMichael ANYFANTAKIS, résidant à HéraklionNikolaos ANYFANTIS, résidant à ArgosGrigorios ARCHONTAKIS, résidant à RéthymnonVrachionis ARGYRIOU, résidant à VolosChristos ATHANASIOU, résidant à AthènesIoannis ATZARAKIS, résidant à LasithiGeorgios AVDIS, résidant à AthènesGerasimos BACHOUMAS, résidant à AthènesLeonidas BAGIAS, résidant à LamiaDionysios BILLIS, résidant à AthènesKonstantinos BOBOTIS, résidant à AthènesKonstantinos BOBOTIS, résidant à ThessaloniqueDimitrios CHALEVIDIS, résidant à AthènesMichael CHALKIADAKIS, résidant à RéthymnonStefanos CHATZIIOANNIS, résidant à KomotiniNikolaos CHATZIS, résidant à AthènesNikolaos CHAZARIDIS, résidant à VolosStylianos CHOUVARDAS, résidant à AthènesNikolaos CHRISTODOULOU, résidant à AthènesGeorgios CHRISTOULIS, résidant à AthènesGeorgios DAFERMOS, résidant à RéthymnonLeonidas DANIILIDIS, résidant à VolosIoannis DELIGIANNIS, résidant à AthènesSotirios DEMIS, résidant à ArgosIoannis DIMOPOULOS, résidant à AthènesVasileios DODOS, résidant à EdessaGrigorios DOUGALIS, résidant à KozaniDimokritos DOUKAKIS, résidant à ChaniaAthanasios DRAKOPOULOS, résidant à AthènesKonstantinos EVGENIDIS, résidant à AthènesMaria FESSA, résidant à RéthymnonNikolaos FESSAS, résidant à RéthymnonGeorgios FLOROS, résidant à AthènesDimitrios FRAGKOU, résidant à AthènesManousos FRANTZESKAKIS, résidant à AthènesAlexandros FYNTRILAKIS, résidant à HéraklionDimitrios GARGANAS, résidant à AthènesMichael GELASAKIS, résidant à RéthymnonVasileios -Konstantinos GEORGIOU, résidant à AthènesIlias GIANNOUTSOS, résidant à VeroiaPetros GLOUMIS, résidant à KalamataKonstantinos GOUMAS, résidant à AthènesEvaggelia GOURNIEZAKI, résidant à HéraklionGeorgios GRAVALOS, résidant à AthènesAthanasios GRIVAS, résidant à LamiaKyriakos IOANNIDIS, résidant à AthènesIosif KAFKALAS, résidant à AthènesDimitrios KAKOGIANNIS, résidant à AthènesStavros KALOGERAKIS, résidant à AthènesEmmanouil KANAVAKIS, résidant à AthènesZisimos KARACHRISTOS, résidant à EvoiaOthonas KARARGYRIS, résidant à AthènesIoannis KARMIRIS, résidant à AthènesVasileios KASSIDIS, résidant à AthènesCharalambos KASSIMATIS, résidant à AthènesChristos KATRAMADOS, résidant à RhodesTheodoros KAVOUR, résidant à AthènesGeorgia KAVOUR - CHRYSSOPOULOU, résidant à AthènesGeorgios KAZAKOS, résidant à XanthiSpyridon KEFALAS, résidant à ArgosDimitrios KOKMOTOS, résidant à AthènesPlaton KOLOKOTRONIS, résidant à AthènesAndreas KOMBOTIATIS, résidant à AthènesAntonios KONSTANTAKIS, résidant à RéthymnonGeorgios KONSTANTAKIS, résidant à ChaniaAlexandros KONTARAKIS, résidant à AthènesVasileios KONTONASAKIS, résidant à AthènesEvridiki KORYKI, résidant à CorfuGeorgios KOSTAKIS, résidant à AthènesDimitrios KOSTOGLIDIS, résidant à VéroiaPanos KOSTOULAS, résidant à AthènesIosif KOTSIFIS, résidant à AthènesAristidis KRANIDIOTIS, résidant à AthènesEleftherios KYRIAKAKIS, résidant à ChaniaKyriakos KYRIAKOPOULOS, résidant à AthènesIoannis KYROCHRISTOS, résidant à MessologiPanagiotis LAMBATHAKIS, résidant à ChaniaAndreas LAZOURAS, résidant à AthènesPothetos LEPOURAS, résidant à AthènesEvaggelos LIAMPAS, résidant à XanthiAthanasios LIASKOS, résidant à AthènesPavlos LIODAKIS, résidant à ChaniaFokion LOGOTHETIDIS, résidant à AthènesChristos LONTOS, résidant à AthènesFilippos LOUKOPOULOS, résidant à AthènesIoannis MAKRATZAKIS, résidant à ChaniaStylianos MANIDAKIS, résidant à Athènes Panagiotis MANOLITSAKIS, résidant à Athènes Konstantinos MANOLOPOULOS, résidant à Athènes Spyridon MANTOUVALOS, résidant à Athènes Petros MARKOPOULOS, résidant à Athènes Konstantinos MASTROKOSTAS, résidant à Athènes Evaggelos MAVROMATIS, résidant à Athènes Eleytherios MAYRAKIS, résidant à Athènes Argyrios MELLIOS, résidant à Athènes Fotios MERMIGIDIS, résidant à Athènes Nikolaos MICHAS, résidant à Athènes Panagiotis MICHOS, résidant à Athènes Panagiotis MITSAKAKIS, résidant à Héraklion Stavros MORFIS, résidant à Volos Apostolos MPAKAS, résidant à Athènes Panagiotis MPAKOPOULOS, résidant à Athènes Spyridon MPALADIMAS, résidant à Athènes Theodoros MPASIAS, résidant à Chania Evaggelos MPRIASOULIS, résidant à Athènes Vasileios MYLONOPOULOS, résidant à Athènes Georgios NIKOLAKAKIS, résidant à Réthymnon Athanasios NIKOLODIMOS, résidant à Athènes Konstantinos PADOUVAS, résidant à Athènes Konstantinos PANAGIOTAKIS, résidant à Athènes Dimitrios PANTAZIS, résidant à Syros Panagiotis PAPADOGKONAS, résidant à Athènes Georgios PAPADOMANOLAKIS, résidant à Chania Georgios PAPADOPOULOS, résidant à Athènes Ilias PAPAKOSTAS, résidant à Athènes Serafeim PAPAPOSTOLOU, résidant à Athènes Vasileios PAPAVASILEIOU, résidant à Xanthi Manousos PARAGIOUDAKIS, résidant à Athènes Nikolaos PATELAKIS, résidant à Patras Stylianos PATTAKOS, résidant à Héraklion Michael PETRAKIS, résidant à Athènes Georgios PISSAKIS, résidant à Samos Nikolaos PLIAKOS, résidant à Athènes Dimitrios POLYDORATOS, résidant à Athènes Ioannis POULIS, résidant à Messini Nikolaos PRAS, résidant à Athènes Nikolaos PSAROUDAKIS, résidant à Chania Zoe PSONOPOULOU, résidant à Réthymnon Georgios PSYLLAS, résidant à Athènes Dimitrios RAISIS, résidant à Thessalonique Georgios RALLIS, résidant à Lesvos Konstantinos RENTIFIS, résidant à Athènes Antonios RIGAS, résidant à Evoia Fotios RIZOS, résidant à Athènes Georgios RIZOS, résidant à Ioannina Theodoros ROKKAS, résidant à Athènes Vasileios ROKKAS, résidant à Athènes Filippos SAKELLAROPOULOS, résidant à Athènes Dimitrios SALEMIS, résidant à Athènes Dimitrios SERLIS, résidant à Réthymnon Christos SIDERIS, résidant à Athènes Ioannis SITSANLIS, résidant à Ferres Athanasios SKARAFIGKAS, résidant à Athènes Dimitrios SKARVELIS, résidant à Athènes Chrysanthos SOTIRIADIS, résidant à Athènes Meletios SOTIRIOU, résidant à Athènes Georgios SPILIOPOULOS, résidant à Athènes Nikolaos SPILIOTIS, résidant à Athènes Georgios SPYROU, résidant à Athènes Georgios STAMATAKIS, résidant à Héraklion Petros STAMATAKIS, résidant à Héraklion Athanasios STAMATIADIS, résidant à Athènes Eleftherios STATHOPOULOS, résidant à Athènes Christos STRATIS, résidant à Athènes Christos TAKIS, résidant à Athènes Serafeim THEOCHARIS, résidant à Athènes Nikolaos THOMOPOULOS, résidant à Athènes Ioannis TSAKPINIS, résidant à Réthymnon Kyriakos TSALKITZIDIS, résidant à Athènes Dimitrios TSANDILAS, résidant à Athènes Vasileios TSAOUSIS, résidant à Athènes Paraskevi TSARAPATSANI, résidant à Trikala Argyrios TSIGKAS, résidant à Athènes Vasileios TSOURAKIS, résidant à Athènes Christos TZAFEROS, résidant à Chalkida Panagiotis TZAKLAS, résidant à Athènes Dimitrios TZIAMTZIS, résidant à Kalamata Alexios TZOURAS, résidant à Réthymnon Ioannis VALLINDRAS, résidant à Athènes Elissavet VATRIKA, résidant à Athènes Evaggelos VEDES, résidant à Athènes Zacharias VELISSARIS, résidant à Nafplio Konstantinos VLACHOS, résidant à Athènes Vasileios VLACHOS, résidant à Chania Dimitrios VOUGIOUKLAKIS, résidant à Athènes Dimitrios VRANNAS, résidant à Volos Georgios ZACHAROPOULOS, résidant à Athènes Petros ZANNAS, résidant à Véroia Dimitrios ZIOGAS, résidant à Athènes Stavros ZYGOURIS, résidant à Athènes
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