COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête N° 38118/97
Anna Maria Fraschetti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38118/97 introduite le 29 novembre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Virgilio Farenga, avocat à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 octobre 1982, la requérante assigna M. T., Mme B. et la compagnie d'assurances S. devant le tribunal de Rome, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 18 janvier 1983, audience à laquelle le juge déclara défaillants M. T. et Mme B. et nomma un expert, qui prêta serment le 8 mars 1983. Le 5 juillet 1983, le juge de la mise en état ordonna la jonction de cette affaire avec une autre procédure et admit l'audition de témoins, qui eut lieu le 25 octobre 1983. Après deux audiences, par ordonnance du 19 avril 1984, le juge admit une provision en faveur de la requérante. Entre-temps, le 17 avril 1984, les parties avaient demandé un renvoi et le juge avait ajourné l'affaire au 16 octobre 1984. Le 29 novembre 1984, le juge renouvela l'expertise en renommant le même expert. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 23 avril 1985 et le 16 décembre 1985, une fut renvoyée à la demande des parties, trois furent relatives à la demande de présentation des conclusions et une fut consacrée à l'audition d'un défendeur. Le 17 février 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 16 mars 1988.
8.Le jour venu, par jugement non définitif, le tribunal déclara les défendeurs responsables de l'accident et, par ordonnance du même jour, ajourna l'affaire au 25 octobre 1988, afin de déterminer le montant du dédommagement. Ce jour-là, le juge prononça l'interruption de la procédure car un des avocats était décédé. Le 5 janvier 1989 la requérante reprit la procédure et à l'audience du 13 mars 1989 le juge ordonna la jonction avec une autre procédure. Des trois audiences prévues entre le 23 octobre 1989 et le 23 octobre 1990, deux concernèrent l'expertise et une fut reportée d'office. Le 10 décembre 1990 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 2 février 1993. Par ordonnance du même jour, le tribunal ordonna une nouvelle expertise et rouvrit l'instruction. Des neuf audiences qui suivirent du 16 mars 1993 au 18 octobre 1994, une fut renvoyée car l'ordonnance n'avait pas été notifiée, quatre concernèrent l'expertise, une fut reportée d'office et deux à la demande des parties. Ces dernières présentèrent leurs conclusions le 21 février 1995 et l'audience de plaidoiries se tint le 6 décembre 1995.
9.Par jugement du 18 décembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 2 février 1996, le tribunal fit en partie droit à la demande de la requérante.
10.Le 7 mai 1996, Mme B. interjeta appel devant la cour d'appel de Rome et, par la suite, les autres défendeurs et la requérante déposèrent des appels incidents. La mise en état de l'affaire commença le 17 juin 1996. A l'audience de plaidoiries du 9 juillet 1996 les parties demandèrent un renvoi. Le 7 septembre 1996 les parties parvinrent à un règlement amiable et au cours des deux audiences suivantes elles ne se présentèrent pas. Le 16 décembre 1996, le conseiller de la mise en état raya l'affaire du rôle.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 octobre 1982 et s'est terminée le 7 septembre 1996, lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable, a duré presque treize ans et onze mois (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286, pp. 14-15, par. 38).
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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