Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 152
Mai 2012
Frăsilă et Ciocîrlan c. Roumanie - 25329/03
Arrêt 10.5.2012 [Section III]
Article 10
Obligations positives
Incapacité des autorités de prendre des mesures afin d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire permettant à des journalistes l’accès à une station de radio: violation
En fait – Le premier requérant était à la tête de deux sociétés, Radio M Plus et Tele M, qui se partageaient des activités de télédiffusion. En août 2002, à la suite de deux reportages diffusés par Tele M concernant un personnage politique local influent, le requérant, en proie à des pressions financières, se vit contraint à vendre cette société. Le même jour, les deux sociétés constituèrent une association en participation portant sur la production et la diffusion de programmes radiophoniques. Le contrat d’association prévoyait, entre autres, que Radio M Plus, dont le requérant était toujours le gérant et pour laquelle la deuxième requérante travaillait en tant que rédactrice, continuerait à émettre depuis son siège, qui se trouvait dans le même immeuble que celui de Tele M. Cependant, à partir d’octobre 2002, les requérants se virent refuser l’accès à la rédaction de la station de radio par les représentants de Tele M. Par une décision de décembre 2002, le tribunal départemental accueillit une action en référé des requérants et intima à Tele M de leur permettre d’accéder à la rédaction de Radio M Plus. Cette décision fut confirmée en appel, mais toutes les tentatives d’exécution de cette décision furent vains. Devant la Cour européenne, les requérants se plaignent de ce que les autorités compétentes ne les ont pas assistés de manière effective dans leurs démarches d’exécution de la décision définitive de décembre 2002 du tribunal départemental, ce qui les a empêchés de travailler en tant que journalistes de radio, portant ainsi atteinte à leur droit à la liberté d’expression.
En droit – Article 10 : Si les autorités n’ont aucune responsabilité directe dans la restriction alléguée à la liberté d’expression des intéressés, il reste à examiner si l’Etat défendeur a respecté ou non une éventuelle obligation positive de protéger cette liberté d’une ingérence d’autrui. La présente affaire concerne le mode d’exercice de la liberté d’expression d’une profession à laquelle la Cour reconnaît un rôle essentiel dans une société démocratique, à savoir celui de « chien de garde ». En outre, l’Etat est l’ultime garant du pluralisme, surtout pour ce qui est des médias audiovisuels dont les programmes se diffusent souvent à très grande échelle. Ce rôle devient d’autant plus indispensable lorsque l’indépendance de la presse souffre de pressions extérieures exercées par des politiciens et des détenteurs du pouvoir économique. En conséquence, la Cour attache une importance particulière au fait que la liberté de la presse en Roumanie à l’époque des faits n’était pas satisfaisante, la presse locale se trouvant directement ou indirectement sous le contrôle des responsables politiques ou économiques de la région. En l’espèce, le requérant affirme avoir subi des pressions qui ont abouti à la vente de sa participation dans une société de télévision. Dans ces conditions, l’Etat était tenu de prendre des mesures efficaces afin d’assister les requérants dans la mise à exécution de la décision définitive qui leur était favorable.
Les requérants ont pris l’initiative d’actes d’exécution suffisants et ont déployé les efforts nécessaires afin d’obtenir l’exécution de la décision définitive. Or l’essentiel de l’arsenal juridique mis à leur disposition, à savoir le système des huissiers de justice, s’est montré inadéquat et inefficace. L’huissier n’a pas sollicité l’assistance des forces de police, qui s’imposait eu égard au comportement non coopératif des débiteurs, et n’a fait aucune autre démarche afin d’obtenir l’exécution de la décision en question. En s’abstenant de prendre des mesures efficaces et nécessaires pour assister les requérants dans l’exécution de la décision judiciaire, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 10 de tout effet utile et ont remis en cause l’exercice de la profession de journaliste de radio par les requérants.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 18 000 EUR conjointement pour dommage matériel et préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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