Publié le 8 novembre 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 47626/21
Jean-Pierre FRAISSE
contre la France
introduite le 17 septembre 2021
communiquée le 18 octobre 2021
EXPOSÉ DES FAITS
La requête concerne le décès de Rémi Fraisse, intervenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 dans le cadre d’affrontements entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage sur le site de Sivens (commune de Lisle-sur-Tarn) et des militaires chargés du maintien de l’ordre. Rémi Fraisse décéda des suites du lancer d’une grenade offensive, laquelle s’était coincée entre son sac à dos et sa capuche. Le maréchal des logis-chef J. fut identifié comme l’auteur du lancer.
À la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant (le père de Rémi Fraisse) le 28 octobre 2014, le parquet de Toulouse ouvrit une information judiciaire pour homicide involontaire, violence par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner et meurtre.
Par une ordonnance du 8 janvier 2018, les juges d’instruction désignées dirent n’y avoir lieu à poursuivre en l’état contre quiconque des chefs de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d’homicide volontaire, ou d’homicide involontaire.
Le 9 janvier 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel confirma l’ordonnance et, le 23 mars 2021, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
Ce dernier invoque une atteinte à l’article 2 de la Convention, sous les volets tant matériel que procédural de cette disposition.
Il soutient, au regard du volet matériel, que l’usage de la grenade ayant causé le décès de son fils n’était ni nécessaire ni proportionné, engageant ainsi la responsabilité de l’État français.
Au regard du volet procédural de l’article 2, le requérant considère que l’enquête menée sur les circonstances du décès n’a pas été effective, approfondie, indépendante et impartiale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit de Rémi Fraisse à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Son décès a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 et de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-182, CEDH 2011 (extraits)) ?
2. S’agissant des obligations procédurales découlant du droit à la vie (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], précité, §§ 298-306 et, plus récemment, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 169 à 182, 14 avril 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?